INSECURITE
L'ECHEC DE SARKOZY !
(Suite du message du 9 juillet 2011)
LE RAPPORT THEMATIQUE
DE LA COUR DES COMPTES
SUR "L'ORGANISATION ET
LA GESTION DES FORCES
DE SECURITE PUBLIQUE"
La Cour des comptes a rendu le 7 juin
2011 un très important rapport dont les
conclusions corroborent ce que nous
affirmons sur ce blog depuis sa création
en 2008, c'est-à-dire l'échec de la politique
sécuritaire de Sarkozy.
Les lignes qui suivent (titre et sous-titres
compris) sont extraites de la "Synthèse du
Rapport public thématique" que l'on trouve
sur le site de la Cour des comptes.
" - 1 - Le pilotage des forces de sécurité
publique
Une gestion par objectifs centralisée
et directive
La "culture du résultat" érigée en 2002 en
mode de fonctionnement des services de
sécurité publique, a fait prévaloir une
gestion par objectifs exprimés en fonction
des statistiques de la délinquance...
Les biais d'un pilotage excessivement
statistique
...La lutte contre le trafic de stupéfiants, dans
laquelle les DDSP [Directions départementales
de sécurité publique] n'ont pas été fortement
impliquées jusqu'en 2010, illustre les travers
du pilotage statistisque des services.
Leurs interventions ont surtout été orientées
vers l'interpellation des consommateurs sans
amélioration significative des résultats en
matière de revente ou de trafics. Elles ont joué
de variable d'ajustement pour améliorer les taux
moyen d'élucidation. Ainsi, entre 2002 et 2009,
la constatation des infractions par les services
des DDSP a connu une progression de 76% pour
l'usage simple, 30% pour l'usage avec revente et
seulement 8% pour le trafic. Le nombre de
placements en garde à vue pour ces motifs s'est
accru de 91%, 42% et 3% respectivement...
Des résultats peu éclairants sur l'efficacité
des services
...Selon les données du ministère de l'intérieur,
les atteintes aux biens (2 184 460 faits en 2010),
ont baissé de 28,6% de 2002 à 2010, baisse que
les enquêtes de "victimisation" réalisées par
l'ONDRP conduisent à relativiser ; les atteintes
aux personnes ont augmenté de 21,2% sur la
même période. Les évolutions de la délinquance
ont été remarquablement parallèles en zones de
police et de gendarmerie en dépit des différences
de contexte économique, social et urbanistique...
- 2 - Le défi de la baisse des moyens
2002-2010 : une hausse des effectifs suivie
d'une diminution égale
...Le nombre de fonctionnaires a commencé à
diminuer en 2010. En particulier, celui des policiers
est retombé à 50 928 au 1er janvier 2011, annulant
ainsi plus de la moitié du renforcement opéré au
cours de la période 2002-2009. L'effectif total des
DDSP s'est établi à 62 256 agents en baisse de 5,3%
depuis le 1er janvier 2003. Ce mouvement de baisse
se poursuit en 2011. Selon les prévisions de la loi de
finances la police nationale devrait perdre 712 emplois
et la gendarmerie 96.
La baisse des budgets de fonctionnement
hors rémunérations
..Globalement, les dépenses de fonctionnement et
d'équipement des DDSP ont été réduites de 2,1%, en
2008, stabilisées en 2009 et abaissées de 25% en
2010...
Les clés de l'adaptation à la nouvelle donne
...La lutte contre la délinquance doit désormais être
menée avec des effectifs et un budget de
fonctionnement courant réduits, ce qui renforce
encore la nécessité d'optimiser la gestion des
ressources humaines et de réformer l'organisation.
- 3 - Les contraintes pesant sur la gestion
des ressources humaines
L'organisation coûteuse du temps de travail
dans la police
...En effet, en sécurité publique, près de la moitié
des policiers travaillent selon un régime cyclique
et bénéficient à ce titre de droits à repos spécifiques.
Ce stock [de temps de repos reportés], qui
représentait l'équivalent de 6700 emplois de
policiers à la fin de 2009, constitue un report de
charges sur les exercices suivants ainsi qu'une
lourde contrainte de gestion que l'administration
paraît incapable de lever...
Des évolutions aux effets contradictoires
...
Des contraintes pesant sur l'activité des
policiers
...En 2009, 30% du potentiel théorique des
services de police chargés de sécurité publique
(nombre d'heures susceptibles d'être travaillées
par l'ensemble des effectifs) ont été indisponibles
pour cause de congés, repos, maladies et autres
absences. Les heures passées dans les locaux de
police ont représentées 61% du potentiel restant,
employés dans des activités administratives ou
judiciaires de soutien ou logistique. La mise en
oeuvre d'un plan de substitution d'agents
administratifs aux policiers employés à des
tâches administratives a été tardive et
inachevée...
Une toujours faible présence sur la voie
publique
Les heures de présence sur la voie publique
(activités de police de la circulation et de police
générale) occupent en moyenne seulement un
tiers de potentiel disponible. Le taux d'occupation
de la voie publique (pourcentage de l'effectif de
policiers occupés à un moment donné par ce type
d'activités) s'élevait en moyenne en 2009 à 5,5%,
et à 6,3% dans les villes de plus de 700 000
habitants. Même si ce taux s'est amélioré de 10%
de 2005 à 2009, sa relative faiblesse n'a pas
suscité une action correctrice suffisante de la part
des responsables de la police nationale...
L'organisation spécifique de la gendarmerie
...
- 4 - De nécessaires réformes de
l'organisation
Une répartition des effectifs à optimiser
En dépit d'un mouvement correctif engagé en
2007, la répartition territoriale des effectifs
laisse subsister d'importantes inégalités entre
les circonscriptions de sécurité publique,
révélatrices de situations de sur-dotation ou
de sous-dotation relative au regard des niveaux
de délinquance...De surcroît, tant la police que
la gendarmerie utilisent leurs unités de force
mobiles pour remplir des missions de
sécurisation, de manière régulière voire
permanente, à Paris et dans des départements
réputés sensibles en renfort des services de
proximité ou des unités spécialisées prévues à
cette effet. Ces missions occupent dans l'emploi
de ces unités une place largement supérieure à
celle du maintien de l'ordre. Il en résulte un
surcoût sensible, lié aux contraintes inhérentes
aux déplacements et au logement des forces
mobiles, et une réduction de leur disponibilité
globale, peu compatible avec leur fonction
première de forces de réserve, notamment en
cas de nécessité de maintien de l'ordre.
Des réformes difficiles souvent inabouties
La DCSP a commencé à mutualiser certains de
ses services territoriaux au niveau des districts
(permanences de fin de semaine, BAC), mais
leur organisation évolue peu. Certaines réformes
ont connu une mise en oeuvre difficile, du fait
d'une préparation insuffisante...
La contrainte du parc immobilier et de la
gendarmerie
...
La nécessité d'un nouveau partage
territorial entre les deux forces
Le partage du territoire entre les zones de
compétences de la police et de la gendarmerie
est relativement figé. L'adaptation des zones
de compétence pourrait aller plus loin et
prendre la forme d'une nouvelle partition
territoriale permettant notamment à la
gendarmerie de prendre en charge, dans des
conditions moins coûteuses en effectifs grâce
à son implantation départementale, les
communes situées dans les CSP "isolées" de
moins de vingt mille habitants. Il en résulterait
un meilleur emploi des capacités
opérationnelles...Ainsi par manque de marge de
manoeuvre budgétaire, le ministre de l'intérieur
paraît avoir renoncé à cette réforme pourtant
génératrice d'économies et de gains d'efficacité
à moyen terme.
- 5 - Le rôle grandissant des polices
municipales
Un développement très important
Depuis une douzaine d'années,
particulièrement depuis le vote de la loi du
15 avril 1999 sur les polices municipales,
les polices municipales sont devenues plus
nombreuses et leurs effectifs ont été renforcés...
En janvier 2010, les effectifs des polices
municipales atteignaient 19 370 agents contre
14 300 en janvier 2002, soit une augmentation
de 15%. L'accroissement des effectifs des
polices municipales a été beaucoup plus
important que celui des forces de sécurité de
l'Etat au cours de la période 2003-2009.
Inégalement répartis au plan géographique,
les services de sécurité communaux ou
intercommunaux se sont fortement
développés dans la zone de compétence de la
police nationale au point d'y représenter 25%
de ceux de ses gradés, gardiens de la paix et
adjoints de sécurité. Ils sont, en outre, d'autant
plus visibles que leur taux de présence sur la
voie publique est nettement plus élevé.
La diversité des doctrines d'emploi
...La doctrine d'emploi des polices
municipales est, en effet, très variable
d'une commune à l'autre selon les choix
des élus locaux. Si beaucoup restent
cantonnées dans des mesures de police
administrative et de prévention, d'autres
tendent à devenir des forces de
substitution de la police nationale en
adaptant en fonction de celles-ci, les
modes d'intervention et les objectifs de
lutte contre la délinquance. Dans ces
villes, par exemple, les interpellations
en flagrant délit de délinquants par des
policiers municipaux avec remise aux
services de la police nationale ont
fortement augmenté...
Une formation professionnelle à
approfondir
...L'extension et la diversification des
missions des policiers municipaux
appellent un effort accru de la formation
initiale et continue. La formation initiale
des gardiens de police municipale est
souvent considérée comme peu
qualifiante par les communes les plus
actives en matière de sécurité publique
par comparaison à celle des gardiens de la
paix de la police nationale. Le
développement des formations souffre de
l'absence d'obligation de résultat à l'issue
de la formation initiale, préalable à la
titularisation des agents, mais postérieure
à leur recrutement...Enfin, l'action des
polices municipales pâtit d'un manque
d'évaluation et de contrôle.
L'inégal effort financier des communes
Le budget consacré par les communes et
intercommunalités à leurs missions de sécurité
publique a eu tendance à augmenter sensiblement
ces dernières années. L'effort financier est inégal
selon les villes...
- 6 - La vidéosurveillance de la voie
publique
Un développement rapide mais coûteux
La Cour estime à environ 10 000 le nombre de
caméras de surveillance de la voie publique à la
fin de 2010 (à l'exception des caméras destinées
à surveiller des bâtiments publics, des lieux
ouverts au public installées dans les transports
publics) alors que le ministre de l'intérieur
l'évaluait à 20 000 en 2008. Pour autant, la
vidéosurveillance des espaces publics n'est
pas moins développée en France que dans
les autres pays industrialisés à l'exception
du Royaume-Uni...L'Etat a engagé un
programme de triplement en trois
(2010-2012) du nombre de caméras de
surveillance de la voie publique. Ce
programme représente pour les
collectivités territoriales, pricipalement les
communes, un investissement d'au moins
300 M€, subventionné par l'Etat, via le fonds
interministériel de prévention de la
délinquance (FIDP), à hauteur des dépenses
annuelles d'exploitation estimées à 300 M€.
Une efficacité encore à évaluer
...Les différentes études conduites à l'étranger,
notamment au Royaume-Uni, aux Etas-Unis
et en Australie, ne démontrent pas globalement
l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie
publique, qui est conditionnée par divers
paramètres tenant notamment à la nature des
lieux surveillés ou aux types de délits visés,
la France se caractérise par la quasi-absence
d'enquête scientifique sur le sujet...
Des modalités contestables d'installation
et d'exploitation
Au regard des textes en vigueur, les préfets
remplissent imparfaitement leurs missions
quand ils autorisent l'installation de systèmes
de vidéosurveillance de la voie publique sans
appliquer les exigences prévues quant à la
qualité des personnes habilitées à visionner
les images...Du fait de leurs conditions de
fonctionnement, les commissions
départementales de vidéosurveillance
n'exercent qu'un contrôle formel sur la
conformité des projets présentés aux textes
législatifs et réglementaires. Faute de moyens,
elles ne peuvent pas non plus exercer leur
pouvoir de contrôle a posteriori prévu par la loi
...La Cour et les chambres régionales des
comptes ont constaté un manque de
professionnalisation chez les agents
communaux chargés d'exploiter les systèmes
de vidéosurveillance de la voie publique,
notamment de visionner les images...".