DRÔME VALENCE POLITIQUE
POLITIQUE DRÔME VALENCE
Conférence-débat
organisée par l'Association Droit de Cité
de Bourg-lès-Valence
LA REFORME TERRITORIALE
CE QUI VA CHANGER POUR VOUS
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Vendredi 21 janvier 2011
à 20h30
Mjc Jean Moulin
Bourg-lès-Valence
Salle 25
samedi 15 janvier 2011
samedi 8 janvier 2011
DRÔME VALENCE POLITIQUEPOLITIQUE DRÔME VALENCE
LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DU DECES DE
François MITTERRAND,
le 8 janvier 1996
Ci-dessus le portrait officiel de François Mitterrand,
Président de la République française de 1981 à 1995,
réalisé en 1981 par Gisèle Freund
Sur les manifestations de commémoration, ce jour, à Jarnac,
voir le site de l'Institut François Mitterrand, l'Association
des Amis de l'Institut, cliquez sur le lien suivant :
POLITIQUE DRÔME VALENCE
DRÔME VALENCE POLITIQUE
Un livre à acheter d'urgence : "INDIGNEZ-VOUS"
Par Stéphane HESSEL (93 ans, défenseur des droits de
l'homme, l'un des rédacteurs [avec René CASSIN] de la
Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée
solennellement par l'Assemblée générale de l'Organisation
des Nations Unies le 10 décembre 1948, au Palais de Chaillot
à Paris)
Indigène Editions, décembre 2010
DRÔME POLITIQUE
POLITIQUE DRÔME
CONFERENCE-DEBAT
(Entrée libre)
Organisée par l'Association Droit de Cité
de Bourg-lès-Valence
LA REFORME TERRITORIALE
CE QUI VA CHANGER POUR VOUS
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
VENDREDI 21 JANVIER 2011
à 20h30
MJC Jean Moulin
Bourg-lès-Valence
Salle 25
POLITIQUE DRÔME
CONFERENCE-DEBAT
(Entrée libre)
Organisée par l'Association Droit de Cité
de Bourg-lès-Valence
LA REFORME TERRITORIALE
CE QUI VA CHANGER POUR VOUS
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
VENDREDI 21 JANVIER 2011
à 20h30
MJC Jean Moulin
Bourg-lès-Valence
Salle 25
vendredi 17 décembre 2010
QUINZE ANS DEJA !
Le SAMEDI 8 JANVIER 2011 sera commémoré le 15ème anniversaire du décès de François MITTERRAND, ancien Président de la République
Sur sa vie, ses livres, les archives, les dossiers, les lieux, cliquez sur le lien suivant de
l'Institut François Mitterrand, Association des Amis de l'Institut :
Un cadeau de fin d'année : le livre "François Mitterrand", par Florence Pavaux Drory et Fabien Lecoeuvre, Préface Jack Lang, édition Marque-Pages Eds Le (collection Beaux Livres), retraçant le parcours personnel et politique de François Mitterrand, de l'enfant de Jarnac jusqu'au Président de la République, avec photographies et fac-similés.
REVOLUTION JUDICIAIRE
(Suite)
APRES LA COUR EUROPEENNE DES
DROITS DE L'HOMME, LA COUR DE
CASSATION CONFIRME QUE LE
MINISTERE PUBLIC N'EST PAS UNE
AUTORITE JUDICIAIRE !
Après la Cour européenne des droits de l'homme
(voir les précédents messages sur ce blog), la
Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le
15 décembre 2010 (arrêt n°7177-10-83.674),
dans le cadre du contrôle de conventionnalité,
considéré que le ministère public n'est pas
une autorité judiciaire. En effet, l'arrêt est ainsi
rédigé "... c'est à tort que la chambre de
l'instruction a retenu que le ministère public
est une autorité judiciaire au sens de l'article
5 § 3 de la Convention européenne des droits
de l'homme, alors qu'il ne présente pas les
garanties d'indépendance et d'impartialité
requises par ce texte et qu'il est partie
poursuivante...". Cet arrêt aura des implications
pratiques considérables. Il appartient au
gouvernement d'en tirer immédiatement
(plutôt que de tergiverser) les conséquences
en accordant aux membres du Parquet
l'indépendance à laquelle ils ont droit. Faute de
quoi, il prendrait le risque de voir les justiciables
soulever devant les juridictions la nullité
des procès-verbaux rédigés dans le cadre
de la garde à vue mesure d'ailleurs décidée
par des officiers de police judiciaire qui, pas
plus d'ailleurs que le parquet, ne constituent
une "autorité judiciaire". Tous les pouvoirs
du Parquet (par exemple, la prolongation des
gardes à vue, les comparutions immédiates,
les compositions pénales...) sont remis en cause
par les jurisprudences de la Cour de cassation et de
la Cour européenne des droits de l'homme.
(Suite)
APRES LA COUR EUROPEENNE DES
DROITS DE L'HOMME, LA COUR DE
CASSATION CONFIRME QUE LE
MINISTERE PUBLIC N'EST PAS UNE
AUTORITE JUDICIAIRE !
Après la Cour européenne des droits de l'homme
(voir les précédents messages sur ce blog), la
Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le
15 décembre 2010 (arrêt n°7177-10-83.674),
dans le cadre du contrôle de conventionnalité,
considéré que le ministère public n'est pas
une autorité judiciaire. En effet, l'arrêt est ainsi
rédigé "... c'est à tort que la chambre de
l'instruction a retenu que le ministère public
est une autorité judiciaire au sens de l'article
5 § 3 de la Convention européenne des droits
de l'homme, alors qu'il ne présente pas les
garanties d'indépendance et d'impartialité
requises par ce texte et qu'il est partie
poursuivante...". Cet arrêt aura des implications
pratiques considérables. Il appartient au
gouvernement d'en tirer immédiatement
(plutôt que de tergiverser) les conséquences
en accordant aux membres du Parquet
l'indépendance à laquelle ils ont droit. Faute de
quoi, il prendrait le risque de voir les justiciables
soulever devant les juridictions la nullité
des procès-verbaux rédigés dans le cadre
de la garde à vue mesure d'ailleurs décidée
par des officiers de police judiciaire qui, pas
plus d'ailleurs que le parquet, ne constituent
une "autorité judiciaire". Tous les pouvoirs
du Parquet (par exemple, la prolongation des
gardes à vue, les comparutions immédiates,
les compositions pénales...) sont remis en cause
par les jurisprudences de la Cour de cassation et de
la Cour européenne des droits de l'homme.
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