LE COUP D'ETAT PERMANENT
VERSION 2010
LA SEPARATION DES POUVOIRS OUTRAGEE !

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen du 26 août 1789 dispose que "Toute
société dans laquelle la garantie des droits n'est
pas assurée ni la séparation des pouvoirs
déterminée n'a point de constitution".
Or, un décret n°2010-355 du 1er avril 2010 (publié
au Journal Officiel du 3 avril 2010, p. 6498, texte
n°13) insère un article D.32-26 dans le Code de
procédure pénale qui donne compétence, en
matière d'assignation à résidence avec surveillance
électronique, au "juge de l'enquête ou (sic) des
libertés" alors que l'avant-projet de réforme de la
procédure pénale (suite au rapport de la commission
Léger) qui prévoit un juge de l'enquête et des
libertés dans chaque tribunal de grande instance
(voir les articles 211-2 et suivants de l'avant-projet)
est actuellement soumis à "concertation" auprès des
juridictions et des auxiliaires de justice, et loin
d'être entériné par le pouvoir législatif ! Cette façon
pour l'exécutif de précéder le Parlement méconnait
le principe de la séparation des pouvoirs (la
procédure pénale relève pour l'essentiel de la
compétence du législateur : article 34 de la
Constitution) et constitue une véritable forfaiture.
C'est Le Canard enchaîné (numéro du mercredi 21
avril 2010, p.8) qui a découvert cette aberrration.
Comme l'ecrit le journal in fine de l'article intitulé
"MAM et le juge fantôme" : "...pour éviter la
frustration d'un éventuel échec, Alliot-Marie a déjà
confié un petit boulot au juge imaginaire, toute
seule, sans le Parlement, et d'un coup de décret
magique. C'est une bonne idée : pourquoi pas une
réforme virtuelle, et un Code de procédure pour
rire ? ". Il n'y a rien a ajouter.