AVANT-PROJET DE REFORME DE LA
PROCEDURE PENALE :
LE GOUVERNEMENT PROTEGE LES
DELINQUANTS DU SECTEUR DES
AFFAIRES !

S'agissant de la prescription (qui met obstacle à
l'exercice de l'action publique exercée par le
ministère public) de certains délits tels que
l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux,
la chambre criminelle de la Cour de cassation
considère que le point de départ du délai de
prescription de trois ans est reporté du jour de
la commission de l'infraction "au jour où le délit
est apparu et a pu être constaté dans des
conditions permettant l'exercice de l'action
publique", ce qui est naturel les faits pouvant
être dissimulés et n'apparaître que plusieurs
années après leur réalisation. A défaut, il en
résulterait une impunité pour ces faits. La Cour
de cassation est même allée plus loin à propos
de la présentation de comptes annuels par
lesquels les dépenses litigieuses ont été
indûment mise à la charge de la société.
En effet, dans ce cas, le point de départ est
reporté, non plus au jour de la présentation
des comptes mais au jour de chaque paiement
indu. Or, l'avant-projet de réforme de la
procédure pénale prévoit que désormais
(hors les cas où la loi en dispose autrement),
"la prescription de l'action publique court
à compter du jour où l'infraction a été commise,
quelle que soit la date à laquelle elle a
été constatée" (article 121-7). C'est donc la
fin programmée de la plupart des poursuites
en matière de délits d'affaires.