Dans sa dernière livraison de septembre 2008 (n°180),
LDH Info, le bulletin national mensuel de la Ligue des
droits de l'homme, débute par l'éditorial de Jean-Pierre
DUBOIS, président de la LDH, intitulé "Edvige et les
subprimes : un libéralisme sans libertés". On peut y lire :
"...Mais rien n'est acquis dans ce combat pour la
protection des droits au XXIème siècle. L'"omniprésident"
est passé maître dans l'art de faire suivre une provocation
initiale d'un recul tactique pour faire passer discrètement
l'essentiel en faisant mine de pratiquer la concertation. Et
en la matière l'essentiel que reprend "Edvige 2", est le
fichage des jeunes ; non pas de "jeunes délinquants"
(comme si le casier judiciaire n'existait pas !) mais de
jeunes soupçonnés par l'un des deux cents mille policiers
ou gendarmes de ce pays d'être "susceptible" de troubler
un jour l'ordre public. Le fichage au soupçon, en dépit de
la présomption constitutionnelle d'innocence proclamée
en 1789 ; le fichage de "certains" jeunes, comme on
contrôle seulement "certains" jeunes dans les transports
en commun et dans les rues des quartiers pauvres...".
Le site de la Ligue des droits de l'homme à consulter
d'urgence :
http://www.ldh-france.org

La dernière livraison d'"études drômoises" (n°35-
oct. 2008), la revue du patrimoine de la Drôme, créée
en 1960, et dont le directeur de la publication est
Jacques Delatour (que nous saluons bien amicalement),
contient un très riche sommaire. On peut lire à la fin de
l'éditorial de Jacques Delatour : "En ce mois d'octobre,
proche des commémorations du 11 novembre, nous
avons choisi de consacrer ce numéro de Guerres et paix
à des témoignages inédits sur des guerres du siècle
dernier. Le général Puga, commandant des forces
spéciales, et qui, jeune lieutenant, sauta sur Kolwezi en
1978, le dit : "Ce sont des réveurs casqués, ceux qui
parlent de belles guerres". Combien d'années faudra-t-il
encore pour que les malheureux fusillés pour l'exemple
de 14-18, que le premier ministre Jospin en visite au
Chemin des Dames en 1988, proposait de réhabiliter,
le soient enfin ?".
Etudes drômoises, publication de l'Association
Universitaire d'Etudes Drômoises, dont le siège social
est 46, allée du Concept Girodet, Bât A, 26500 Bourg-
lès-Valence.


APRES EDVIGE LE FNAEG...
Après les fichiers Base-élèves et Edvige, il faudra que
les défenseurs des libertés publiques et des droits
fondamentaux, notamment les associations, s'attachent à
réexaminer la question de la légalité du fichier national
automatisé des empreintes génétiques (articles 706-54
et suivants du Code de procédure pénale).
Ce fichier est destiné à centraliser les empreintes
génétiques des personnes condamnées pour l'une des
très (trop) nombreuses infractions mentionnées à l'article
706-55 du Code de procédure pénale, mais aussi celles
des personnes à l'encontre desquelles existent des "indices
graves ou concordants rendant vraisemblable"
qu'elles aient commis l'une de ces infractions.
Les officiers de police judiciaire peuvent également
faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de
toute personne à l'encontre de laquelle il existe "une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner" qu'elle
a commis un crime ou un délit avec les données incluses
au fichier (mais ici l'empreinte ne peut être conservée).
Cette extension considérable des prélèvements et/ou de
la conservation des empreintes génétiques est contraire aux
instruments normatifs de protection des droits de l'homme
que le législateur doit respecter en toute circonstance
(notamment, la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789 qui fait partie intégrante du bloc de
constitutionnalité, et donc s'impose à la loi, la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que la
Charte des droits fondamentaux "proclamée solennellement"
à Nice le 7 décembre 2000 par le Parlement européen, le
Conseil et la Commission, et qui a une valeur normative
expresse de par le Traité de Lisbonne de 2007 qui, aux
termes de l'article 55 de la Constitution ont une "autorité
supérieure à celle des lois").
Et l'article 706-56 du Code de procédure pénale qui prévoit
des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 15000 €
d'amende ou deux ans d'emprisonnement et 30000 €
d'amende selon les cas), en cas de refus de se soumettre au
prélèvement biologique, est tout autant en contradiction avec
les principes édictés par les instruments juridiques
sus-indiqués (par exemple les exigences de l'égalité, de la
nécessité et de la proportionnalité des peines).
Cet article va même plus loin dans la violation des droits
fondamentaux puisqu'il prévoit qu'à l'égard de certaines
personnes "le prélèvement peut être effectué sans l'accord de
l'intéressé". Or, par exemple, tant la Convention européenne des
droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Charte
des droits fondamentaux, précitées, prohibent expressément
le recours à la torture et aux actes inhumains ou dégradants.
France, patrie des droits de l'homme, es-tu fidèle aux
promesses des Lumières ?
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence

Conférence
(Organisée par l'Université Inter-Âges Drôme-Ardèche)

Le Conseil constitutionnel
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence

Lundi 13 octobre 2008
à 17 heures
Agora 222 avenue Georges Clemenceau
07500 Guilherand-Granges


Plan de la conférence :

INTRODUCTION


§ I - L'ORGANISATION ET LE
FONCTIONNEMENT DU
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

A - LA COMPOSITION

a) Les membres nommés
1°) L'accès aux fonctions
2°) L'entrée en fonction
3°) L'exercice des fonctions
4°) La durée des fonctions

b) Les membres de droit

c) Le président

d) L'administration interne
1°) Le secrétaire général
2°) Le service juridique
3°) Le service des relations extérieures
4°) Le service du greffe et de l'informatique
5°) Le service administratif et financier


B - LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE

a) Procédure écrite
b) Procédure secrète
c) Procédure contradictoire
d) Procédure inquisitoriale
e) Procédure rapide
f) Procédure collégiale



§ II - LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL

A - AUTORITE CONSTITUTIONNELLE

B - JUGE DU CONTENTIEUX REFERENDAIRE
ET ELECTORAL

a) Juge du contentieux référendaire
b) Juge du contentieux électoral
1°) Juge de l'élection présidentielle
2°) Juge des élections parlementaires

C - JUGE DE LA LOI

a) Les autorités de saisine
1°) Le contrôle a priori
2°) Le contrôle a posteriori
b) Les normes de référence
c) Les droits et libertés garantis

D - JUGE DE LA CONFORMITE DES
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

E - JUGE DU REGLEMENT DES ASSEMBLEES



§ III - LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT
JURIDICTIONNEL DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL


A - LA NATURE DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL

a) La thèse de la nature politique
b) La thèse de la nature juridictionnelle

B - L'ENVIRONNEMENT JURIDICTIONNEL
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

a) Les rapports avec les juridictions internes
b) Les rapports avec les cours européennes


CONCLUSION




BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE


- Avril (P.) et Gicquel (J.), Le Conseil
constitutionnel, Montchrestien, coll.
Clefs/Politique, 5ème éd.,2005.
- Badinter (R.), "Le Constitutionnalisme
n'est pas une technique, c'est un art",
entretien in Le Monde, 5/6mars 1995.
- Cacqueray (de) (S.), Le Conseil
constitutionnel et les règlements des
assemblées, Economica, 2001.
- Camby (J.P.), Le Conseil constitutionnel,
juge électoral, Sirey, 3ème éd., 2004.
- Drago (G.), Contentieux constitutionnel,
Puf, coll.Thémis, 1998.
- Drago (G.), François (B.) et Molfossis (N.),
La légitimité de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, Economica, 1999.
- Favoreu (L.) et Philip (L.), Le Conseil
constitutionnel, Puf, coll. Que-sais-je ?,
n°1724, 2ème éd., 2005.
- Favoreu (L.) et Philip (L.), Les grandes
décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz,
13ème éd., 2005.
- Hamon (L.), Les juges de la loi.Naissance
et rôle d'un contre-pouvoir, Fayard, 1987.
- Jan (P.), La saisine du Conseil constitutionnel,
LGDJ, 1999.
- Jan (P.), Le procès constitutionnel, LGDJ,
2001.
- Lenoir (N.), Le métier du juge constitutionnel,
Le Débat, mars 2001.
- Luchaire (F.), Le Conseil constitutionnel,
Economica, 2ème éd., 1998-1999.
- Marcou (J.), Justice constitutionnelle et
systèmes politiques, Etats-Unis, Europe,
France, Pug, coll. La politique en plus, 1997.
- Mathieu (B.) et Verpeaux (M.), Contentieux
constitutionnel des droits fondamentaux, LGDJ,
2002.
- Noël (L.), De Gaulle et les débuts de la Vème
République, 1958-1965, Plon, 1976.
- Rousseau (D), Droit du contentieux
constitutionnel, Montchrestien, 6ème éd., 2001.
- Rousseau (D.), La justice constitutionnelle en
Europe, Montchrestien, coll.Clefs/Politique,
2ème éd., 1996.
- Roussillon (H.), Le Conseil constitutionnel,
Dalloz, coll. connaissance du droit, 5ème éd.,
2004.
- Troper (M.), Le gouvernement des juges,
mode d'emploi, Les presses universitaires
de Laval (Canada), 2006.
- Turpin (D.), Contentieux constitutionnel,
Puf, 2ème éd., 1994.
- Turpin (D.), Le Conseil constitutionnel,
Hachette, 2ème édition, 2000.
- Vedel (G.), "Neuf ans au Conseil
constitutionnel", (entretien), Le Débat, n°55,
mai 1989.
- Etudes de la Documentation française,
Le Conseil constitutionnel, sous la direction de
Verpeaux (M.) et Bonnard (M.), La
Documentation française, 2007.
- Pouvoirs n°13, nouv. éd. 1991, Le Conseil
consitutionnel, et n°105, 2003.
- Documents pour servir à l'histoire de
l'élaboration de la Constitution du 4
octobre 1958, Paris, La documentation
française (4 vol.), 1987-2001.