vendredi 17 décembre 2010


QUINZE ANS DEJA !
Le SAMEDI 8 JANVIER 2011 sera commémoré le 15ème anniversaire du décès de François MITTERRAND, ancien Président de la République
Sur sa vie, ses livres, les archives, les dossiers, les lieux, cliquez sur le lien suivant de
l'Institut François Mitterrand, Association des Amis de l'Institut :
Un cadeau de fin d'année : le livre "François Mitterrand", par Florence Pavaux Drory et Fabien Lecoeuvre, Préface Jack Lang, édition Marque-Pages Eds Le (collection Beaux Livres), retraçant le parcours personnel et politique de François Mitterrand, de l'enfant de Jarnac jusqu'au Président de la République, avec photographies et fac-similés.
REVOLUTION JUDICIAIRE
(Suite)
APRES LA COUR EUROPEENNE DES
DROITS DE L'HOMME, LA COUR DE
CASSATION CONFIRME QUE LE
MINISTERE PUBLIC N'EST PAS UNE
AUTORITE JUDICIAIRE !
Après la Cour européenne des droits de l'homme
(voir les précédents messages sur ce blog), la
Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le
15 décembre 2010 (arrêt n°7177-10-83.674),
dans le cadre du contrôle de conventionnalité,
considéré que le ministère public n'est pas
une autorité judiciaire. En effet, l'arrêt est ainsi
rédigé "... c'est à tort que la chambre de
l'instruction a retenu que le ministère public
est une autorité judiciaire au sens de l'article
5 § 3 de la Convention européenne des droits
de l'homme, alors qu'il ne présente pas les
garanties d'indépendance et d'impartialité
requises par ce texte et qu'il est partie
poursuivante...". Cet arrêt aura des implications
pratiques considérables. Il appartient au
gouvernement d'en tirer immédiatement
(plutôt que de tergiverser) les conséquences
en accordant aux membres du Parquet
l'indépendance à laquelle ils ont droit. Faute de
quoi, il prendrait le risque de voir les justiciables
soulever devant les juridictions la nullité
des procès-verbaux rédigés dans le cadre
de la garde à vue mesure d'ailleurs décidée
par des officiers de police judiciaire qui, pas
plus d'ailleurs que le parquet, ne constituent
une "autorité judiciaire". Tous les pouvoirs
du Parquet (par exemple, la prolongation des
gardes à vue, les comparutions immédiates,
les compositions pénales...) sont remis en cause
par les jurisprudences de la Cour de cassation et de
la Cour européenne des droits de l'homme.

samedi 11 décembre 2010

LA REVOLUTION JUDICIAIRE :
L'INDEPENDANCE DU PARQUET
(Suite)
UN NOUVEL IMPORTANT ARRÊT DE

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS
DE L'HOMME
L'arrêt MOULIN/FRANCE
(Req. n°37104/06)
du 23 novembre 2010 condamne l'Etat français !
Dans cet arrêt (qui a fait l'objet d'un recours
de la France devant la Grande Chambre),
la Cour de Strasbourg a jugé que "du fait de
leur statut ainsi rappelé, les membres du
ministère public, en France, ne remplissent
pas l'exigence d'indépendance à l'égard de
l'exécutif qui, selon une jurisprudence constante,
compte, au même titre que l'impartialité, parmi
les garanties inhérentes à la notion autonome
de "magistrat" au sens de l'article 5 § 3... Par ailleurs,
la Cour rappelle que les garanties d'indépendance à
l'égard de l'exécutif excluent notamment qu'il puisse
agir par la suite contre le requérant dans la procédure
pénale". Dans cet important arrêt, la Cour fait référence,
notamment, à l'arrêt Medvedyev et autres.
Sur cette jurisprudence et les conséquences des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme,
voir sur ce blog, les messages des 3 avril 2010 et 22
janvier 2010.

vendredi 3 décembre 2010

DRÔME
VALENCE
POLITIQUE DRÔME
POLITIQUE VALENCE
INFORMATION
LA CONFERENCE-DEBAT
Organisée par l'Association
DROIT DE CITE
du
VENDREDI 3 DECEMBRE 2010
à 20h30
à la MJC Jean Moulin
de Bourg-lès-Valence
SUR
LA REFORME TERRITORIALE
CE QUI VA CHANGER POUR VOUS
par Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
EST REPORTEE A UNE DATE
ULTERIEURE (probablement en
janvier ou février 2011) en raison
des conditions climatiques
défavorables dans la Drôme.
Information sur la date de la conférence,
sur ce blog prochainement.