Leçon particulière de droit pénal pour le ministre de l'intérieur

Après l'agression récente particulièrement odieuse de deux personnes âgées, manifestation de l'échec des politiques publiques menées en matière de sécurité depuis 2002 tant pour la protection des personnes que pour celle des biens, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il souhaitait que les peines soient renforcées lorsque les victimes sont des personnes âgées. Une fois de plus (les ministres de l'intérieur se succèdent mais la pratique reste la même) les pouvoirs publics utilisent les effets d'annonce. En effet, on conseillera au ministre de consulter le Code pénal. Il se rendra aisément compte que les peines sont déjà aggravées en la matière !
C'est ainsi que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1). Mais il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis "sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur" (article 221-4, 3°). S'agissant des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine est de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-7), mais elle est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorqu'elle est commise sur une personne vulnérable telle que définie ci-dessus (article 222-8). Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-1) mais la peine est de vingt ans si la victime est une personne vulnérable (article 222-3). Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende (article 222-9). Mais commises sur la personne précitée, la peine est alors de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-10). Les violences entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours qui font encourir trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-11) font encourir cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € commises sur une personne vulnérable (222-12). Les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité sont punies de peines contraventionnelles, mais commises sur une personne vulnérable, elles sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende, la contravention devenant un délit. Les peines sont aggravées de la même manière lorsque les infractions précitées sont commises en bande organisée. Souhaitons qu'à l'avenir les ministres bannissent les effets d'annonce qui ne trompent plus personne. Comme l'enseignait Montesquieu, "La cause de tous les relâchements vient de l'impunité des crimes, non de la modération des peines". Mais il est vrai qu'en supprimant environ 3000 postes de policiers et de gendarmes par an, l'impunité a encore de beaux jours devant elle ...