LA REVOLUTION JUDICIAIRE
EST EN MARCHE :
RIEN NE L'ARRÊTERA !
La Cour européenne des droits de l'homme
(Grande Chambre) vient de confirmer dans
un arrêt du 29 mars 2010 (affaire Medvedyev
et autres c. France, Req.n°3394/03) que le
ministère public français n'est pas une
autorité judiciaire au sens de l'article 5§1c
de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950.
La Cour considère, en effet, que pour respecter
les dispositions dudit article, "le magistrat
doit présenter les garanties d'indépendance
à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut
notamment qu'il puisse agir par la suite contre le
requérant dans la procédure pénale, à l'instar du
ministère public...".
En revanche, selon la Cour, les juges d'instruction
(que le gouvernement français veut supprimer !)
"sont assurément susceptibles d'être qualifiés de
"juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer
des fonctions judiciaires" au sens de l'article 5§3c de
la Convention.
Sur les conséquences de l'arrêt Medvedyev, voir sur
ce blog le message du 22 janvier 2010.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence