REVOLUTION JUDICIAIRE
(Suite)
APRES LA COUR EUROPEENNE DES
DROITS DE L'HOMME, LA COUR DE
CASSATION CONFIRME QUE LE
MINISTERE PUBLIC N'EST PAS UNE
AUTORITE JUDICIAIRE !
Après la Cour européenne des droits de l'homme
(voir les précédents messages sur ce blog), la
Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le
15 décembre 2010 (arrêt n°7177-10-83.674),
dans le cadre du contrôle de conventionnalité,
considéré que le ministère public n'est pas
une autorité judiciaire. En effet, l'arrêt est ainsi
rédigé "... c'est à tort que la chambre de
l'instruction a retenu que le ministère public
est une autorité judiciaire au sens de l'article
5 § 3 de la Convention européenne des droits
de l'homme, alors qu'il ne présente pas les
garanties d'indépendance et d'impartialité
requises par ce texte et qu'il est partie
poursuivante...". Cet arrêt aura des implications
pratiques considérables. Il appartient au
gouvernement d'en tirer immédiatement
(plutôt que de tergiverser) les conséquences
en accordant aux membres du Parquet
l'indépendance à laquelle ils ont droit. Faute de
quoi, il prendrait le risque de voir les justiciables
soulever devant les juridictions la nullité
des procès-verbaux rédigés dans le cadre
de la garde à vue mesure d'ailleurs décidée
par des officiers de police judiciaire qui, pas
plus d'ailleurs que le parquet, ne constituent
une "autorité judiciaire". Tous les pouvoirs
du Parquet (par exemple, la prolongation des
gardes à vue, les comparutions immédiates,
les compositions pénales...) sont remis en cause
par les jurisprudences de la Cour de cassation et de
la Cour européenne des droits de l'homme.