vendredi 1 février 2008

REGARDS SUR DEUX COLLECTIVITES TERRITORIALES :
LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT

Elections municipales et cantonales
des 9 et 16 mars 2008

L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme solennellement que l'organisation de la France est "décentralisée".

L'article 72 de la Constitution précise que "les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer".

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" (article 72 précité, et article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui rappelle que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus").

Les communes et les départements réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Ces collectivités constituent "le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité" (article L.1111-2 du CGCT).




I - LA COMMUNE

A - ORGANISATION

a) Le conseil municipal

1° Election

Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est ainsi que pour une commune comme Valence (65400 habitants selon le dernier recencement), le nombre de conseillers municipaux est de 49 (article L.2121-2 CGCT).
Les conseillers municipaux sont élus pour une durée de six années.
Le mode de scrutin est différent selon que la commune a moins ou plus de 3500 habitants.
- dans les communes de moins de 3500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste (en principe) majoritaire. La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée au premier tour, la majorité relative au second tour;
- dans les communes de 3500 habitants ou plus, le système est plus complexe. En effet, au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne). Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est alors attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moité du nombre des sièges à pourvoir. Cette attribution opérée les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (sauf celles qui n'ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne).
Le système mis en place dans ces communes permet ainsi de dégager des majorités cohérentes tout en permettant une réprésentation de l'opposition. Mais il faut reconnaître qu'il n'est guère satisfaisant car la représentation de l'opposition n'est pas tout à fait conforme à son audience.
Le contentieux des élections municipales rélèvent du tribunal administratif.

2° Fonctionnement

Le conseil municipal se réunit en séance publique à la mairie. Les séances ont lieu, sur convocation du maire (ou parfois à la demande de la majorité des conseillers), tous les mois ou trimestres selon les cas. Mais des séances extraordinaires peuvent être décidées.
Dans les communes importantes des commissions permanentes peuvent être constituées. Elles ont un rôle de préparation du travail du conseil. Ses attributions ne sont que consultatives.

3° Décisions

Les décisions prises par le conseil municipal sont des délibérations. Elles peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet du département). En matière budgétaire, le préfet, par son déféré, saisit la chambre régionale des comptes.


b) Le maire et les adjoints

1°Le maire

Le maire est élu lors de la première séance du conseil municipal qui suit les élections municipales. Le maire est élu au suffrage universel indirect par tous les conseillers à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative à partir du troisième tour. En général, c'est le candidat en tête de la liste qui l'a emporté qui est élu.

2° Les adjoints

Le maire est assisté par des adjoints dont le nombre varie selon ce que décide le conseil municipal (sans pouvoir excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Un dépassement est cependant possible dans les communes de plus de 80000 habitants).
Ils sont élus dans les mêmes conditions que le maire.
Ils peuvent obtenir du maire des délégations dans des secteurs déterminés
(culture, sport, urbanisme...).
Le maire et les adjoints forment la municipalité.


B - COMPETENCES

a) Le conseil municipal

1° Compétences juridiques

L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit une clause générale de compétence :
"Le conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représenttant de l'Etat. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local".

L'article 2121-30 du CGCT ajoute que :
"Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département".

2° Compétences financières

Le conseil municipal vote le budget de la commune.
Certaines dépenses sont obligatoires (voirie, écoles, transports scolaires, domaine social...).
Les ressources (outre les dotations de l'Etat) proviennent essentiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
A titre d'exemple, sont présentés ci-dessous des éléments du budget primitif 2008 voté par le conseil municipal de la Ville de Valence, lors de sa séance du 18 décembre 2007 :
Le budget général s'élève à 155,4 millions d'euros et même à 181,8 millions avec les budgets annexes (eau, assainissement).
La section de fonctionnrement s'élève à 100,5 millions d'euros.
Les principaux postes du budget d'investissement sont :
Urbanisme (23%), équipements généraux (15%), boulevards (13%), voirie communale (12%), éducation/universités (9%), culture (6,5%), réseaux (assainissement, éclairage public ...) (5%), environnement (5%), sport (4%), divers (7,5%).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône") du 18/12/07).

Les comptes des comptables publics des communes sont examinés par les chambres régionales des comptes, crées en 1982, dont les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (voir le Code des juridictions financières).

b) Le maire

Il est l'exécutif du conseil municipal. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses publiques de la commune. Il est le chef du personnel communal. Il dispose d'un pouvoir de police administrative (qui a pour objet la protection de l'ordre public) et peut, à cet effet, prendre des arrêtés (ceux-ci peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif).
Le maire est aussi un agent de l'Etat (état civil, recencement militaire ... ). Il dispose de pouvoirs de police judiciaire.




II - LE DEPARTEMENT

Créé en 1790 (et renforcé en 1982), il a toujours survécu aux projets tendant à sa disparition car une intense vie départementale s'est développée.

A - ORGANISATION

a) Le conseil général

1° Election

Les conseillers généraux (et leurs remplaçants) sont élus (par canton) pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les élections ont lieu au mois de mars.
Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (et un quart au moins des inscrits) au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit.
En 2008, dans le département de la Drôme, 18 cantons sont renouvelés dont 2 à Valence (cantons Valence 1 et Valence 3).

2° Fonctionnement

Le conseil général se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers des conseillers.
Les délibérations du conseil général peuvent être l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet), devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication.
Le conseil général peut créer des commissions qui ont pour objet de préparer les
séances de l'assemblée. Elles ont voix consultative.
Enfin, le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à une commission permanente. Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation forment le bureau.

b ) Le président du conseil général

Le président du conseil général est élu par les conseillers généraux au scrutin uninominal majoritaire. La majorité absolue est exigée pour les deux premiers tours et la majorité relative à partir du troisième tour.
Après l'élection du président, les conseillers procèdent à l'élection des vice-présidents (de 4 à 15 en principe) élus comme le président pour 3 ans. Le président peut leur déléguer une partie de ses fonctions.


B - COMPETENCES

a) Le conseil général

1° Compétences juridiques

Comme pour le conseil municipal, le conseil général bénéficie d'une clause générale de compétence.
En effet, l'article L.3211-1 CGCT dispose :
"le conseil général régle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi".
Il est ainsi compétent en matière de santé, aide sociale, RMI, voirie départementale, collèges, transports scolaires, services incendie et de secours, aides aux communes...

2° Compétences financières

Le conseil général vote le budget du département qui comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
Outre les dotations de l'Etat, les ressources du département proviennent d'une partie des impôts locaux notamment.
Comme pour la commune, la Chambre régionale des comptes assure le contrôle financier.
Exemple :
Budget 2008 du département de la Drôme : 586 395 000 euros.
Sur 100 euros d'impôts payés, les sommes suivantes sont affectées aux secteurs précisés ci-dessous :
44,04 € (social), 14,51 € (routes), 7,16 € (éducation), 5,58 € (transports), 1,96 €(environnement), 0,62 € (agriculture).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône" ) du 11/12/07).


b) Le président du conseil général


Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Il est l'ordonnateur des dépenses du département. Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du département. Il gère le domaine du département et dispose à cette fin de pouvoirs de police qu'il exerce par des arrêtés susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir par tout intéréssé (outre, ici encore, le déféré du préfet) devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois précité.



Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence