L'ECHEC DE LA POLITIQUE
DE SECURITE
(Suite)
En complément du message publié sur ce blog
le vendredi 23 juillet 2010, voir :
- le message publié sur ce blog, le vendredi 5
février 2010, intitulé : " Echec de la politique
de sécurité des pouvoirs publics ...mais le
nombre de garde à vue explose en toute illégalité";
- la décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
du Conseil constitutionnel qui déclare contraires à
la Constitution divers articles du Code de procédure
pénale relatifs à la garde à vue :
http://www.conseil-constitutionnel.fr