CONFÉRENCE
organisée par l'Université populaire
de l'Agglomération valentinoise, les Amis
du Monde diplomatique et la section de
Valence de la Ligue des droits de l'Homme
MYTHES ET REALITÉ DE L'INSÉCURITÉ
Laurent BONELLI
Maître de conférences en science politique
à l'Université de Paris ouest Nanterre
MARDI 16 AVRIL 2013
à 20 h
Conseil général
Hôtel du Département
Valence
dimanche 10 mars 2013
samedi 9 mars 2013
samedi 23 février 2013
PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LAÏCITE
ET STATUT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE
Dans une décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le
Conseil constitutionnel a, sur saisine par voie de QPC
sur renvoi du Conseil d'Etat, considéré que "l'article VII
des articles organiques des cultes protestants de la loi du
18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est
conforme à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel précise que "le principe de laïcité
figure au nombre des droits et libertés que la Constitution
garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'Etat ; qu'il en résulte
également que la République ne reconnaît aucun culte ;
que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes
les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans
distinction de religion et que la République garantisse le libre
exercice des cultes".
Toutefois, le Conseil constitutionnel considère "qu'il ressort
tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution
du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que ceux du
projet de la Constitution de 1958 qui a repris la même
disposition, qu'en proclamant que la France est une
"République...laïque", la Constitution n'a pas pour autant
entendu remettre en cause les dispositions législatives ou
réglementaires particulières applicables dans plusieurs
parties du territoire de la République lors de l'entrée
en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation
de certains cultes et, notamment, à la rémunération de
ministres du culte".
Certes, le Conseil d'Etat a une jurisprudence mutatis mutandis
similaire et, par le dialogue des juges, le Conseil constitutionnel
s'efforce de ne pas se mettre en contradiction avec les autres
juridictions françaises ou européennes, mais on peut s'interroger
sur la pertinence de la décision sus-indiquée qui ne fait pas
prévaloir la loi constitutionnelle (la Constitution est pourtant
la loi suprême devant laquelle toute autre règle doit céder)
postérieure sur le statut législatif et réglementaire local
antérieur et contraire à elle. La Constitution lie l'indivisibilité
de la République et la laïcité. Or, le Conseil sépare les deux pour
les besoins du raisonnement. Les décisions du Conseil
constitutionnel ont une grande importance politique et juridique.
Il est probable que la première l'emporte ici sur la seconde.
ET STATUT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE
Dans une décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le
Conseil constitutionnel a, sur saisine par voie de QPC
sur renvoi du Conseil d'Etat, considéré que "l'article VII
des articles organiques des cultes protestants de la loi du
18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est
conforme à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel précise que "le principe de laïcité
figure au nombre des droits et libertés que la Constitution
garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'Etat ; qu'il en résulte
également que la République ne reconnaît aucun culte ;
que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes
les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans
distinction de religion et que la République garantisse le libre
exercice des cultes".
Toutefois, le Conseil constitutionnel considère "qu'il ressort
tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution
du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que ceux du
projet de la Constitution de 1958 qui a repris la même
disposition, qu'en proclamant que la France est une
"République...laïque", la Constitution n'a pas pour autant
entendu remettre en cause les dispositions législatives ou
réglementaires particulières applicables dans plusieurs
parties du territoire de la République lors de l'entrée
en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation
de certains cultes et, notamment, à la rémunération de
ministres du culte".
Certes, le Conseil d'Etat a une jurisprudence mutatis mutandis
similaire et, par le dialogue des juges, le Conseil constitutionnel
s'efforce de ne pas se mettre en contradiction avec les autres
juridictions françaises ou européennes, mais on peut s'interroger
sur la pertinence de la décision sus-indiquée qui ne fait pas
prévaloir la loi constitutionnelle (la Constitution est pourtant
la loi suprême devant laquelle toute autre règle doit céder)
postérieure sur le statut législatif et réglementaire local
antérieur et contraire à elle. La Constitution lie l'indivisibilité
de la République et la laïcité. Or, le Conseil sépare les deux pour
les besoins du raisonnement. Les décisions du Conseil
constitutionnel ont une grande importance politique et juridique.
Il est probable que la première l'emporte ici sur la seconde.
samedi 16 février 2013
DROIT DE VOTE POUR TOUS
LES RESIDENTS ETRANGERS
DES 2014
REUNION PUBLIQUE
Organisée par
LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
Section de Valence
EUROPE ECOLOGIE-LES VERTS
LE MRAP
LA CIMADE
LE NPA
LE PARTI DE GAUCHE
Membres du Collectif Droit de vote 2014,
signataires avec 115 associations, syndicats,
partis politiques de la pétition
droit de vote2014.org
Avec
Sergio CORONADO
Député EELV des Français à l'étranger
et
Michèle RIVASI
Députée européenne EELV
JEUDI 21 FEVRIER 2013
A 20h
Foyer laïque de Valensolles
VALENCE
LES RESIDENTS ETRANGERS
DES 2014
REUNION PUBLIQUE
Organisée par
LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
Section de Valence
EUROPE ECOLOGIE-LES VERTS
LE MRAP
LA CIMADE
LE NPA
LE PARTI DE GAUCHE
Membres du Collectif Droit de vote 2014,
signataires avec 115 associations, syndicats,
partis politiques de la pétition
droit de vote2014.org
Avec
Sergio CORONADO
Député EELV des Français à l'étranger
et
Michèle RIVASI
Députée européenne EELV
JEUDI 21 FEVRIER 2013
A 20h
Foyer laïque de Valensolles
VALENCE
samedi 12 janvier 2013
L'EUROPE
Ses institutions et ses politiques
CONFERENCE-DEBAT
organisée par la section de Valence
de la Ligue de droits de l'Homme
et l'association Droit de Cité
animée par
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit deValence
VENDREDI 15 FEVRIER 2013
à 20h30
à La Cartoucherie
Salle de projection
Bourg-Lès-Valence
Ses institutions et ses politiques
CONFERENCE-DEBAT
organisée par la section de Valence
de la Ligue de droits de l'Homme
et l'association Droit de Cité
animée par
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit deValence
VENDREDI 15 FEVRIER 2013
à 20h30
à La Cartoucherie
Salle de projection
Bourg-Lès-Valence
samedi 3 novembre 2012
ERÔME : UNE ANTENNE RELAIS QUI DEFIGURE LE VILLAGE !
La SNCF envisage de d'implanter, au coeur du village d'Erôme, une antenne relais GSM d'une hauteur de 20 mètres. Drôme Hebdo du 25 octobre 2012 précise, dans un article intitulé "Une antennes relais au coeur du village ?" que "C'est à partir d'une directive européenne que la SNCF envisagerait l'implantation d'antennes relais tous les 3 km au coeur de la vallée du Rhône, pour une meilleure réception des téléphones portables et d'internet dans les trains".
C'est le préfet de la Drôme qui a compétence dans ce dossier. Il n'est pas envisageable que l'antenne qui, certes, présente une utilité pour les voyageurs, défigure le joli village d'Erôme. Les habitants doivent se mobiliser pour défendre leur village. Une réunion publique a déjà eu lieu le vendredi 19 octobre 2012. Je prendrai toute ma part dans cette mobilisation . Ayant été suppléant de Danielle Persico, lors des dernières élections législatives, j'ai (avec Danielle) arpenté l'ensemble de la circonscription. Erôme a reçu notre visite. Nous avons beaucoup apprécié le contact avec ses habitants. Il faut défendre ce village.
Serves et Tain seraient aussi concernés (voir Drôme-Hebdo, précité).
Sur cette dossier, voir aussi "Le Dauphiné Libéré", édition Grand Valence, du 24octobre 2012, article intitulé "Ces antennes relais qui vont fleurir le long des voies ferrées".
A suivre...
Remarque :
Les mobilisations des citoyens ne sont jamais vaines. En effet, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le mois dernier que le projet de construction d'une seconde antenne relais sur le coteau de l'Hermitage était suspendu (bien qu'un permis de construire ait été delivré), la colline étant en cours de classement au patrimoine national.
La SNCF envisage de d'implanter, au coeur du village d'Erôme, une antenne relais GSM d'une hauteur de 20 mètres. Drôme Hebdo du 25 octobre 2012 précise, dans un article intitulé "Une antennes relais au coeur du village ?" que "C'est à partir d'une directive européenne que la SNCF envisagerait l'implantation d'antennes relais tous les 3 km au coeur de la vallée du Rhône, pour une meilleure réception des téléphones portables et d'internet dans les trains".
C'est le préfet de la Drôme qui a compétence dans ce dossier. Il n'est pas envisageable que l'antenne qui, certes, présente une utilité pour les voyageurs, défigure le joli village d'Erôme. Les habitants doivent se mobiliser pour défendre leur village. Une réunion publique a déjà eu lieu le vendredi 19 octobre 2012. Je prendrai toute ma part dans cette mobilisation . Ayant été suppléant de Danielle Persico, lors des dernières élections législatives, j'ai (avec Danielle) arpenté l'ensemble de la circonscription. Erôme a reçu notre visite. Nous avons beaucoup apprécié le contact avec ses habitants. Il faut défendre ce village.
Serves et Tain seraient aussi concernés (voir Drôme-Hebdo, précité).
Sur cette dossier, voir aussi "Le Dauphiné Libéré", édition Grand Valence, du 24octobre 2012, article intitulé "Ces antennes relais qui vont fleurir le long des voies ferrées".
A suivre...
Remarque :
Les mobilisations des citoyens ne sont jamais vaines. En effet, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le mois dernier que le projet de construction d'une seconde antenne relais sur le coteau de l'Hermitage était suspendu (bien qu'un permis de construire ait été delivré), la colline étant en cours de classement au patrimoine national.
POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA LOI SUR LE LOGEMENT SOCIAL ?
Il est regrettable qu'une loi (dont l'intitulé précis est le suivant : "loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social" !) de cette importance et d'une grande urgence subisse ce sort en raison d'une faute de procédure commise par le gouvernement qui semble méconnaître la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 !
En effet, l'article 42, alinéa 1er, de la Constitution dispose que "La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 [il s'agit de l'une des commissions permanentes] ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie". Or, alors que la commission permanente compétente avait adopté "le projet de loi ainsi modifié", le matin du 11 septembre 2012, l'examen du texte en séance publique a débuté le 11 septembre 2012, au soir, sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ! Il n'est, par conséquent, pas étonnant que le Conseil constitutionnel ait considérée, dans sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 que "la loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution".
Il ne s'agit pas de juridisme car les droits du Parlement avaient été méconnus en l'espèce. La réforme constitutionnelle de 2008 tendait, notamment, à renforcer les commissions permanentes afin que, désormais, le texte discuté en séance ne soit plus celui du gouvernement mais celui amendé par les parlementaires, membres de ces commissions.
Il est regrettable qu'une loi (dont l'intitulé précis est le suivant : "loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social" !) de cette importance et d'une grande urgence subisse ce sort en raison d'une faute de procédure commise par le gouvernement qui semble méconnaître la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 !
En effet, l'article 42, alinéa 1er, de la Constitution dispose que "La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 [il s'agit de l'une des commissions permanentes] ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie". Or, alors que la commission permanente compétente avait adopté "le projet de loi ainsi modifié", le matin du 11 septembre 2012, l'examen du texte en séance publique a débuté le 11 septembre 2012, au soir, sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ! Il n'est, par conséquent, pas étonnant que le Conseil constitutionnel ait considérée, dans sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 que "la loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution".
Il ne s'agit pas de juridisme car les droits du Parlement avaient été méconnus en l'espèce. La réforme constitutionnelle de 2008 tendait, notamment, à renforcer les commissions permanentes afin que, désormais, le texte discuté en séance ne soit plus celui du gouvernement mais celui amendé par les parlementaires, membres de ces commissions.
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