LE FIASCO SANITAIRE DE Madame BACHELOT

Ce fiasco sanitaire résulte d'une très mauvaise gestion publique par la ministre. Est-ce le précédent de l'affaire du "sang contaminé" et la crainte d'être poursuivie devant la Cour de justice de la République (compétente, depuis la réforme constitutionnelle de 1993, pour connaître des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions par les membres du gouvernement) et le principe de précaution poussé à son extrême qui ont ainsi conduit la ministre à sa désastreuse gestion de la pandémie du H1N1 ? S'agissant de la résiliation des commandes de 50 millions de vaccins, il faut savoir que, contrairement à ce que sous-entend le ministère, elle aura un coût pour les finances publiques. En effet, si la jurisprudence administrative, en matière de contrats administratifs, reconnaît à l'Administration un pouvoir de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général, c'est à la condition que soit réparé par elle le préjudice subi par le cocontractant (en l'occurrence, les laboratoires pharmaceutiques) : principe d'équation financière. Ce préjudice doit, selon la jurisprudence, être réparé dans sa totalité c'est-à-dire qu'il comprend à la fois la perte subie (damnum emergens) et le manque à gagner (lucrum cessans). La politique gouvernementale risque une nouvelle fois de grever les finances publiques. On est loin du respect des principes découlant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Voir les articles parus dans la dernière livraison du Canard enchaîné (édition du mercredi 6 janvier 2010, page 3) et intitulés : - "Bachelot n'est pas vaccinée contre les bobards. C'est le jour même de sa prestation télévisée que la ministre a annulé la commande de 50 millions de vaccins" ; - "Les experts en cagoule de la grippe A".