LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
CENSURE LA TAXE CARBONE
(décision n°2009-599 du 29 décembre 2009)

Après avoir rappelé les termes des articles 2 et 4 de
la Charte de l'environnement de 2004 (qui fait partie
intégrante du "bloc de constitutionnalité" que les
pouvoirs publics doivent respecter en toute
circonstance qui s'y prête : le Conseil indique
en effet que "l'ensemble des droits et devoirs définis
dans la Charte de l'environnement a valeur
constitutionnelle") et fait référence au principe
d'égalité, le Conseil constitutionnel censure l'article
7 de la loi de finances déférée aux motifs :
"Considérant que des réductions de taux de
contribution carbone ou des tarifications spécifiques
peuvent être justifiées par la poursuite d'un intérêt
général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de
secteurs économiques exposés à la concurrence
internationale ; que l'exemption totale de la
contribution peut être justifiée si les secteurs
économiques dont il s'agit sont
spécifiquement mis à contribution par un
dispositif particulier ; qu'en l'espèce si certaines
des entreprises exemptées du paiement de la
contribution carbone sont soumises au système
d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre dans l'Union européenne, il est constant que
ces quotas sont actuellement attribués à titre
gratuit et que le régime des quotas payants
n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce,
progressivement jusqu'en 2027 ; qu'en
conséquence, 93 % des émissions de dioxyde
de carbone d'origine industrielle, hors
carburant, seront totalement exonérées de
contribution carbone ; que les activités
assujetties à la contribution carbone
représenteront moins de la moitié de la
totalité des émissions de gaz à effet de
serre ; que la contribution carbone portera
essentiellement sur les carburants et les produits
de chauffage qui ne sont que l'une des sources
d'émissions de dioxyde de carbone ; que par
leur importance, les régimes d'exemption
totale institués par l'article 7 de la loi
déférée sont contraires à l'objectif de
lutte contre le réchauffement climatique
et crée une rupture caractérisée de
l'égalité devant les charges publiques...".
En effet, les règles posées par la loi déférée ne
pouvaient qu'être censurées par le Conseil
constitutionnel. Elles comportaient une
contradiction manifeste avec l'objectif de
la contribution carbone qui, selon les
travaux parlementaires eux-mêmes, était de
mettre en place des instruments permettant
de réduire significativement les émissions de gaz
à effet de serre afin de lutter contre le
réchauffement de la planète.
Pour atteindre cet objectif, il avait été retenu
l'option d'instituer une taxe additionnelle sur la
consommation des énergies afin que les
entreprises, les ménages et les administrations
soient incitées à réduire leurs émissions.
C'est en fonction de l'adéquation des
dispositions critiquées à cet objectif que le
Conseil constitutionnel a examiné la
constitutionnalité de ces dispositions.
De manière générale, on ne peut que conseiller
au gouvernement d'améliorer la qualité
rédactionnelle des textes, d'avoir recours à des
juristes compétents en matière de droit
constitutionnel (particulièment en matière de
contentieux constitutionnel), de laisser aux
parlementaires le temps d'examiner les projets
de lois plutôt que de les presser dans leurs
délibérations pour respecter des stratégies
électorales à courte vue. La politique des
annonces médiatiques conduisant à des lois
baclées et violant les règles constitutionnelles,
européennes ou internationales doit enfin cesser.