CONFERENCE
(Entrée libre)
Organisée par l'Association des Maires de la Drôme
LA RESPONSABILITE PENALE DES
ELUS ET DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES EN MATIERE
D'INFRACTIONS NON
INTENTIONNELLES
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 10 décembre 2009
à 16 heures
Conseil général de la Drôme
Salle Maurice Pic
26 avenue Président Herriot
26000 Valence
PLAN :
INTRODUCTION
I - LA RESPONSABILITE PENALE
RESTREINTE DES ELUS EN MATIERE
D'INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
A - LA REFORME DE 1996 : LA FAUTE SOLLICITEE
a) La situation à la veille de la réforme
1° - L'application extensive des textes par les
juridictions
1 - L'interprétation extensive des termes légaux
2 - Une faute dépourvue d'élément pychologique
3 - L'appréciation in abstracto de la faute ordinaire
4 - L'unité des fautes pénale et civile
5 - L'appréciation du lien de causalité
2°- Appplications
b) La réforme issue de la loi du 13 mai 1996
c) L'échec de la réforme de 1996
B - LA REFORME DE 2000 : LE LIEN DE CAUSALITE
SOLLICITE
a) La distinction des causalités
b) La dissociation partielle des fautes pénale et civile
II - LA RESPONSABILITE PENALE ELARGIE DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS EN MATIERE D'INFRACTIONS
NON INTENTIONNELLES
A - LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE
a) Les collectivités responsables
b) Les infractions imputées
B - LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE PENALE
III - LE CUMUL DES RESPONSABILITES
A- L'AFFIRMATION DU PRINCIPE DU CUMUL
a) Le cumul en matière d'infractions intentionnelles
b) Le cumul en matière d'infractions non intentionnelles
B - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU CUMUL
a) L'exception de droit
b) L'exception de fait