samedi 26 novembre 2011

DRÔME VALENCE POLITIQUE
VALENCE DRÔME POLITIQUE
POLITIQUE VALENCE DRÔME
LA COHABITATION
AU SEIN DE
L'EXECUTIF SOUS
LA Vème

REPUBLIQUE
Conférence
organisée par l'Université

Inter-Âges
Drôme-Ardèche

Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
LUNDI 28 NOVEMBRE 2011
à 17h
Salle Agora
Espace municipal Rémy Roure
180 allée du 22 janvier 1963
Guilherand-Granges
PLAN DE LA CONFERENCE :
Introduction
I - Les origines de la cohabitation
A - Les raisons juridiques
B - Les raisons politiques
II - Les cohabitations
A - Les cohabitations de courte durée
B - La cohabitation de longue du
rée




HOMMAGE
A DANIELLE MITTERRAND
Il n'y a pas de meilleur hommage
que celui rendu par la Ligue des
droits de l'homme à cette infatigable
militante des droits de l'homme
qui demeurera pour nous un exemple.

Voici le communiqué de la LDH :

COMMUNIQUE DE LA LIGUE
DES DROITS DE L'HOMME
Paris, le 22 novembre 2011
Hommage à Danielle Mitterrand
La LDH salue la mémoire de Danielle
Mitterrand. Elle fut une infatigable
militante et elle a su, en toutes
circonstances, préserver ses engagements.
Regardant l'action politique comme un
devoir, Danielle Mitterrand a fait la
démonstration d'une volonté permanente
d'agir en faveur des plus démunis de ce
monde. Au-delà de son rôle public, elle a su
donner l'image d'une femme libre, qui ne
pliait pas face aux contraintes et aux
contingences.
La LDH adresse à ses proches et à la
Fondation France Libertés ses condoléances.

samedi 19 novembre 2011

POURQUOI LA FRANCE
PERDRA SON TRIPLE A ?
L'ECHEC DE SARKOZY !
(SUITE)
Dans un précédent message, nous avons
montré pour quelles raisons la France,
à cause de la politique non pertinente
de Sarkozy, perdra son triple A.
D'ores et déjà, malgré encore son triple
A, "La France dévisse" (Libération 17
novembre 2011), l'écart entre les taux
d'emprunt français et allemands
s'accroît. Alors qu'il était de 40, 1 le
3 janvier 2011, il est de 197 le 16
novembre 2011 (taux à 10 ans). La
France ne pourra émettre des obligations
d'Etat qu'avec un taux obligataire de
3,68% au lieu de 3,62% antérieurement.
Le taux de 4% risque d'être une réalité
fin décembre 2011 ! Les Français devront
subir un peu plus chaque jour le poids
de l'endettement qui s'est accru de plus
de 500 milliards d'euros depuis 2007 !
Cet endettement engage non seulement
le présent mais aussi l'avenir puisqu'il
est reporté sur les générations futures.

vendredi 11 novembre 2011

POURQUOI LA FRANCE
PERDRA SON TRIPLE A ?
L'ECHEC DE SARKOZY !
La France est dans le collimateur des
agences de notation qui, aujourd'hui,
dans ce système capitaliste non régulé,
font et défont les réputations des Etats
et de leurs gouvernants, et appauvrissent
les peuples. Sans compter le déficit de
démocratie !
La crise financière qui s'est abattue sur
l'Europe, venant des Etats-Unis, atteint
les souverainetés étatiques. Les
financiers se substituent aux Etats
et dictent leurs politiques publiques. Par
exemple, ce sont les marchés financiers
qui ont dicté à Sarkozy la dernière réforme
des retraites et les plans de rigueur
successifs. Le certificat de satisfaction que
s'est délivré Sarkozy lors du dernier G 20
est l'arbre qui cache la forêt. La situation
est grave et rien n'est réglé.
Si les finances publiques de la France se
trouvent, aujourd'hui, dans une situation
catastrophique, c'est tout simplement à
cause de la politique non pertinente menée
depuis 2007. La Cour des comptes, dans un
récent rapport, a bien souligné que les déficits
publics n'étaient imputables à la crise qu'à
hauteur de 27% ! Tout le reste, si l'on peut
s'exprimer ainsi, est dû aux réductions
d'impôt pour les riches (pour les 10% de
Français qui détiennent déjà 60% de la
richesse nationale) et aux décisions non
pensées ou non pertinentes, qui ont creusé
le déficit. On songe, notamment, au fameux
emprunt pour un plan de relance qui n'a eu
aucune incidence tangible sur l'économie.
Comme on l'a dit dans un précédent message
de ce blog, Sarkozy voulait même aller plus
loin puisqu'il envisageait initialement de fixer
à 100 milliards d'euros le montant de cet
emprunt !
Depuis 2007, la France s'est endettée de
5oo milliards supplémentaires. Aujourd'hui,
la situation de la France est la suivante :
- la dette publique cumulée représente 1700
milliards d'euros environ, soit presque 90%
du PIB (alors que les critères de Maastricht
et le pacte de stabilité limitent la dette
publique à 60% de ce PIB) ;
- le déficit public 2011 est officiellement
évalué à 5,7 (5,8 selon la Commission
européenne) et sera de 5,3 en 2012
(selon la Commission européenne) et 5,1
en 2013 (et non 3% comme le prétend
le gouvernement), alors que les règles
communautaires limitent à 3% du PIB
ce déficit.
Et c'est pour cette raison que la France
est en passe de perdre son triple A. En fait,
comme le dit Jacques Attali, la France a
déjà perdu son triple A puisqu'elle doit
désormais emprunter sur les marchés
financiers à un taux trois plus important,
ce qui creuse d'autant son déficit, que celui
auquel emprunte l'Allemagne (taux de 1%
pour ce pays contre 3,5% pour la France) !
Le gouvernement présente des comptes
inexacts, comme l'a fait naguère la Grèce.
C'est ainsi que le projet de budget était
initialement fondé sur une croissance
2012 de 2,25%, puis de 2%, puis de 1,75%
et aujourd'hui encore de 1% alors que la
Commission européenne évalue cette
croissance 2012 au mieux à 0,6% !
Par conséquent, le plan de rigueur
présenté cette semaine n'est pas
adapté à la situation réelle.
La Commission européenne vient
donc de s'adresser à la France pour
que le gouvernement rectifie ses
comptes actuellement non sincères.
En effet, selon l'article 126 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union
européenne, pour les besoins de la
politique économique et monétaire
communautaire, "la Commission
surveille l'évolution de la situation
budgétaire et du montant de la dette
publique dans les Etats membres en
vue de déceler les erreurs
manifestes". La formule est ferme.
Et il existe des procédures de contrôle
et des sanctions. Les finances publiques
doivent tenir compte de la discipline
communautaire (les "critères de
convergence de Maastricht" et le "pacte de
stabilité").

samedi 22 octobre 2011

LE SECTEUR PUBLIC
DE LA SANTE SOUS
LA COUPE DU
SECTEUR PRIVE ?
Telle est la question que l'on peut
légitimement se poser après le rapport
de septembre 2011 de la Cour des
comptes dont fait état la dernière
livraison du mercredi 19 octobre 2011
du Canard enchainé.
En effet, comme le relève le journal,
reprenant le rapport précité, sous le
titre "L'Hôpital saigné par les cliniques.
Pour la Cour des comptes, le secteur
privé vampirise le public", il apparaît
que le secteur public se voit affecté les
opérations les plus coûteuses.
Voici quelques extraits édifiants :
- "Dans nombre de coopérations qui lient
l'hôpital public à un acteur de santé privé,
la part du risque économique ou financier
assumée par le centre hospitalier est la plus
importante".
- "Les redevances ou loyers (demandés aux
cliniques hébergées dans les locaux hospitaliers)
sont sous-évalués ou non ajustés". Par exemple,
à Dinan, la clinique occupe 80% de l'espace mais
n'en finance que 26%.
- La répartition des charges est inéquitable : c'est
ainsi que l'hôpital public a la charge du coûteux
accueil des malades aux urgences tandis que les
cliniques privées se voient affectés les actes ou
opérations les plus rentables. Par exemple : le pôle
public-privé de Saint-Tropez où "Les endoscopies
des patients hospitalisés dans le secteur public sont
effectuées par la clinique. Celle-ci perçoit le tarif
complet lié à cet acte technique sans assumer la
prise en charge en amont (préparation du patient)
ou en aval (postopératoire en médecine)".
Nous sommes loin d'un pôle public-privé de santé
équilibré. Une fois de plus, l'argent public est
détourné de sa finalité.
Lire la suite sur le site de la Cour des comptes
(rapport complet) ou dans Le Canard enchainé
précité.

vendredi 30 septembre 2011

DRÔME VALENCE POLITIQUE
POLITIQUE VALENCE DRÔME
VALENCE POLITIQUE DRÔME
LE TRENTIEME ANNIVERSAIRE
DE L'ABOLITION DE LA
PEINE DE MORT
COMMUNIQUE DE PRESSE DE
LA SECTION DE VALENCE DE
LA LIGUE DES DROITS
DE L'HOMME
La Ligue des droits de l'homme
interpelle la municipalité !
Pour une rue du 9 octobre 1981
à Valence !
"A l'occasion du trentième anniversaire de
la suppression de la peine de mort par la loi
du 9 octobre 1981 (article 1er : "La peine de
mort est abolie"), Patrick Canin, président
de la section de Valence et membre du
Comité central de la Ligue des droits de
l'homme demande à la municipalité de
donner à une rue, une place ou un square
de Valence, l'appellation "9 octobre 1981"
en hommage et souvenir de cette date
symbolique pour tous les défenseurs des
droits de l'homme".
Remarque : Robert Badinter, garde des
sceaux et ministre de la justice lors
du vote de la loi d'abolition, est membre
honoraire de la Ligue des droits de
l'homme . Voir sur Public Sénat
l'émission (60 mn) Bibliothèque
Médicis sur le thème "La peine de
mort", animée par Jean-Pierre Elkabach,
avec la participation de Robert Badinter,
ancien garde des sceaux et ministre de la
Justice, ancien président du Conseil
constitutionnel, ancien sénateur, Paul
Lombard, avocat, Philippe Maurice,
historien, Eve Morisi, auteur du livre
"Albert Camus contre la peine de mort",
parution chez Gallimard, le 8 octobre 2011.

L'EGALITE ET L'EQUITE
SONT-ELLES RESPECTEES
DANS LA CAMPAGNE
ELECTORALE ?
(Suite)
Dans un précédent message, nous avions
fait état de la maoeuvre des plus hautes
autorités de l'Etat d'utiliser les moyens
de celui-ci pour la campagne présidentielle
du candidat-président, cela au mépris des
exigences fondamentales de la démocratie
et d'une campagne électorale équitable. Or,
l'évolution récente montre que les craintes
que l'on pouvait avoir sont confirmées. En
effet, David Douillet n'est plus secrétaire d'
Etat aux Français aux étrangers. On aurait
donc pu légitimement s'attendre à ce que
Sarkozy tienne compte des multiples
critiques émises à l'encontre de cette
utilisation des moyens étatiques à des fins
privées. C'eût été sans compter sur le
cynisme de nos dirigeants. Si l'on pouvait
avoir un doute sur la véritable mission de
ce ministère, nous avons désormais la
certitude qu'il est destiné à une fin
exclusive : préparer la campagne de Sarkozy
aux frais de l'Etat. Le nouveau secrétaire
d'Etat est l'actuel responsable national des
fédérations de l'UMP (donc le responsable
UMP des élections !). Il aura ainsi tout
loisir pour organiser la campagne
présidentielle et la campagne législative
dans les onze circonscriptions nouvellement
créées en dehors du territoire national.
Une "République irréprochable" qu'il disait.
Une République bananière plutôt !
UNE FRANCE DE PROPRIETAIRES ?
LE NOMBRE DE SDF AUGMENTE !
Sarkozy, parmi ses nombreuses promesses de 2007,
avait promis de faire de la France, une
"France de propriétaires", comme, jadis, Guizot
conseillant aux Français : "Enrichissez-vous".
Or, selon le site Slate.fr du 31 août 2011, le nombre
de SDF s'est considérablement accru dans les
premières années du quinquennat.
En effet, un rapport de la FEANTSA (Fédération
Européenne des Associations Nationales
Travaillant avec les Sans Abri) publié en 2009
présente des chiffres (qui sont probablement plus
élevés en 2011, avec les effets de la crise financière,
économique et sociale et la réduction des
interventions publiques dans le domaine social)
montrant que la France est à la traîne des pays
d'Europe. Ainsi, la France compte 52 SDF pour
100000 h, alors que l'Angleterre n'en compte
que 19 pour 100000h et la Finlande 9 pour
100000h. C'est donc environ 30000 personnes
qui sont, en France, sans abri. Il faut y ajouter
3 millions de personnes mal logées (habitant dans
des mobiles-home, caravanes, tentes, squats...).
On est loin d'une France "de propriétaires" !

samedi 27 août 2011

L'EQUITE ET LA LEGALITE
SONT-ELLE RESPECTEES
DANS LA CAMPAGNE
PRESIDENTIELLE ?
Dans un article intitulé "Monsieur le
Président est en tournée...", dans son
édition du mercredi 10 août 2011,
Le Canard enchaîné donne des
exemples d'utilisation abusive des
moyens matériels et financiers de l'Etat
par le candidat Sarkozy qui a commencé
sa campagne électorale 2012 depuis
longtemps. Comme le relève Le Canard
enchaîné " : "Dans le volet "terrain" de
cette communication, "la France qui se
lève tôt "a droit à une visite quasi
hebdomadaire". Et le journal cité fait
référence au cas relevé par la Cour des
comptes dans le rapport de son Premier
président en date du 22 juillet 2011.
En effet, en page 9 de ce rapport, on peut
lire : "Il apparaît cependant que le coût de
certains voyages de très courte durée sur
le territoire se révèle parfois élevé. Ainsi,
à titre d'exemple, un voyage en
Haute-Marne qui vous [le Premier
président de la Cour des comptes s'adresse
au chef de l'Etat] a retenu du début de la
matinée au début de l'après-midi, aura, en
coût complet, représenté une dépense de
284 614,65 €, dont 121 289,60 € pour
l'aménagement d'une voie d'accès et la
location d'un chapiteau ; votre
déplacement en Dordogne a représenté
une charge de 129 544,29 €". Le Canard
enchaîné nous donne des éléments
complémentaires d'information : "ce
chapiteau a été dressé et cette voie d'accès
aménagé à Colombey-les-Deux-Eglises
à l'occasion des 40 ans de la disparition
de De Gaulle, le 9 novembre 2010. Et ce
afin de permettre à quelque 1500 invités,
triés sur le volet par l'UMP, d'écouter le
discours "historico-politique" de son
successeur. S'est ensuivi un buffet bien
garni pour ces 1500 assoiffés de la
parole présidentielle ; ça fait cher pour
une minute trente d'images au journal
télévisé !".
Mais il y a plus, des membres du
gouvernement sont spécialement chargés
d'activer la campagne électorale du
président-candidat. Dans la livraison du
Canard Enchaîné du 10 août 2011, on
trouve cet article intitulé "David Douillet.
Catégorie poids lourdingue. A 42 ans , le
judoka préféré de Bernadette, qui détient
la médaille d'or du fayotage sarkozyste,
a décroché à l'usure son strapontin
ministériel de VRP électoral". Comme le
relève le journal "En un mois, dixit son chef
de cab, Douillet a déjà visité 13 pays, et il en
visitera 30 autres d'ici à décembre...".
Est-il légitime qu'un déséquilibre s'installe
ainsi dans la campagne électorale ? Un des
candidats est favorisé et fait payer ses
dépenses électorales par l'ensemble des
contribuables. Le président de la République
remplit une fonction dont il n'est que dépositaire
et dont il doit rendre compte. Il est au service de
l'Etat et non celui-ci à son service. De plus, à une
période où est engagée la révision générale des
politiques publiques pour une meilleure gestion
de l'argent public, il est anormal que ce gaspillage
perdure. 284 614,65 € pour une visite de quelques
heures pour passer au journal télévisé alors que les
citoyens peinent, souffrent, connaissent le chômage,
les difficultés quotidiennes et la pauvreté !

La dette publique qui pèsera non seulement sur les
concitoyens d'aujourd'hui mais aussi sur les
générations futures ne saurait être grevée par des
dépenses pour simples convenances personnelles
ou électorales.
Il appartiendra donc que le président-candidat se
voit imputer ces dépenses sur celles qu'il sera
autorisé à engager dans la campagne de 2012 afin
d'éviter toute inéquité, déséquilibre, entre candidats.
La France est un Etat de droit, un pays
démocratique, pas un pays où séviraient des
candidats officiels aux frais de l'Etat.

samedi 20 août 2011

LE COUP D'ETAT PERMANENT
(Suite)
SARKOZY VIOLE UNE NOUVELLE
FOIS LA CONSTITUTION !
Après les atteintes portées à l'indépendance
judiciaire (voir, sur ce blog, les messages
antérieurs), en méconnaissance des
devoirs qui s'imposent au président de la
République, Sarkozy a adressé à tous les
parlementaires (députés et sénateurs)
une lettre par laquelle il tente de justifier
l'inscription de la "règle d'or"dans la
Constitution en les appelant à
"se rassembler" pour soutenir "une
France exemplaire dans la remise en
ordre de ses comptes publics et de son
économie".
Nous ne développerons pas sur le contenu
même du courrier. La dette publique
(officiellement de 85 % du PIB, en réalité
plus proche des 90%), résultat notamment
des politiques publiques conduites depuis
2007, engage non seulement le présent
mais aussi l'avenir car son poids pèsera
inéluctablement sur les générations
futures et entraînera tôt ou tard une
dégradation de la note attribuée à la
France par les agences de notation.
Les dirigeants actuels qui ont
considérablement endetté notre
pays (en particulier avec
l'extravagant plan de relance
que Sarkozy avait initialement
imaginé à 100 milliards d'euros !)
ne peuvent légitimement s'ériger,
aujourd'hui, en parangon de
l'équilibre budgétaire !
Ici, nous voudrions examiner l'aspect
purement formel de la démarche,
la procédure utilisée par Sarkozy,
c'est-à-dire l'envoi d'une lettre à
chaque parlementaire pour, en
quelque sorte, faire pression sur eux
afin de voter au futur Congrès dans le
sens qui leur était signifié.
Cette façon de procéder est
manifestement contraire aux
dispositions de la Constitution
(modifiée par la loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 à l'initiative même
de celui qui, aujourd'hui, en viole
les termes !).
Que dit l'article 18 de la Constitution ?
"Le président de la République
communique avec les deux assemblées
du Parlement par des messages qu'il
fait lire et qui ne donnent lieu à aucun
débat.
Il peut prendre la parole devant le

Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Sa déclaration peut donner lieu, hors
sa présence, à un débat qui ne fait
l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées

parlementaires sont réunies
spécialement à cet effet".
Le président de la République ne
dispose que de ces deux moyens
(les messages qu'il fait lire par les
présidents des assemblées, ou la prise
de parole devant les assemblées réunies)
et d'aucun autre (même pour des raisons
d'opportunité ou de commodité, c'est-à-dire
pour éviter de convoquer, hors session, les
assemblées en session extraordinaire).
En droit, le temps présent relève de
l'impératif ! Le président ne "communique"
avec les assemblées que de la façon
sus-indiquée. Le moyen de la lettre envoyée
aux parlementaires ajoute à la Constitution
et constitue un contournement de la loi
suprême. Il est donc inconstitutionnel,
contraire à la tradition républicaine et à la
séparation de l'exécutif et du législatif.
Rappelons les dispositions de l'article 16
de la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
du bloc de constitutionnalité et qui doit
être respectée en toute circonstance qui
s'y prête) :
"Toute société dans laquelle la garantie des
droits n'est pas assurée ni la séparation
des pouvoirs déterminée n'a point de
constitution".
Remarque :
La "règle d'or" figure déjà dans la loi
organique du 1er août 2001 relative
aux lois de finances et qui s'impose
à celles-ci.
En effet, l'article 1er de la loi organique
dispose que "les lois de finances
déterminent, pour un exercice, la nature,
le montant et l'affectation des
ressources et des charges de l'Etat, ainsi
que l'équilibre budgétaire et
financier qui en résulte. Elles tiennent
compte d'un équilibre économique
défini, ainsi que des objectifs et des
résulats des programmes qu'elles
déterminent".
En outre, l'article 14 de cette loi organique
permet des annulations de crédit
"afin de prévenir une détérioration
de l'équilibre budgétaire défini par
la dernière loi de finances afférente à
l'année concernée".
Enfin, les Traités de l'Union européenne
contiennent l'exigence de l'équilibre
budgétaire (voir à cet égard le pacte de
stabilité et de croissance et les critères de
convergence). Et il appartient à la
Commission européenne de veiller à
l'application des textes. Selon l'article 126
du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, pour les besoins de la
politique économique et monétaire
communautaire, "la Commission surveille
l'évolution de la situation budgétaire et du
montant de la dette publique dans les Etats
membres en vue de déceler les erreurs
manifestes". Or, ces règles s'imposent
même en temps de crise. La Commission
européenne a-t-elle été à la hauteur de sa
mission ? Mais il est vrai qu'elle était alors
soumise aux pressions des dirigeants (dont
Sarkozy) des Etats qui ont préféré augmenter
les dépenses et déficits publics dont ils semblent
découvrir aujourd'hui l'importance !

samedi 30 juillet 2011

VALENCE DRÔME
DRÔME VALENCE
INFO...
NAISSANCE D'UNE NOUVELLE
UNIVERSITE POPULAIRE :
L'UNIVERSITE POPULAIRE
VIVARAIS-HERMITAGE
Le numéro du jeudi 28 juillet 2011 de
Drôme-Hebdo annonce la naissance de
l'université populaire Vivarais-Hermitage,
sise à Tournon.
Cette université populaire s'ajoute à celles
existantes dans la Drôme : agglomération
valentinoise, pays de Romans, vallée de la
Drôme et vallée de l'Eyrieux.
La création de cette nouvelle université
populaire montre le dynanisme en ce
domaine dans le département.
Nous souhaitons une longue vie à cette
nouvelle association.
Il faut rappeler aussi l'existence de la
dynamique Université Inter-Âges
Drôme-Ardèche Maurice Cornet, sise à
Guilherand-Granges, forte de près de
400 adhérents qui assistent régulièrement
aux 25 conférences programmées chaque
saison (les lundis, à partir de 17 h à l'Agora,
Guilherand-Granges).

samedi 23 juillet 2011

SECURITE : L'ECHEC
DE SARKOZY
(Suite)...
LES VIOLENCES
CONTRE
LES PERSONNES
CONTINUENT
D'AUGMENTER !
Tel est le titre du message du 20 juillet
2011 du site Internet TF1 NEWS.
Le site se réfère au dernier bilan de
l'Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales.
Entre juillet 2010 et juin 2011, le nombre
des violences contre les personnes a
augmenté de 2,32% par rapport à la
période correspondante 2009-2010.
Comme le retrace le site précité, citant
le bilan mensuel de l'ONDRP : ""ce sont
les faits de violences crapuleuses, soit les
vols violents (...) qui expliquent pour près
des deux tiers" cette hausse des violences
contre les personnes, point noir de la
délinquance depuis plusieurs années en
France".
Le nombre de faits constatés de violences
contre les personnes s'élève à 470 252
(459 600 au cours de la période précédente),
dont 122 660 faits de violences crapuleuses
(au lieu de 115 631 pour la période antérieure)
soit une augmentation de 6,08%, et 242 565
(240 390 pour la période précédente) faits de
violences non crapuleuses, soit une
augmentation de 0,9%.
Voir le site TF1 NEWS :
http://lci.tf1.fr/france/societe/
Puis indiquez ONDRP dans la case recherche.

samedi 16 juillet 2011

LA CARTE D'IDENTITE
PRIVATISEE !
La loi LOPPSI 2 contient des dispositions
qui portent privatisation de la sécurité
(Voir les messages antérieurs sur ce blog).
Allant plus loin, une proposition de loi du
parti majoritaire adoptée par le Parlement
et "relative à la protection de l'identité"
emporte cette fois privatisation de la
nouvelle carte d'identité qui comportera
un "composant électronique sécurisé
contenant les données suivantes : nom
de famille, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile, taille, couleur des
yeux, empreintes digitales, photographie".
Si son titulaire de la carte le souhaite, la
carte contiendra "en outre des données,
conservées séparément lui permettant de
s'identifier sur les réseaux de
communications électroniques et
de nature à mettre en oeuvre sa
signature électronique".
Le texte ajoute que "L'intéressé
décide, à chaque utilisation, des données
d'identification transmises par voie
électronique".
Il s'agit là d'une privatisation de la
carte nationale d'identité puisqu'elle
servira à des fins privées alors qu'elle est
un document de la puissance
publique.
Le texte, au mépris du droit fondamental
à la vie privée, crée, par ailleurs, un fichier
informatisé de traitement des données
sus-indiquées pour la carte d'identité
et le passeport. Et ce traitement informatisé
pourra "être consulté par les administrations
publiques, les opérateurs (donc aussi des
entreprises privées) assurant une mission de
service public et les opérateurs
économiques (des personnes privées) pour
s'assurer de la validité de la carte nationale
d'identité ou du passeport...".
DEFENSE DES MAGISTRATS
DE LA COUR DES COMPTES !
A la suite du rapport thématique sur
"L'organisation et la gestion des forces
de sécurité publique" (publié le 7 juillet 2011 :
voir les précédents messages sur ce blog
où l'on trouvera une synthèse) de la Cour des
comptes (haute juridiction financière créée
en 1807 chargée, notamment, de juger les
comptes des comptables publics de l'Etat,
de contrôler l'utilisation des deniers publics,
de participer à l'évaluation des politiques
publiques), des ministres et parlementaires
de la majorité ont porté des accusations de
partialité à l'encontre des magistrats de la
Cour. L'association des magistrats de la
Cour des comptes a fait part de sa
consternation devant cette charge
outrancière et diffamatoire qui constitue
une véritable forfaiture.
Nous entendons apporter, ici, notre entier
soutien aux magistrats de la Cour des
comptes.
L'indépendance et l'impartialité des
membres de la Cour ne sauraient être
mises en doute. La panique doit être grande
chez les gouvernants pour tenir de tels propos
jetant le discrédit sur des actes d'une haute
juridiction. Une fois de plus des ministres et
membres de la majorité mettent en cause une
institution de la République. Après le Conseil
constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour
de cassation..., voici maintenant la Cour
des comptes sur la sellette. Le pouvoir
n'aime pas les critiques. Il n'aime la
démocratie que si elle est synonyme de
servilité à son égard.
Sur le fond, le rapport confirme l'échec de
Sarkozy et de sa majorité parlementaire
en matière de sécurité intérieure. Nous
l'avons maintes fois affirmé et démontré
sur ce blog (voir les messages antérieurs)
depuis sa création en 2008.
Et les journaux tant locaux que nationaux,
ainsi que les autres médias, nous informent
tous les jours de faits divers de plus en plus
graves. La sécurité des personnes et des
biens n'est plus assurée alors qu'il s'agit du
premier devoir de l'Etat. Le gouvernement
et sa majorité ont multiplié les lois
sécuritaires liberticides oubliant
Montesquieu pour qui "La cause de tous les
relâchements... vient de l'impunité des
crimes, et non pas de la modération des
peines". Pour quelle efficacité ? En même
temps, étaient supprimés 16 000 emplois
de policiers et gendarmes sous prétexte de
Révision générale des politiques publiques !
Ce n'est pas en se défaussant sur la Cour des
comptes que le pouvoir fera oublier son échec.
Sarkozy et sa majorité disposent de tous les
pouvoirs, grande est, par conséquent, leur
responsabilté. L'échec en matière de sécurité
intérieure est leur échec !

vendredi 15 juillet 2011

LA JUSTICE PENALE
DES MINEURS
DEFIGUREE !
On enseigne habituellement, dans les facultés
de droit, que "le droit pénal des mineurs est le
droit pénal des majeurs de demain" pour
signifier d'une part, que des institutions
applicables aux mineurs délinquants
préfigurent souvent celles qui relèveront
du droit pénal des majeurs (par exemple, la
liberté surveillée à laquelle le sursis avec mise
à l'épreuve emprunte de nombreux traits, ou
l'ajournement de peine) et d'autre part, que le
mineur deviendra majeur et, par conséquent,
il faut profiter de sa minorité pour sa réinsertion
sociale par des mesures ou des sanctions
éducatives.
Or, l'évolution sécuritaire, dont le tournant
peut être fixé à 2002, montre que c'est le droit
pénal des majeurs qui exerce désormais son
influence sur le droit pénal des mineurs au
risque de remettre en cause les fondements
juridiques et la philosophie de ce droit.
La réforme du jugement des mineurs que le
Parlement vient d'adopter, dans le cadre
d'une procédure accélérée, est à ce point
édifiante qu'elle défigure la justice pénale
des mineurs. La loi amende une nouvelle
fois l'ordonnance du 2 février 1945 (déjà
modifiée plus d'une trentaine de fois) sur
l'enfance délinquante.
La loi institue, en effet, à titre expérimental
(entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier
2014, dans au moins deux et au plus dix cours
d'appel), un tribunal correctionnel pour
mineurs compétent en matière de délits punis
d'une peine de trois d'emprisonnement
(seuil très facilement atteint en pratique)
commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans
qui se trouveront en état de récidive légale.
Ce nouveau tribunal sera composé d'un
président (juge des enfants) et de deux
assesseurs magistrats auxquels seront
adjoints deux citoyens assesseurs pour
certaines affaires.
La majorité du tribunal sera donc constituée
de membres non spécialisées dans l'enfance
délinquante alors que le tribunal pour enfants,
compétent jusqu'alors comprend un président
(juge des enfants) et deux assesseurs non
magistrats choisis en raison de l'intérêt qu'ils
portent aux questions de l'enfance.
D'autres dispositions de la loi renforcent la
répression : procédure de comparution
immédiate applicable aux mineurs de plus de
treize ans, placement plus aisée des mineurs
âgés de 16 à 18 ans dans un centre éducatif
fermé et assignation à résidence avec
surveillance électronique fixe. Enfin, les
parents sont eux-mêmes stigmatisés
puisqu'ils pourront être amenés par la force
publique devant la juridiction s'ils ne défèrent
pas à une convocation.
Ces dispositions (et d'autres) placent la France
en totale contradiction avec les règles
supérieures internationales (Convention
internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 qui fait état de "l'intérêt
supérieur de l'enfant" et impose la mise en
place de procédures et institutions
"spécialement conçues pour les enfants"),
européennes et constitutionnelles
(le Conseil constitutionnel a, plusieurs fois,
considéré qu'une "juridiction spécialisée
pour les mineurs" et des "mesures
appropriés" pour eux constituent un principe
fondamental reconnu par les lois de la
République que le législateur doit respecter
en toute circonstance qui s'y prête.
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU
avait déjà, dans un rapport de juin 2010,
demandé à la France "de ne pas traiter les
enfants âgés de 16 à 18 ans différemment
des enfants de moins de 16 ans".
Comme l'exprime la Commission nationale
consultative des droits de l'homme dans un
avis rendu en assemblée plénière le 23 juin
2011, cette loi est "une réponse inappropriée
et inefficace aux problèmes de délinquance
des mineurs, qui mériteraient une réflexion
approfondie". On ajoutera que, participant
des politiques publiques sécuritaires de
discipline et de contrôle social, cette loi est
liberticide.
INSECURITE
L'ECHEC DE SARKOZY !
(Suite du message du 9 juillet 2011)
LE RAPPORT THEMATIQUE
DE LA COUR DES COMPTES
SUR "L'ORGANISATION ET
LA GESTION DES FORCES
DE SECURITE PUBLIQUE"
La Cour des comptes a rendu le 7 juin
2011 un très important rapport dont les
conclusions corroborent ce que nous
affirmons sur ce blog depuis sa création
en 2008, c'est-à-dire l'échec de la politique
sécuritaire de Sarkozy.
Les lignes qui suivent (titre et sous-titres
compris) sont extraites de la "Synthèse du
Rapport public thématique" que l'on trouve
sur le site de la Cour des comptes.
" - 1 - Le pilotage des forces de sécurité
publique
Une gestion par objectifs centralisée
et directive
La "culture du résultat" érigée en 2002 en
mode de fonctionnement des services de
sécurité publique, a fait prévaloir une
gestion par objectifs exprimés en fonction
des statistiques de la délinquance...
Les biais d'un pilotage excessivement
statistique
...La lutte contre le trafic de stupéfiants, dans
laquelle les DDSP [Directions départementales
de sécurité publique] n'ont pas été fortement
impliquées jusqu'en 2010, illustre les travers
du pilotage statistisque des services.
Leurs interventions ont surtout été orientées
vers l'interpellation des consommateurs sans
amélioration significative des résultats en
matière de revente ou de trafics. Elles ont joué
de variable d'ajustement pour améliorer les taux
moyen d'élucidation. Ainsi, entre 2002 et 2009,
la constatation des infractions par les services
des DDSP a connu une progression de 76% pour
l'usage simple, 30% pour l'usage avec revente et
seulement 8% pour le trafic. Le nombre de
placements en garde à vue pour ces motifs s'est
accru de 91%, 42% et 3% respectivement...
Des résultats peu éclairants sur l'efficacité
des services
...Selon les données du ministère de l'intérieur,
les atteintes aux biens (2 184 460 faits en 2010),
ont baissé de 28,6% de 2002 à 2010, baisse que
les enquêtes de "victimisation" réalisées par
l'ONDRP conduisent à relativiser ; les atteintes
aux personnes ont augmenté de 21,2% sur la
même période. Les évolutions de la délinquance
ont été remarquablement parallèles en zones de
police et de gendarmerie en dépit des différences
de contexte économique, social et urbanistique...
- 2 - Le défi de la baisse des moyens
2002-2010 : une hausse des effectifs suivie
d'une diminution égale
...Le nombre de fonctionnaires a commencé à
diminuer en 2010. En particulier, celui des policiers
est retombé à 50 928 au 1er janvier 2011, annulant
ainsi plus de la moitié du renforcement opéré au
cours de la période 2002-2009. L'effectif total des
DDSP s'est établi à 62 256 agents en baisse de 5,3%
depuis le 1er janvier 2003. Ce mouvement de baisse
se poursuit en 2011. Selon les prévisions de la loi de

finances la police nationale devrait perdre 712 emplois
et la gendarmerie 96.
La baisse des budgets de fonctionnement

hors rémunérations
..Globalement, les dépenses de fonctionnement et
d'équipement des DDSP ont été réduites de 2,1%, en
2008, stabilisées en 2009 et abaissées de 25% en
2010...
Les clés de l'adaptation à la nouvelle donne
...La lutte contre la délinquance doit désormais être
menée avec des effectifs et un budget de
fonctionnement courant réduits, ce qui renforce
encore la nécessité d'optimiser la gestion des
ressources humaines et de réformer l'organisation.
- 3 - Les contraintes pesant sur la gestion
des ressources humaines
L'organisation coûteuse du temps de travail
dans la police
...En effet, en sécurité publique, près de la moitié
des policiers travaillent selon un régime cyclique
et bénéficient à ce titre de droits à repos spécifiques.
Ce stock [de temps de repos reportés], qui
représentait l'équivalent de 6700 emplois de
policiers à la fin de 2009, constitue un report de
charges sur les exercices suivants ainsi qu'une
lourde contrainte de gestion que l'administration
paraît incapable de lever...
Des évolutions aux effets contradictoires
...
Des contraintes pesant sur l'activité des
policiers
...En 2009, 30% du potentiel théorique des
services de police chargés de sécurité publique
(nombre d'heures susceptibles d'être travaillées
par l'ensemble des effectifs) ont été indisponibles
pour cause de congés, repos, maladies et autres
absences. Les heures passées dans les locaux de
police ont représentées 61% du potentiel restant,
employés dans des activités administratives ou
judiciaires de soutien ou logistique. La mise en
oeuvre d'un plan de substitution d'agents
administratifs aux policiers employés à des
tâches administratives a été tardive et
inachevée...
Une toujours faible présence sur la voie
publique
Les heures de présence sur la voie publique
(activités de police de la circulation et de police
générale) occupent en moyenne seulement un
tiers de potentiel disponible. Le taux d'occupation
de la voie publique (pourcentage de l'effectif de
policiers occupés à un moment donné par ce type
d'activités) s'élevait en moyenne en 2009 à 5,5%,
et à 6,3% dans les villes de plus de 700 000
habitants. Même si ce taux s'est amélioré de 10%
de 2005 à 2009, sa relative faiblesse n'a pas
suscité une action correctrice suffisante de la part
des responsables de la police nationale...
L'organisation spécifique de la gendarmerie
...
- 4 - De nécessaires réformes de
l'organisation
Une répartition des effectifs à optimiser
En dépit d'un mouvement correctif engagé en
2007, la répartition territoriale des effectifs
laisse subsister d'importantes inégalités entre
les circonscriptions de sécurité publique,
révélatrices de situations de sur-dotation ou
de sous-dotation relative au regard des niveaux
de délinquance...De surcroît, tant la police que
la gendarmerie utilisent leurs unités de force
mobiles pour remplir des missions de
sécurisation, de manière régulière voire
permanente, à Paris et dans des départements
réputés sensibles en renfort des services de
proximité ou des unités spécialisées prévues à
cette effet. Ces missions occupent dans l'emploi
de ces unités une place largement supérieure à
celle du maintien de l'ordre. Il en résulte un
surcoût sensible, lié aux contraintes inhérentes
aux déplacements et au logement des forces
mobiles, et une réduction de leur disponibilité
globale, peu compatible avec leur fonction
première de forces de réserve, notamment en
cas de nécessité de maintien de l'ordre.
Des réformes difficiles souvent inabouties
La DCSP a commencé à mutualiser certains de
ses services territoriaux au niveau des districts
(permanences de fin de semaine, BAC), mais
leur organisation évolue peu. Certaines réformes
ont connu une mise en oeuvre difficile, du fait
d'une préparation insuffisante...
La contrainte du parc immobilier et de la
gendarmerie
...
La nécessité d'un nouveau partage
territorial entre les deux forces
Le partage du territoire entre les zones de
compétences de la police et de la gendarmerie
est relativement figé. L'adaptation des zones
de compétence pourrait aller plus loin et
prendre la forme d'une nouvelle partition
territoriale permettant notamment à la
gendarmerie de prendre en charge, dans des
conditions moins coûteuses en effectifs grâce
à son implantation départementale, les
communes situées dans les CSP "isolées" de
moins de vingt mille habitants. Il en résulterait
un meilleur emploi des capacités
opérationnelles...Ainsi par manque de marge de
manoeuvre budgétaire, le ministre de l'intérieur
paraît avoir renoncé à cette réforme pourtant
génératrice d'économies et de gains d'efficacité
à moyen terme.
- 5 - Le rôle grandissant des polices
municipales
Un développement très important
Depuis une douzaine d'années,
particulièrement depuis le vote de la loi du
15 avril 1999 sur les polices municipales,
les polices municipales sont devenues plus
nombreuses et leurs effectifs ont été renforcés...
En janvier 2010, les effectifs des polices
municipales atteignaient 19 370 agents contre
14 300 en janvier 2002, soit une augmentation
de 15%. L'accroissement des effectifs des
polices municipales a été beaucoup plus
important que celui des forces de sécurité de
l'Etat au cours de la période 2003-2009.
Inégalement répartis au plan géographique,
les services de sécurité communaux ou
intercommunaux se sont fortement
développés dans la zone de compétence de la
police nationale au point d'y représenter 25%
de ceux de ses gradés, gardiens de la paix et
adjoints de sécurité. Ils sont, en outre, d'autant
plus visibles que leur taux de présence sur la
voie publique est nettement plus élevé.
La diversité des doctrines d'emploi
...La doctrine d'emploi des polices
municipales est, en effet, très variable
d'une commune à l'autre selon les choix
des élus locaux. Si beaucoup restent
cantonnées dans des mesures de police
administrative et de prévention, d'autres
tendent à devenir des forces de
substitution de la police nationale en
adaptant en fonction de celles-ci, les
modes d'intervention et les objectifs de
lutte contre la délinquance. Dans ces
villes, par exemple, les interpellations
en flagrant délit de délinquants par des
policiers municipaux avec remise aux
services de la police nationale ont
fortement augmenté...
Une formation professionnelle à
approfondir
...L'extension et la diversification des
missions des policiers municipaux
appellent un effort accru de la formation
initiale et continue. La formation initiale
des gardiens de police municipale est
souvent considérée comme peu
qualifiante par les communes les plus
actives en matière de sécurité publique
par comparaison à celle des gardiens de la
paix de la police nationale. Le
développement des formations souffre de
l'absence d'obligation de résultat à l'issue
de la formation initiale, préalable à la
titularisation des agents, mais postérieure
à leur recrutement...Enfin, l'action des
polices municipales pâtit d'un manque
d'évaluation et de contrôle.
L'inégal effort financier des communes
Le budget consacré par les communes et
intercommunalités à leurs missions de sécurité
publique a eu tendance à augmenter sensiblement
ces dernières années. L'effort financier est inégal
selon les villes...
- 6 - La vidéosurveillance de la voie

publique
Un développement rapide mais coûteux
La Cour estime à environ 10 000 le nombre de
caméras de surveillance de la voie publique à la
fin de 2010 (à l'exception des caméras destinées
à surveiller des bâtiments publics, des lieux
ouverts au public installées dans les transports
publics) alors que le ministre de l'intérieur
l'évaluait à 20 000 en 2008. Pour autant, la
vidéosurveillance des espaces publics n'est
pas moins développée en France que dans
les autres pays industrialisés à l'exception
du Royaume-Uni...L'Etat a engagé un
programme de triplement en trois
(2010-2012) du nombre de caméras de
surveillance de la voie publique. Ce
programme représente pour les
collectivités territoriales, pricipalement les
communes, un investissement d'au moins
300 M€, subventionné par l'Etat, via le fonds
interministériel de prévention de la
délinquance (FIDP), à hauteur des dépenses
annuelles d'exploitation estimées à 300 M€.
Une efficacité encore à évaluer
...Les différentes études conduites à l'étranger,
notamment au Royaume-Uni, aux Etas-Unis
et en Australie, ne démontrent pas globalement
l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie
publique, qui est conditionnée par divers
paramètres tenant notamment à la nature des
lieux surveillés ou aux types de délits visés,
la France se caractérise par la quasi-absence
d'enquête scientifique sur le sujet...
Des modalités contestables d'installation
et d'exploitation
Au regard des textes en vigueur, les préfets
remplissent imparfaitement leurs missions
quand ils autorisent l'installation de systèmes
de vidéosurveillance de la voie publique sans
appliquer les exigences prévues quant à la
qualité des personnes habilitées à visionner
les images...Du fait de leurs conditions de
fonctionnement, les commissions
départementales de vidéosurveillance
n'exercent qu'un contrôle formel sur la
conformité des projets présentés aux textes
législatifs et réglementaires. Faute de moyens,
elles ne peuvent pas non plus exercer leur
pouvoir de contrôle a posteriori prévu par la loi
...La Cour et les chambres régionales des
comptes ont constaté un manque de
professionnalisation chez les agents
communaux chargés d'exploiter les systèmes
de vidéosurveillance de la voie publique,
notamment de visionner les images...".