POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA LOI SUR LE LOGEMENT SOCIAL ?
Il est regrettable qu'une loi (dont l'intitulé précis est le suivant : "loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social" !) de cette importance et d'une grande urgence subisse ce sort en raison d'une faute de procédure commise par le gouvernement qui semble méconnaître la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 !
En effet, l'article 42, alinéa 1er, de la Constitution dispose que "La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 [il s'agit de l'une des commissions permanentes] ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie". Or, alors que la commission permanente compétente avait adopté "le projet de loi ainsi modifié", le matin du 11 septembre 2012, l'examen du texte en séance publique a débuté le 11 septembre 2012, au soir, sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ! Il n'est, par conséquent, pas étonnant que le Conseil constitutionnel ait considérée, dans sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre  2012 que "la loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution".
Il ne s'agit pas de juridisme car les droits du Parlement avaient été méconnus en l'espèce. La réforme constitutionnelle de 2008 tendait, notamment, à renforcer les commissions permanentes afin que, désormais, le texte discuté en séance ne soit plus celui du gouvernement mais celui amendé par les parlementaires, membres de ces commissions.