vendredi 21 mars 2008

CONFERENCE

LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence

JEUDI 27 mars 2008
18h30

Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)


PLAN :


INTRODUCTION


I - L'ORGANISATION DE LA COUR

A- LES ORGANES DE LA COUR
a) La présidence
b) Les sections
c) Le Bureau du procureur
d) Le greffe

B - LE STATUT DES MEMBRES DE LA COUR
a) Les juges
b) Le procureur


II - LA COMPETENCE DE LA COUR

A - LES CAS DE COMPETENCE
a) Compétence d'attribution
1° Le crime de génocide
2° Les crimes contre l'humanité
3° Les crimes de guerre
4° Le crime d'agression
b) Compétence rationae temporis
c) Compétence en fonction du lieu et de la personne

B - LA SUBSIDIARITE DE LA COMPETENCE
a) L'affirmation de la subsidiarité
b) Le contrôle de la subsidiarité
c) Applications


III - LE PROCES DEVANT LA COUR

A - LES PREMICES DU PROCES
a) La saisine du procureur
b) L'ouverture d'une enquête
c) La poursuite

B - L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE
a) Le lieu du procès
b) La publicité des débats
c) La présence de l'accusé
d) L'ouverture de l'audience
e) La décision de la juridiction de jugement
f) Les peines applicables

C - LE PROCES EN APPEL ET LE RECOURS EN REVISION
a) L'appel
b) Le recours en révision

D - L'EXECUTION DES PEINES



BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE :


- Baas (G.G.), Stay the hand of vengeance, Princeton
University Press.

- Bazelaire (J.P) et Cretin (Th.), La justice pénale
internationale, son évolution, son avenir, de
Nüremberg à La Haye, Presses universitaires
de France, coll."Criminalité internationale", 2000.

- Bourdon (W.) et Duverger (E.), La Cour pénale
internationale. Le Statut de Rome. Préface de Robert
Badinter, Editions du Seuil, coll. "Essais" 2000.

- Canin (P.), Droit pénal général, Hachette,
coll."Les fondamentaux", 4ème édition, 2007.

- Cassese (A.) et Delmas-Marty (M.) :
- Crimes internationaux et juridictions
internationales, Presses universitaires
de France, 2002.
- Juridictions nationales et crimes
internationaux, Presses universitaires
de France, 2002.

- Chauvet (L.), Balleydier (M.) et
Deniau (F.), L'Aveu et le Pardon,
Expérience et réflexion chrétiennes,
Chalet, 1979.

- Chevalier (N.) et Lefort (B.), 100 réponses
sur ... La Cour pénale internationale, Editions
du Tournon, 2007.

- Finkielkraut (A.), La mémoire vaine,
Gallimard.

- Garapon (A.), Des crimes qu'on ne peut
ni punir, ni pardonner. Pour une justice
internationale, Odile Jacob, 2002.

- Grosser (A.), Le crime et la mémoire,
Flammarion.

- Marliangeas (B.), Culpabilité, péché, pardon,
Les éditions du Cerf, 2005.

- Maupas ( S.), L'essentiel de la justice pénale
internationale, Gualino éditeur, coll. "Les Carrés",
2007.

- Ricoeur (P.), La mémoire, l'histoire, l'oubli,
Editions du Seuil, 2003.

- Zappala (S.), La justice pénale internationale,
Montchrestien.

- De Nüremberg à La Haye. Juger le crime
contre l'humanité, Actes du colloque des 20 et
21 mai 2006, Paris, Le Grand Orient de
France, 2006.

samedi 15 mars 2008

LE CONTRÔLE CITOYEN DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

Les citoyens disposent de divers moyens juridiques dans le contrôle de l'action des décideurs publics.

Un fondement constitutionnnel :
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
intégrante du "bloc de constitutionnalité") dispose :
- article 14 : "Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en
déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".
- article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Sur ces bases, le législateur a reconnu divers procédés au profit des citoyens.

I- L'INFORMATION
Ce droit à l'information s'effectue concrétement par la possibilité d'assister aux réunions du conseil municipal (ou général, par exemple) et à se faire communiquer les délibérations et autres documents adoptés par celui-ci.
Comme le précise l'article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales :
"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs".

A- Réunions du conseil municipal
Les séances du conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 CGCT). Mais, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos.

B - Accès aux délibérations et autres documents
L'article L.2121-26 du CGCT dispose que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 [c'est-à-dire aux frais du demandeur]. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements administratifs des communes".
D'une manière générale, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tout administré le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions). En cas de refus de la part de l'administration, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

II- LA PETITION
Selon l'article 72-1 de la Constitution, les électeurs de chaque collectivité peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.

III - LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF
Toute personne intéressée (c'est-à-dire qui a qualité et intérêt pour agir) peut saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois, en principe, à compter de la publication (pour les actes administratifs généraux) ou de la notification (pour
les actes administratifs individuels) de l'acte (article L. 2131-9 CGCT : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif"). De plus, le citoyen peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension, dans le délai de quinze jours.
Le préfet du département peut d'ailleurs déférer au tribunal administratif l'acte administratif en cause, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'
acte est devenu exécutoire. Selon l'article L. 2131-1 du CGCT : "Les actes pris par les
autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement".

IV - LES AUTRES MOYENS

A - Le référendum décisionnel local
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de sa compétence (article 72-1 de la Constitution et article L.1112-15 du CGCT).

B - Les conseils de quartier
Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de 80 000
habitants et plus, mais ils peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus. Ils sont institués par le conseil municipal. Ils sont composés de conseillers municipaux, de personnalités et de représentants d'associations. Ils ont un rôle
consultatif, essentiellement en matière de politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local, et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.



PROCHAINEMENT SUR CE BLOG, RETROUVEZ LES DELIBERATIONS
IMPORTANTES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, AVEC UNE
ANALYSE JURIDIQUE, FINANCIERE ET POLITIQUE.


Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
CONFERENCE

LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence

JEUDI 27 mars 2008
18h30

Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)

Conférence organisée par la Faculté de droit de Valence et par l'Association CUJAS
des Anciens de la Faculté.
Présentation de la conférence :
La Cour pénale internationale (La Haye) est une juridiction permanente, instituée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur en 2002). Elle connaît des crimes les plus graves qui portent atteinte à la communauté humaine : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Elle juge les personnes physiques (non les Etats), auteurs de
ces faits. L'émergence d'un droit international pénal illustre la tendance contemporaine à la juridictionnalisation des relations internationales et à la volonté d'empêcher l'impunité des dirigeants civils ou militaires des Etats, coupables de ces crimes. Cependant, la compétence de la Cour n'est que subsidiaire puisqu'elle ne peut examiner une affaire qui est l'objet d'une enquête ou de poursuites dans un Etat compétent.
La conférence présentera l'organisation et la compétence de la Cour, ainsi que le déroulement du procès.