samedi 14 septembre 2013

JURISPRUDENCE

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-320/321 du 14 juin 2013 qui considère que les dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale qui prévoient que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail "ne portent en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun droit ou liberté que la Constitution garantit". Demeure le contrôle de conventionnalité en se fondant sur les textes européens ou internationaux comme les conventions de l'Organisation  internationale du travail.