samedi 26 février 2011

DRÔME VALENCE POLITIQUE POLITIQUE DRÔME VALENCE VOTRE DEPUTE 2012 ! Sur ce blog, toutes les semaines un message sur l'Assemblée nationale, le député, son travail, pourquoi le cumul du mandat de député et d'un mandat de maire ou de membre d'un exécutif local est impossible en pratique... Pour faire le bon choix en 2012 ! LE PARLEMENT Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. - Il vote la loi. - Il contrôle l'action du gouvernement. - Il évalue les politiques publiques. Vaste programme qui nécessite une disponibilité permanente du député, un travail à plein temps ! LES DEPUTES Le nombre des députés est de 577. L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. Sauf cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Les députés sont donc élus, pour cinq ans, au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu par circonscription. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. LE MANDAT DU DEPUTE L'article 27 de la Constitution de 1958 dispose que "tout mandat impératif est nul". Le droit de vote des députés (comme d'ailleurs celui des sénateurs) est personnel. Mais une loi organique autorise, exceptionnellement, une délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. LES IMMUNITES La Constitution prévoit des immunités de fond et de procédure pour protéger le député contre les pressions et manoeuvres éventuelles de l'exécutif : - immunité de fond : L'article 26, alinéa 1er, de la Constitution dispose qu' "aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". - immunité de procédure : L'article 26, alinéa 2, dispose : "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flragrant ou de condamnation définitive". Enfin, l'article 26, alinéa 3, dispose que "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite des membres du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert". LA COMPETENCE DU PARLEMENT L'article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi. C'est ainsi que la loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; - le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. De plus, la loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l'enseignement ; - de la préservation de l'environnement ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Le Parlement est également compétent pour voter les lois de finances, c'est-à-dire celles autorisent "la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat" (article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Il est également compétent pour voter les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de l'action de l'Etat. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Les assemblées peuvent voter des résolutions. Selon les dispositions de l'article 37 de la Constitution, "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Et selon l'article 21 "le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire". La loi, limitée quant à son domaine, peut être confisquée par le gouvernement dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution. Cet article dispose, en effet, que "le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi". LES PROPOSITIONS DE LOIS L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. De même, tant le gouvernement que les membres du Parlement disposent du droit d'amendement. Mais des restrictions existent s'agissant de la recevabilité des propositions et amendements émanant des membres du Parlement : - ils ne sont pas recevables "lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" (article 40) ; - s'il apparaît qu'au cours de la procédure législative ils ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 (ordonnances). LA DISCUSSION DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI A SUIVRE

samedi 12 février 2011

DRÔME VALENCE POLITIQUE
POLITIQUE VALENCE DRÔME
LE DROIT FONDAMENTAL DE VIVRE
DANS UN ENVIRONNEMENT SAIN
DOIT L'EMPORTER SUR LES
INTERÊTS FINANCIERS !
Un article à lire :
"Gaz de schiste, l'eldorado qui rend dingo"
in Le Canard enchaîné, édition du mercredi
9 février 2011.
Rappelons les termes de deux articles de la
Charte de l'environnement de 2004, qui
faisant partie du bloc de constitutionnalité
doit être respectée par les autorités publiques
en toute circonstance qui s'y prête :
- Article 1er : "Chacun a le droit de vivre
dans un environnement équilibré et respectueux
de la santé" ;
- Article 7 : "Toute personne a le droit, dans les
conditions et limites fixées par la loi, d'accéder aux
informations relatives à l'environnement détenues
par les autorités publiques et de participer à
l'élaboration des décisions publiques ayant une
incidence sur l'environnement".
DRÔME VALENCE POLITIQUE
POLITIQUE VALENCE DRÔME
DEFENSE DE LA MAGISTRATURE
ET DE LA POLICE REPUBLICAINE
Après les inadmissibles accusations de Sarkozy
contre la magistrature, le service pénitentiaire
d'insertion et de prévention ainsi que contre la
police, il faut réaffirmer le soutien des
démocrates et républicains à ces corps
constitués. D'ailleurs, les sondages montrent
que les citoyens soutiennent le mouvement
de contestation des magistrats et autres
professionnels de la justice et de la police.
Faute de résultats en matière de sécurité des
personnes et des biens, Sarkozy utilise sa
méthode habituelle de désignation médiatique
d'un "bouc émissaire", portant ainsi atteinte à
l'autorité même de l'Etat par ce dénigrement
des institutions publiques.
Et pendant ce temps, les citoyens sont victimes
de crimes et délits contre les personnes
de plus en plus nombreux et graves.
Personne n'est au-dessus des lois et surtout pas
le chef de l'Etat. L'article 68 de la Constitution
dispose en effet que le président de la République
peut être destitué, par le Parlement constitué
en Haute Cour, "en cas de manquement à ses
devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat". N'est-ce pas le cas
lorsque le chef de l'Etat porte des accusations
calomnieuses contre les magistrats et les policiers,
jette aussi le discrédit sur des décisions de
justice (ce qui constitue une infraction pénale)
et méprise le principe constitutionnel de la
séparation des pouvoirs.
Sur cette question, voir les deux communiqués
de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME.
Cliquez sur les liens suivants :
- "Un délinquant constitutionnel récidiviste" :
http://www.ldh-france.org/Un-delinquant-constitutionnel
- "Les magistrats défendent l'honneur de la République" :
http://www.ldh-france.org/Les-magistrats-defendent-l-honneur

samedi 5 février 2011

DRÔME POLITIQUE - VALENCE POLITIQUE
POLITIQUE DRÔME - POLITIQUE VALENCE
VOTRE DEPUTE 2012
Voir sur ce blog l'article de Patrick CANIN
intitulé "La séparation des pouvoirs en France"
Message du samedi 18 septembre 2010
A partir de mars 2011, chaque semaine, sur ce blog,
un article sur l'Assemblée nationale et le travail
d'un député.
En 2012, donnez à votre circonscription un député à
plein temps, c'est-à-dire qui ne cumule pas les
mandats.
Face à l'hyperprésidentialisation du régime, il n'est
plus admissible de voir les travées de l'Assemblée
nationale désertée !
Le député vote les lois, contrôle l'action du
gouvernement et évalue les politiques
publiques.
Il est impossible de détenir en même temps
l'exécutif d'une collectivité territoriale (surtout
depuis les lois de décentralisation qui ont accru
les compétences locales) et un mandat national !
Pour réconcilier les citoyens avec la politique et
le politique, après le principe démocratique :
un homme (ou une femme) = une voix,
mettons en application cet autre principe
démocratique : un homme (ou une femme)
= un mandat !
VALENCE POLITIQUE
DRÔME POLITIQUE
REFLEXIONS JURIDIQUES
SUR LA LOI LOPPSI 2
Voir l'interview de Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.ledauphine.com/drome/2011/01/24/