vendredi 30 avril 2010

LE COUP D'ETAT PERMANENT
VERSION 2010
LA SEPARATION DES POUVOIRS OUTRAGEE !

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen du 26 août 1789 dispose que "Toute
société dans laquelle la garantie des droits n'est
pas assurée ni la séparation des pouvoirs
déterminée n'a point de constitution".
Or, un décret n°2010-355 du 1er avril 2010 (publié
au Journal Officiel du 3 avril 2010, p. 6498, texte
n°13) insère un article D.32-26 dans le Code de
procédure pénale qui donne compétence, en
matière d'assignation à résidence avec surveillance
électronique, au "juge de l'enquête ou (sic) des
libertés" alors que l'avant-projet de réforme de la
procédure pénale (suite au rapport de la commission
Léger) qui prévoit un juge de l'enquête et des
libertés dans chaque tribunal de grande instance
(voir les articles 211-2 et suivants de l'avant-projet)
est actuellement soumis à "concertation" auprès des
juridictions et des auxiliaires de justice, et loin
d'être entériné par le pouvoir législatif ! Cette façon
pour l'exécutif de précéder le Parlement méconnait
le principe de la séparation des pouvoirs (la
procédure pénale relève pour l'essentiel de la
compétence du législateur : article 34 de la
Constitution) et constitue une véritable forfaiture.
C'est Le Canard enchaîné (numéro du mercredi 21
avril 2010, p.8) qui a découvert cette aberrration.
Comme l'ecrit le journal in fine de l'article intitulé
"MAM et le juge fantôme" : "...pour éviter la
frustration d'un éventuel échec, Alliot-Marie a déjà
confié un petit boulot au juge imaginaire, toute
seule, sans le Parlement, et d'un coup de décret
magique. C'est une bonne idée : pourquoi pas une
réforme virtuelle, et un Code de procédure pour
rire ? ". Il n'y a rien a ajouter.
CE FUT UNE TRES BELLE SOIREE !
JAZZ'EXHIBITION
Organisée par des étudiants de première année
(à qui nous renouvelons toutes nos félicitations
et tous nos encouragements pour la suite) de
l'Ecole de Gestion et de Commerce Drôme-
Ardèche, dans le cadre d'un projet pédagogique,
le jeudi 29 avril 2010, à l'Espace Cristal
de Portes-lès-Valence.
La premère partie, de 18h00 à 20h00, était
consacrée à des "débats autour des discriminations"
avec la participation d'associations qui luttent
contre toutes les formes de discriminations
directes ou indirectes.
La section de Valence de la Ligue des droits de
l'homme a activement participé aux débats par
l'intermédiaire de son président Patrick Canin,
Maître de conférences à la Faculté de droit de
Valence.
La seconde partie (à partir de 21 h), était
consacrée au jazz, avec la participation du Crazy
Hot Jazz Band, formation locale, les fonds
recueillis étant reversés à la Fondation de France.
Bravo encore aux étudiants et aux responsables
de l'Ecole de Gestion et de Commerce pour cette
heureuse initiative.

vendredi 9 avril 2010

RETOUR SUR L'AVANT-PROJET DE
REFORME DE LA PROCEDURE
PENALE : QUELQUES REFLEXIONS
COMPLEMENTAIRES A PROPOS DE
L' "AUDITION LIBRE"
Pour contourner les exigences posées par la
Cour européenne des droits de l'homme en
matière de garde à vue (voir sur ce blog mes
messages antérieurs), le gouvernemernt
entend instaurer ce qu'il appelle l'audition
"libre".
L'avant-projet de réforme de la procédure pénale
contient, en effet, un article 327-6,alinéa 1er, ainsi
rédigé : "Lorsque les conditions de la garde à vue
ne sont pas réunies, la personne l'encontre de
laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction doit être
entendue librement".
L'article 327-7, alinéa 1er, précise que "Lorsque la
personne a été appréhendée et ramenée par la
contrainte dans les locaux du service de police
judiciaire, l'officier de police judiciaire peut
l'entendre librement (ce qui, on en conviendra, ne
manque pas d'humour !)...". Et l'alinéa 3 de cet
article ajoute que "La personne est informée au
début de son audition de la nature de l'infraction
dont elle est soupçonnée et de sa possiblité de
choisir (!) entre une audition (dépourvue de toute
garantie des droits de la défense) ou un placement
en garde à vue". Est-ce véritablement un choix ?
Les termes de l'alternative sont en effet : soit
accepter l'audition "libre" de quatre heures, soit être
placé en garde à vue pendant vingt-quatre heures
(renouvelable) dans les conditions sordides que l'on
sait et qui ont conduit monsieur Jean-Marie Delarue,
contrôleur général des lieux privatifs de liberté, à
écrire dans son dernier rapport que "Les personnes
sortent rarement de ces lieux autrement que brisées
ou révoltées" (voir l'article de Dominique Simonnot
in Le Canard enchaîné du 10/03/10 : "Nouvelle
promenade dans les cellulles de la République").
Le gouvernement doit donc s'attendre une nouvelle
fois à une déclaration d'inconstitutionnalité et
d'inconventionnalité de ces textes.

samedi 3 avril 2010

LA REVOLUTION JUDICIAIRE
EST EN MARCHE :
RIEN NE L'ARRÊTERA !
La Cour européenne des droits de l'homme
(Grande Chambre) vient de confirmer dans
un arrêt du 29 mars 2010 (affaire Medvedyev
et autres c. France, Req.n°3394/03) que le
ministère public français n'est pas une
autorité judiciaire au sens de l'article 5§1c
de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950.
La Cour considère, en effet, que pour respecter
les dispositions dudit article, "le magistrat
doit présenter les garanties d'indépendance
à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut
notamment qu'il puisse agir par la suite contre le
requérant dans la procédure pénale, à l'instar du
ministère public...".
En revanche, selon la Cour, les juges d'instruction
(que le gouvernement français veut supprimer !)
"sont assurément susceptibles d'être qualifiés de
"juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer
des fonctions judiciaires" au sens de l'article 5§3c de
la Convention.
Sur les conséquences de l'arrêt Medvedyev, voir sur
ce blog le message du 22 janvier 2010.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JUSTICE PENALE ET
DROITS DE L'HOMME
Conférence
Entrée libre
(voir sur ce blog le précédent message)
Organisée par le Cercle Condorcet et la section
de Valence de la Ligue des droits de l'homme
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 8 AVRIL 2010
à 18h30
Médiathèque deValence
Place Charles Huguenel
26000 Valence
Plan de la conférence :
INTRODUCTIION
§ I - D'UNE JUSTICE PENALE DES JUGES A
UNE JUSTICE PENALE DES PARQUETS
A - La maîtrise du Parquet dans le choix des procédures
B - La maîtrise du Parquet dans le choix de la sanction
§ II - D'UNE JUSTICE PENALE PUNISSANT
L'ACTE A UNE JUSTICE PENALE PUNISSANT
UNE VIRTUALITE DE COMPORTEMENTS
A - Le suivi socio-judiciaire
B - La rétention et la surveillance de sûreté
§ III - D'UNE JUSTICE PENALE SPECIALE
DES MINEURS A UNE JUSTICE PENALE DES
MINEURS CALQUEE SUR LA JUSTICE PENALE
DES MAJEURS
A - La responsabilité pénale des mineurs
B - Les procédures et mesures applicables aux mineurs

vendredi 2 avril 2010


LE RECOURS AU JUGE
Conférence
Entrée libre
(voir le précédent message sur ce blog)
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Vendredi 9 avril 2010
MJC Jean MOULIN
Salle Cheneviers
Bourg-lès-Valence
PLAN DE LA CONFERENCE
INTRODUCTION
§ I - LE JUGE
A - Le juge administratif
B - Le juge judiciaire
§ II - L'ACCES AU JUGE
A- La gratuité de la justice et l'aide juridictionnelle
B -L'égalité devant la justice et la neutralité du juge
Cette conférence entend apporter des informations
au public s'agissant des juridictions compétentes
(juge judiciaire ou juge administratif ? juge civil ou
juge pénal ?) pour les divers litiges de la vie courante
(voisinage, copropriété, location, responsabilité,
divorce, urbanisme..). Elle traitera également de la
question de l'accès au juge (gratuité de la justice et
aide juridictionnelle, égalité devant la justice,
neutralité du juge).
JUSTICE PENALE ET
DROITS DE L'HOMME


Conférence
(Entrée libre)

Organisée par le Cercle Condorcet
de la Drôme et la section de Valence
de la Ligue des droits de l'homme

Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Président de la section de Valence de la Ligue des droits de l'homme
JEUDI 8 AVRIL 2010
à 18h30
Médiathèque de Valence
place Charles Huguenel
2600Valence


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LE RECOURS AU JUGE
Conférence
(Entrée libre)
Organisée par l'Association Droit de Cité
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
VENDREDI 9 AVRIL 2010
à 20h30
M.J.C. Jean Moulin
Salle Cheneviers
avenue Jean Moulin
26500 Bourg-lès-Valence