LA REVOLUTION JUDICIAIRE :
L'INDEPENDANCE DU PARQUET
(Suite)
UN NOUVEL IMPORTANT ARRÊT DE
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS
DE L'HOMME
L'arrêt MOULIN/FRANCE
(Req. n°37104/06)
du 23 novembre 2010 condamne l'Etat français !
Dans cet arrêt (qui a fait l'objet d'un recours
de la France devant la Grande Chambre),
la Cour de Strasbourg a jugé que "du fait de
leur statut ainsi rappelé, les membres du
ministère public, en France, ne remplissent
pas l'exigence d'indépendance à l'égard de
l'exécutif qui, selon une jurisprudence constante,
compte, au même titre que l'impartialité, parmi
les garanties inhérentes à la notion autonome
de "magistrat" au sens de l'article 5 § 3... Par ailleurs,
la Cour rappelle que les garanties d'indépendance à
l'égard de l'exécutif excluent notamment qu'il puisse
agir par la suite contre le requérant dans la procédure
pénale". Dans cet important arrêt, la Cour fait référence,
notamment, à l'arrêt Medvedyev et autres.
Sur cette jurisprudence et les conséquences des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme,
voir sur ce blog, les messages des 3 avril 2010 et 22
janvier 2010.