LE CODE DES MARCHES PUBLICS
S'APPLIQUE-T-IL A VALENCE ?
Lors de sa séance du 28 avril 2008, le conseil
municipal de Valence a, par délibérations, rejeté
trois avenants (l'un concernant les études de
maîtrise d'oeuvre, les autres des travaux
supplémentaires ou de conformité) relatifs à
des marchés de travaux publics conclus pour le
chantier des grands boulevards, au motif que la
commission d'appel d'offres (composée du maire
ou de son représentant et de cinq membres de
l'assemblée délibérante) avait émis des avis
défavorables à leur adoption.
Ces décisions du conseil municipal donnent
l'occasion de rappeler (en dehors de toute
polémique) certains principes de passation
des marchés publics, qui semblent méconnus
des membres de ladite assemblée.
ANALYSE CONCEPTUELLE
En l'absence de définition légale, ce sont la
jurisprudence et la doctrine qui ont défini la
notion d'avenant. Celui-ci est "un contrat écrit
constatant l'accord de volonté des parties au
marché et portant modification d'une ou plusieurs
clauses de ce dernier. Son caractère bilatéral est
une caractéristique fondamentale de l'avenant"
(Chr.Lajoye, Droit des marchés publics, Gualino,
3ème édition,2008, p. 233).
L'avenant se distingue, par conséquent, d'autres
notions : la modification unilatérale (qui est
l'ordre de service adressé par le maître de l'ouvrage
à l'entrepreneur), la décision de poursuivre (qui
est l'ordre [prévu dans le contrat] donné par le
maître de l'ouvrage de poursuivre l'exécution des
travaux au-delà du montant prévisionnel), les
marchés complémentaires ou similaires.
ANALYSE FONCTIONNELLE
Les avenants doivent avoir le même objet que le
marché initial afin d'assurer la suite de l'exécution
du marché.
Mais ils peuvent cependant être correctifs
(rectification d' erreurs ou omissions purement
matérielles).
VALIDITE
L'article 20 du Code des marchés publics dispose :
"Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant
pas du fait des parties, un avenant ou une décision
de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du
marché, ni en changer l'objet".
Exégèse du texte :
1 - "Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant
pas du fait des parties" :
En effet, la règle selon laquelle l'avenant ne peut
bouleverser l'économie du marché ni en changer
l'objet reçoit exception dans le cas de telles sujétions.
Celles-ci ne doivent pas résulter "du fait des parties"
(la faute ou la négligence de celles-ci : voir CE 12
mai 1982, Société des autoroutes Paris-Rhin-
Rhône), donc elles doivent leur être extérieures
et être imprévisibles (c'est-à-dire dépasser les
aléas normaux d'exécution du marché).
2- "...un avenant... ne peut bouleverser l'économie du
marché..." :
En effet, l'avenant ne saurait avoir pour objet ou pour
effet de remettre en cause les règles de conclusion
des marchés publics (publicité, mise en
concurrence, égalité de traitement des entreprises).
La question qui se pose alors est celle de savoir
quand un avenant peut être considéré comme
bouleversant "l'économie du marché".
En l'absence de toute précision légale chiffrée, les
juridictions administratives, et tout particulièrement
le Conseil d'Etat, disposent d'une liberté
d'appréciation.
Tout est affaire d'espèce, c'est-à-dire des
circonstances de la cause.
Cette appréciation est tout à la fois d'ordre
quantitatif et d'ordre qualitatif. En effet, comme
le relève l'auteur précité, "il faut donc procéder à
une évaluation des effets quantitatifs de l'avenant
ou à une analyse de sa portée sur le marché initial.
Le montant sur lequel porte l'avenant constitue
tout au plus un indice du bouleversement
économique du marché ; il n'en constitue pas le
critère".
Et contrairement à ce qui a été soutenu, lors de
la séance du conseil municipal du 28 avril 2008,
à propos de l'un des avenants, la jurisprudence
ne fait pas "état de 12 à 15 % d'augmentation au
maximum" ("Le Dauphiné Libéré", édition grand
Valence et vallée du Rhône, du 28 avril 2008)
pour décider s'il y a ou non bouleversement de
l'économie du marché.
En effet, le Conseil d'Etat a, par exemple, estimé
qu'un avenant représentant 38% du marché
initial ne bouleversait pas l'économie du contrat
(CE 13 juin 1997, Commune d'Aulnay-sous-Bois).
En revanche, un tel bouleversement a pu être
retenu lorsque l'avenant augmentait de plus de
43 % (CE 8 mars 1996, Commune de Petit-Bourg)
ou de plus du tiers (CE 30 janvier 1995, Société
Viafrance) le montant initial du marché.
De même, est illégal l'avenant qui a pour effet
de dépasser les seuils de recours aux
procédures d'appels d'offres (CE 29 juillet 1994,
Communauté urbaine de Lyon).
3 - Un avenant ne peut "changer l'objet" du marché :
Apparaît ici la notion de prestations dissociables qui,
modifiant l'objet du marché initial, conduisent à
considérer que l'on est en présence d'un nouveau
marché (CE 30 janvier 1995, Société Viafrance ;
CE 28 juillet 1995, Préfet de la région Ile-de-France
/Société de gérance Jeanne d'Arc).
4 - L'avenant doit enfin être autorisé par l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale concernée.
En effet, s'agissant de la Commune, le maire ne peut
signer l'avenant que moyennant une autorisation
préalable du conseil municipal.
Mais, un avenant, s'il respecte les conditions
sus-indiquées, peut régulariser des travaux antérieurs
(CE 13 juin 1997, Commune d'Aulnay-sous-Bois,
précité : "Considérant que le principe de non-
rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas
obstacle à ce que le maire d'Aulnay-sous-Bois fût
autorisé par les délibérations attaquées du 25
octobre 1990 à passer les avenants au marché
initial pour la poursuite de la réalisation de ses
prestations au titre des années 1989 et 1990".
Quelle est alors la situation juridique si une
entreprise effectue des travaux en l'absence
d'avenant, d'ordre écrit ou verbal de la Commune ?
Lorsque les travaux sont indispensables (selon les
règles de l'art, et sous réserve de l'appréciation
des juridictions administratives), et pas seulement
utiles à la bonne exécution du marché initial, la
jurisprudence admet l'indemnisation de
l'entrepreneur (CE 17 octobre 1975, Commune de
Canari ; CE 4 novembre 1988, administration
générale de l' Assistance publique à Paris
/entreprise Bernard).
En effet, l'absence d'indemnité au profit des
entreprises ou du maître d'oeuvre réaliserait
un enrichissement sans cause de la Commune.
Mais selon la théorie (et la pratique) de l'enrichi-
ssement sans cause, l'indemnisation est limitée
à la plus faible des deux sommes que constitue
l'enrichissement procuré ou l'appauvrissement
subi (ce qui peut correspondre à une somme
inférieure au montant d'un avenant conclu
selon les règles du Code des marchés publics).
Enfin, si le conseil municipal refuse à tort d'
autoriser le maire à conclure les avenants, cette
illégalité entraîne la responsabilité administra-
tive de la Commune.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
vendredi 2 mai 2008
vendredi 4 avril 2008
SITE REYNOLDS, SUITE ET FIN ?
D'une municipalité l'autre...
FAITS :
Le site Reynolds, à Valence-le-Haut, est vacant pour
la réalisation d'une opération immobilière, industrie-
lle, artisanale ou commerciale depuis le mois de juin
2007.
Le 13 novembre 2007, la société Reynolds,
propriétaire du site et la société DJP Industry
concluent une promesse synallagmatique de vente.
Selon les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er,
du Code civil "la promesse de vente vaut vente,
lorsqu'il y a consentement réciproque des deux
parties sur la chose et le prix". Mais, la promesse
synallagmatique était faite sous la condition
suspensive (c'est-à-dire un événement futur et
incertain qui suspend la naissance de l'obligation :
article 1181 du Code civil) que la Commune
n'exerce pas le droit de préemption qu'elle tient
du Code de l'urbanisme.
"Le droit de préemption est la possibilité dont
dispose une personne morale de droit public de
se substituer à l'acquéreur éventuel d'un
immeuble bâti ou non, en cours d'aliénation
dans un secteur qui a été préalablement
défini, en vue de la réalisation d'un projet ou
d'une opération d'intérêt général"
(B. Drobenko, Droit de l'urbanisme, Gualino,
4ème édition, 2008, p. 150).
Conformément à l'article L.213-2 du Code
de l'urbanisme, la société Reynolds informe,
le 26 novembre 2007, la mairie de Valence
de son intention d'aliéner le bien immobilier.
A réception de la déclaration d'intention
d'aliéner, la Commune dispose d'un délai de
deux mois pour renoncer à son droit
(expressément ou tacitement par le silence
observé pendant ce délai), préempter aux
conditions fixées par la promesse ou offrir
d'acquérir à un prix déterminé par le service
des domaines.
La municipalité de Valence, invoquant son
désir de conserver la maîtrise du foncier
(pour "revitaliser le site") et souhaitant
remettre en cause le projet de la société DJP
Industry, réunit le 17 janvier 2008 le conseil
municipal, en séance extraordinaire. Celui-ci
adopte une délibération de préemption du site
Reynolds, pour un prix de 3 010 000 euros,
montant évalué par le service des domaines.
PROCEDURE
L'administration dispose du privilège du
préalable qui rend exécutoires ses décisions
(celles-ci ont l' "autorité de chose décidée" :
G. Vedel).
Aussi, pour en suspendre les effets, la loi met
à la disposition des administrés une procédure
de référé-suspension devant le tribunal
administratif.
Saisi par la société DJP Industry et par son
coinvestisseur, le juge des référés du tribunal
administratif de Grenoble, prononce, le 26
février 2008, la suspension de l'exécution de la
délibération sus-indiquée (par ailleurs attaquée
par requête distincte en anulation pour excès de
pouvoir) aux motifs qu' "il ne ressort ni des pièces
du dossier, ni des explications fournies à l'audience
que l'implantation sur le site de nouvelles
entreprises pourrait être assurée de façon plus
efficace et plus rapide par la Commune de
Valence que les acquéreurs évincés" et qu' "en
l'état de l'instruction, l'insuffisance de motivation
de la décision attaquée et l'inexistence d'un projet
suffisamment précis à la date de cette décision
sont de nature à faire naître un doute sérieux
quant à sa légalité".
ANALYSE
La procédure de référé-suspension remplace, depuis
une loi du 30 juin 2000 (voir articles L.et R. 521-1
et suivants du Code de justice administrative),
le sursis à exécution.
L'article L. 521-1, alinéa 1er, du Code de justice
administrative dispose :
" Quand une décision administrative, même de rejet,
fait l'objet d'une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d'une demande
en ce sens, peut ordonner la suspension de
l'exécution de cette décision, ou de certains de ses
effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait
état d'un moyen propre à créer, en l'état de
l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision".
Cet article pose donc deux conditions cumulatives
pour l'octroi de la suspension :
- d'une part, l'exigence de l'urgence ("lorsque
l'urgence le justifie").
Comme l'écrit un auteur (B. Drobenko, op. cit.,
p. 312), "l'urgence est caractérisée par le fait
d'éviter un préjudice grave et immédiat à un
intérêt public, à la situation des requérants
ou aux intérêts qu'ils entendent défendre".
En l'espèce, la société DJP Industry invoquait,
notamment, le fait du retard dans l'exécution de
son projet et le coût élevé de l'investissement
d'étude et de contrat d'architecte.
D'une manière générale, le Conseil d'Etat (par
exemple, CE 23 janvier 2006, Commune de
Blanzac, Req. 284788 ; voir aussi CE 14
novembre 2003 [deux arrêts], SEM d'équipe-
ments Pays d'Aix, Req. 258507 et sté G4
Investissements, Req. 258384) considère la
condition d'urgence réalisée de plein droit
(sorte de présomption d'urgence) lorsque
c'est l'acquéreur évincé qui conteste une
décision de préemption ;
- d'autre part, en l'état de l'instruction, doit
exister un moyen propre à faire naître
"un doute sérieux quant à la légalité de la
décision" attaquée. Dans l' ordonnance
précitée, le juge des référés a estimé qu'il
existait un tel doute.
A l'encontre de cette ordonnance, seul est
possible un pourvoi en cassation devant le
Conseil d'Etat qui exerce alors un contrôle
minimum limité à l'erreur de droit et à la
dénaturation des faits.
Ce pourvoi a été formé par la Ville de Valence.
Puis, par une délibération du 31 mars 2008, le
Conseil municipal nouvellement composé, a
décidé le désistement de l'instance pendante
devant le Conseil d'Etat (voir "Le Dauphiné
Libéré", édition grand Valence et vallée du
Rhône, du 1er avril 2008).
Quelques remarques sur le désistement
d'instance :
Par le désistement, l'instance devant le Conseil
d'Etat est éteinte.
Mais de fait, la Commune de Valence reconnaît
implicitement la pertinence de la suspension de la
délibération de préemption et, par voie de
conséquence, des moyens d'illégalité invoqués par
les requérants à l'encontre de la délibération du
17 janvier 2008, puisque, comme on l'a dit, la
suspension suppose (outre l'urgence) qu'il existe
un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.
Sur le plan de la stratégie judiciaire, il est alors
opportun de se demander si ce désistement
n'apparaît pas prématuré .
En effet, dans l'affaire au fond qui, à notre
connaissance, est encore pendante devant le
tribunal administratif de Grenoble (et qui sera
rapidement inscrite au rôle, en application de
l'article L. 521, alinéa 2, : "Lorsque la suspension
est prononcée, il est statué sur la requête en
annulation dans les meilleurs délais. La suspension
prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la
requête en annulation ou en réformation de la
décision"), la Commune risque de se trouver dans
une posture peu confortable.
Certes, l'ordonnance de référé n'a pas au principal
l'autorité de la chose jugée (les juristes disent
encore qu'elle "ne préjudicie pas au principal"),
c'est-à-dire que le tribunal, statuant au fond, peut
légalement prendre une décision différente de celle
du juge des référés, mais en raison du caractère
définitif de la suspension, le tribunal ne va-t-il pas
interpréter le désistement comme une abdication
de la Commune à sa cause ?
Il faut savoir que si le tribunal administratif juge
illégale la décision de préemption, la Commune
risque de voir sa responsabilité engagée. En effet,
selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'illégalité
d'une décision de préemption constitue, en principe,
une faute de nature à engager la responsabilité de
la Commune (CE 17 mars 1989, Ville de Paris, par
exemple), dès lors qu'un préjudice réel a été subi par
le requérant (tenant, par exemple, à l'impossibilité
de revendre le bien ou d'effectuer dans les temps
une opération immobilière).
Il n'y a, semble-t-il, que lorsque le juge retient,
comme illégalité, un défaut de motivation que la
responsabilité n'est pas retenue, faute de lien de
causalité entre la faute et le préjudice.
L'ordonnance du juge des référés était-elle à ce
point inattaquable ? N'y avait-il pas en réalité
une contradiction interne dans la décision,
à affirmer d'une part, que la Commune n'avait pas
un projet suffisamment précis, tout en considérant
d'autre part, que les éléments de la cause ne démon-
traient pas que "l'implantation sur le site de
nouvelles entreprises pourrait être assurée
de façon plus efficace et plus rapide par la
Commune de Valence que les acquéreurs
évincés" ?
Et le juge ne peut pas contrôler la nécessité de
préempter et doit se contenter de vérifier que la
décision est justifiée par une action ou opération
d'aménagement (CAA Douai 15 décembre 2005,
Communauté urbaine Arras, n°05DA00069).
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit
de Valence
D'une municipalité l'autre...
FAITS :
Le site Reynolds, à Valence-le-Haut, est vacant pour
la réalisation d'une opération immobilière, industrie-
lle, artisanale ou commerciale depuis le mois de juin
2007.
Le 13 novembre 2007, la société Reynolds,
propriétaire du site et la société DJP Industry
concluent une promesse synallagmatique de vente.
Selon les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er,
du Code civil "la promesse de vente vaut vente,
lorsqu'il y a consentement réciproque des deux
parties sur la chose et le prix". Mais, la promesse
synallagmatique était faite sous la condition
suspensive (c'est-à-dire un événement futur et
incertain qui suspend la naissance de l'obligation :
article 1181 du Code civil) que la Commune
n'exerce pas le droit de préemption qu'elle tient
du Code de l'urbanisme.
"Le droit de préemption est la possibilité dont
dispose une personne morale de droit public de
se substituer à l'acquéreur éventuel d'un
immeuble bâti ou non, en cours d'aliénation
dans un secteur qui a été préalablement
défini, en vue de la réalisation d'un projet ou
d'une opération d'intérêt général"
(B. Drobenko, Droit de l'urbanisme, Gualino,
4ème édition, 2008, p. 150).
Conformément à l'article L.213-2 du Code
de l'urbanisme, la société Reynolds informe,
le 26 novembre 2007, la mairie de Valence
de son intention d'aliéner le bien immobilier.
A réception de la déclaration d'intention
d'aliéner, la Commune dispose d'un délai de
deux mois pour renoncer à son droit
(expressément ou tacitement par le silence
observé pendant ce délai), préempter aux
conditions fixées par la promesse ou offrir
d'acquérir à un prix déterminé par le service
des domaines.
La municipalité de Valence, invoquant son
désir de conserver la maîtrise du foncier
(pour "revitaliser le site") et souhaitant
remettre en cause le projet de la société DJP
Industry, réunit le 17 janvier 2008 le conseil
municipal, en séance extraordinaire. Celui-ci
adopte une délibération de préemption du site
Reynolds, pour un prix de 3 010 000 euros,
montant évalué par le service des domaines.
PROCEDURE
L'administration dispose du privilège du
préalable qui rend exécutoires ses décisions
(celles-ci ont l' "autorité de chose décidée" :
G. Vedel).
Aussi, pour en suspendre les effets, la loi met
à la disposition des administrés une procédure
de référé-suspension devant le tribunal
administratif.
Saisi par la société DJP Industry et par son
coinvestisseur, le juge des référés du tribunal
administratif de Grenoble, prononce, le 26
février 2008, la suspension de l'exécution de la
délibération sus-indiquée (par ailleurs attaquée
par requête distincte en anulation pour excès de
pouvoir) aux motifs qu' "il ne ressort ni des pièces
du dossier, ni des explications fournies à l'audience
que l'implantation sur le site de nouvelles
entreprises pourrait être assurée de façon plus
efficace et plus rapide par la Commune de
Valence que les acquéreurs évincés" et qu' "en
l'état de l'instruction, l'insuffisance de motivation
de la décision attaquée et l'inexistence d'un projet
suffisamment précis à la date de cette décision
sont de nature à faire naître un doute sérieux
quant à sa légalité".
ANALYSE
La procédure de référé-suspension remplace, depuis
une loi du 30 juin 2000 (voir articles L.et R. 521-1
et suivants du Code de justice administrative),
le sursis à exécution.
L'article L. 521-1, alinéa 1er, du Code de justice
administrative dispose :
" Quand une décision administrative, même de rejet,
fait l'objet d'une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d'une demande
en ce sens, peut ordonner la suspension de
l'exécution de cette décision, ou de certains de ses
effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait
état d'un moyen propre à créer, en l'état de
l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision".
Cet article pose donc deux conditions cumulatives
pour l'octroi de la suspension :
- d'une part, l'exigence de l'urgence ("lorsque
l'urgence le justifie").
Comme l'écrit un auteur (B. Drobenko, op. cit.,
p. 312), "l'urgence est caractérisée par le fait
d'éviter un préjudice grave et immédiat à un
intérêt public, à la situation des requérants
ou aux intérêts qu'ils entendent défendre".
En l'espèce, la société DJP Industry invoquait,
notamment, le fait du retard dans l'exécution de
son projet et le coût élevé de l'investissement
d'étude et de contrat d'architecte.
D'une manière générale, le Conseil d'Etat (par
exemple, CE 23 janvier 2006, Commune de
Blanzac, Req. 284788 ; voir aussi CE 14
novembre 2003 [deux arrêts], SEM d'équipe-
ments Pays d'Aix, Req. 258507 et sté G4
Investissements, Req. 258384) considère la
condition d'urgence réalisée de plein droit
(sorte de présomption d'urgence) lorsque
c'est l'acquéreur évincé qui conteste une
décision de préemption ;
- d'autre part, en l'état de l'instruction, doit
exister un moyen propre à faire naître
"un doute sérieux quant à la légalité de la
décision" attaquée. Dans l' ordonnance
précitée, le juge des référés a estimé qu'il
existait un tel doute.
A l'encontre de cette ordonnance, seul est
possible un pourvoi en cassation devant le
Conseil d'Etat qui exerce alors un contrôle
minimum limité à l'erreur de droit et à la
dénaturation des faits.
Ce pourvoi a été formé par la Ville de Valence.
Puis, par une délibération du 31 mars 2008, le
Conseil municipal nouvellement composé, a
décidé le désistement de l'instance pendante
devant le Conseil d'Etat (voir "Le Dauphiné
Libéré", édition grand Valence et vallée du
Rhône, du 1er avril 2008).
Quelques remarques sur le désistement
d'instance :
Par le désistement, l'instance devant le Conseil
d'Etat est éteinte.
Mais de fait, la Commune de Valence reconnaît
implicitement la pertinence de la suspension de la
délibération de préemption et, par voie de
conséquence, des moyens d'illégalité invoqués par
les requérants à l'encontre de la délibération du
17 janvier 2008, puisque, comme on l'a dit, la
suspension suppose (outre l'urgence) qu'il existe
un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.
Sur le plan de la stratégie judiciaire, il est alors
opportun de se demander si ce désistement
n'apparaît pas prématuré .
En effet, dans l'affaire au fond qui, à notre
connaissance, est encore pendante devant le
tribunal administratif de Grenoble (et qui sera
rapidement inscrite au rôle, en application de
l'article L. 521, alinéa 2, : "Lorsque la suspension
est prononcée, il est statué sur la requête en
annulation dans les meilleurs délais. La suspension
prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la
requête en annulation ou en réformation de la
décision"), la Commune risque de se trouver dans
une posture peu confortable.
Certes, l'ordonnance de référé n'a pas au principal
l'autorité de la chose jugée (les juristes disent
encore qu'elle "ne préjudicie pas au principal"),
c'est-à-dire que le tribunal, statuant au fond, peut
légalement prendre une décision différente de celle
du juge des référés, mais en raison du caractère
définitif de la suspension, le tribunal ne va-t-il pas
interpréter le désistement comme une abdication
de la Commune à sa cause ?
Il faut savoir que si le tribunal administratif juge
illégale la décision de préemption, la Commune
risque de voir sa responsabilité engagée. En effet,
selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'illégalité
d'une décision de préemption constitue, en principe,
une faute de nature à engager la responsabilité de
la Commune (CE 17 mars 1989, Ville de Paris, par
exemple), dès lors qu'un préjudice réel a été subi par
le requérant (tenant, par exemple, à l'impossibilité
de revendre le bien ou d'effectuer dans les temps
une opération immobilière).
Il n'y a, semble-t-il, que lorsque le juge retient,
comme illégalité, un défaut de motivation que la
responsabilité n'est pas retenue, faute de lien de
causalité entre la faute et le préjudice.
L'ordonnance du juge des référés était-elle à ce
point inattaquable ? N'y avait-il pas en réalité
une contradiction interne dans la décision,
à affirmer d'une part, que la Commune n'avait pas
un projet suffisamment précis, tout en considérant
d'autre part, que les éléments de la cause ne démon-
traient pas que "l'implantation sur le site de
nouvelles entreprises pourrait être assurée
de façon plus efficace et plus rapide par la
Commune de Valence que les acquéreurs
évincés" ?
Et le juge ne peut pas contrôler la nécessité de
préempter et doit se contenter de vérifier que la
décision est justifiée par une action ou opération
d'aménagement (CAA Douai 15 décembre 2005,
Communauté urbaine Arras, n°05DA00069).
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit
de Valence
vendredi 21 mars 2008
CONFERENCE
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
PLAN :
INTRODUCTION
I - L'ORGANISATION DE LA COUR
A- LES ORGANES DE LA COUR
a) La présidence
b) Les sections
c) Le Bureau du procureur
d) Le greffe
B - LE STATUT DES MEMBRES DE LA COUR
a) Les juges
b) Le procureur
II - LA COMPETENCE DE LA COUR
A - LES CAS DE COMPETENCE
a) Compétence d'attribution
1° Le crime de génocide
2° Les crimes contre l'humanité
3° Les crimes de guerre
4° Le crime d'agression
b) Compétence rationae temporis
c) Compétence en fonction du lieu et de la personne
B - LA SUBSIDIARITE DE LA COMPETENCE
a) L'affirmation de la subsidiarité
b) Le contrôle de la subsidiarité
c) Applications
III - LE PROCES DEVANT LA COUR
A - LES PREMICES DU PROCES
a) La saisine du procureur
b) L'ouverture d'une enquête
c) La poursuite
B - L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE
a) Le lieu du procès
b) La publicité des débats
c) La présence de l'accusé
d) L'ouverture de l'audience
e) La décision de la juridiction de jugement
f) Les peines applicables
C - LE PROCES EN APPEL ET LE RECOURS EN REVISION
a) L'appel
b) Le recours en révision
D - L'EXECUTION DES PEINES
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE :
- Baas (G.G.), Stay the hand of vengeance, Princeton
University Press.
- Bazelaire (J.P) et Cretin (Th.), La justice pénale
internationale, son évolution, son avenir, de
Nüremberg à La Haye, Presses universitaires
de France, coll."Criminalité internationale", 2000.
- Bourdon (W.) et Duverger (E.), La Cour pénale
internationale. Le Statut de Rome. Préface de Robert
Badinter, Editions du Seuil, coll. "Essais" 2000.
- Canin (P.), Droit pénal général, Hachette,
coll."Les fondamentaux", 4ème édition, 2007.
- Cassese (A.) et Delmas-Marty (M.) :
- Crimes internationaux et juridictions
internationales, Presses universitaires
de France, 2002.
- Juridictions nationales et crimes
internationaux, Presses universitaires
de France, 2002.
- Chauvet (L.), Balleydier (M.) et
Deniau (F.), L'Aveu et le Pardon,
Expérience et réflexion chrétiennes,
Chalet, 1979.
- Chevalier (N.) et Lefort (B.), 100 réponses
sur ... La Cour pénale internationale, Editions
du Tournon, 2007.
- Finkielkraut (A.), La mémoire vaine,
Gallimard.
- Garapon (A.), Des crimes qu'on ne peut
ni punir, ni pardonner. Pour une justice
internationale, Odile Jacob, 2002.
- Grosser (A.), Le crime et la mémoire,
Flammarion.
- Marliangeas (B.), Culpabilité, péché, pardon,
Les éditions du Cerf, 2005.
- Maupas ( S.), L'essentiel de la justice pénale
internationale, Gualino éditeur, coll. "Les Carrés",
2007.
- Ricoeur (P.), La mémoire, l'histoire, l'oubli,
Editions du Seuil, 2003.
- Zappala (S.), La justice pénale internationale,
Montchrestien.
- De Nüremberg à La Haye. Juger le crime
contre l'humanité, Actes du colloque des 20 et
21 mai 2006, Paris, Le Grand Orient de
France, 2006.
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
PLAN :
INTRODUCTION
I - L'ORGANISATION DE LA COUR
A- LES ORGANES DE LA COUR
a) La présidence
b) Les sections
c) Le Bureau du procureur
d) Le greffe
B - LE STATUT DES MEMBRES DE LA COUR
a) Les juges
b) Le procureur
II - LA COMPETENCE DE LA COUR
A - LES CAS DE COMPETENCE
a) Compétence d'attribution
1° Le crime de génocide
2° Les crimes contre l'humanité
3° Les crimes de guerre
4° Le crime d'agression
b) Compétence rationae temporis
c) Compétence en fonction du lieu et de la personne
B - LA SUBSIDIARITE DE LA COMPETENCE
a) L'affirmation de la subsidiarité
b) Le contrôle de la subsidiarité
c) Applications
III - LE PROCES DEVANT LA COUR
A - LES PREMICES DU PROCES
a) La saisine du procureur
b) L'ouverture d'une enquête
c) La poursuite
B - L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE
a) Le lieu du procès
b) La publicité des débats
c) La présence de l'accusé
d) L'ouverture de l'audience
e) La décision de la juridiction de jugement
f) Les peines applicables
C - LE PROCES EN APPEL ET LE RECOURS EN REVISION
a) L'appel
b) Le recours en révision
D - L'EXECUTION DES PEINES
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE :
- Baas (G.G.), Stay the hand of vengeance, Princeton
University Press.
- Bazelaire (J.P) et Cretin (Th.), La justice pénale
internationale, son évolution, son avenir, de
Nüremberg à La Haye, Presses universitaires
de France, coll."Criminalité internationale", 2000.
- Bourdon (W.) et Duverger (E.), La Cour pénale
internationale. Le Statut de Rome. Préface de Robert
Badinter, Editions du Seuil, coll. "Essais" 2000.
- Canin (P.), Droit pénal général, Hachette,
coll."Les fondamentaux", 4ème édition, 2007.
- Cassese (A.) et Delmas-Marty (M.) :
- Crimes internationaux et juridictions
internationales, Presses universitaires
de France, 2002.
- Juridictions nationales et crimes
internationaux, Presses universitaires
de France, 2002.
- Chauvet (L.), Balleydier (M.) et
Deniau (F.), L'Aveu et le Pardon,
Expérience et réflexion chrétiennes,
Chalet, 1979.
- Chevalier (N.) et Lefort (B.), 100 réponses
sur ... La Cour pénale internationale, Editions
du Tournon, 2007.
- Finkielkraut (A.), La mémoire vaine,
Gallimard.
- Garapon (A.), Des crimes qu'on ne peut
ni punir, ni pardonner. Pour une justice
internationale, Odile Jacob, 2002.
- Grosser (A.), Le crime et la mémoire,
Flammarion.
- Marliangeas (B.), Culpabilité, péché, pardon,
Les éditions du Cerf, 2005.
- Maupas ( S.), L'essentiel de la justice pénale
internationale, Gualino éditeur, coll. "Les Carrés",
2007.
- Ricoeur (P.), La mémoire, l'histoire, l'oubli,
Editions du Seuil, 2003.
- Zappala (S.), La justice pénale internationale,
Montchrestien.
- De Nüremberg à La Haye. Juger le crime
contre l'humanité, Actes du colloque des 20 et
21 mai 2006, Paris, Le Grand Orient de
France, 2006.
samedi 15 mars 2008
LE CONTRÔLE CITOYEN DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
Les citoyens disposent de divers moyens juridiques dans le contrôle de l'action des décideurs publics.
Un fondement constitutionnnel :
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
intégrante du "bloc de constitutionnalité") dispose :
- article 14 : "Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en
déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".
- article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Sur ces bases, le législateur a reconnu divers procédés au profit des citoyens.
I- L'INFORMATION
Ce droit à l'information s'effectue concrétement par la possibilité d'assister aux réunions du conseil municipal (ou général, par exemple) et à se faire communiquer les délibérations et autres documents adoptés par celui-ci.
Comme le précise l'article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales :
"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs".
A- Réunions du conseil municipal
Les séances du conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 CGCT). Mais, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos.
B - Accès aux délibérations et autres documents
L'article L.2121-26 du CGCT dispose que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 [c'est-à-dire aux frais du demandeur]. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements administratifs des communes".
D'une manière générale, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tout administré le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions). En cas de refus de la part de l'administration, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
II- LA PETITION
Selon l'article 72-1 de la Constitution, les électeurs de chaque collectivité peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
III - LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF
Toute personne intéressée (c'est-à-dire qui a qualité et intérêt pour agir) peut saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois, en principe, à compter de la publication (pour les actes administratifs généraux) ou de la notification (pour
les actes administratifs individuels) de l'acte (article L. 2131-9 CGCT : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif"). De plus, le citoyen peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension, dans le délai de quinze jours.
Le préfet du département peut d'ailleurs déférer au tribunal administratif l'acte administratif en cause, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'
acte est devenu exécutoire. Selon l'article L. 2131-1 du CGCT : "Les actes pris par les
autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement".
IV - LES AUTRES MOYENS
A - Le référendum décisionnel local
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de sa compétence (article 72-1 de la Constitution et article L.1112-15 du CGCT).
B - Les conseils de quartier
Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de 80 000
habitants et plus, mais ils peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus. Ils sont institués par le conseil municipal. Ils sont composés de conseillers municipaux, de personnalités et de représentants d'associations. Ils ont un rôle
consultatif, essentiellement en matière de politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local, et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
PROCHAINEMENT SUR CE BLOG, RETROUVEZ LES DELIBERATIONS
IMPORTANTES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, AVEC UNE
ANALYSE JURIDIQUE, FINANCIERE ET POLITIQUE.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Les citoyens disposent de divers moyens juridiques dans le contrôle de l'action des décideurs publics.
Un fondement constitutionnnel :
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
intégrante du "bloc de constitutionnalité") dispose :
- article 14 : "Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en
déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".
- article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Sur ces bases, le législateur a reconnu divers procédés au profit des citoyens.
I- L'INFORMATION
Ce droit à l'information s'effectue concrétement par la possibilité d'assister aux réunions du conseil municipal (ou général, par exemple) et à se faire communiquer les délibérations et autres documents adoptés par celui-ci.
Comme le précise l'article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales :
"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs".
A- Réunions du conseil municipal
Les séances du conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 CGCT). Mais, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos.
B - Accès aux délibérations et autres documents
L'article L.2121-26 du CGCT dispose que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 [c'est-à-dire aux frais du demandeur]. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements administratifs des communes".
D'une manière générale, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tout administré le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions). En cas de refus de la part de l'administration, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
II- LA PETITION
Selon l'article 72-1 de la Constitution, les électeurs de chaque collectivité peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
III - LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF
Toute personne intéressée (c'est-à-dire qui a qualité et intérêt pour agir) peut saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois, en principe, à compter de la publication (pour les actes administratifs généraux) ou de la notification (pour
les actes administratifs individuels) de l'acte (article L. 2131-9 CGCT : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif"). De plus, le citoyen peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension, dans le délai de quinze jours.
Le préfet du département peut d'ailleurs déférer au tribunal administratif l'acte administratif en cause, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'
acte est devenu exécutoire. Selon l'article L. 2131-1 du CGCT : "Les actes pris par les
autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement".
IV - LES AUTRES MOYENS
A - Le référendum décisionnel local
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de sa compétence (article 72-1 de la Constitution et article L.1112-15 du CGCT).
B - Les conseils de quartier
Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de 80 000
habitants et plus, mais ils peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus. Ils sont institués par le conseil municipal. Ils sont composés de conseillers municipaux, de personnalités et de représentants d'associations. Ils ont un rôle
consultatif, essentiellement en matière de politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local, et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
PROCHAINEMENT SUR CE BLOG, RETROUVEZ LES DELIBERATIONS
IMPORTANTES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, AVEC UNE
ANALYSE JURIDIQUE, FINANCIERE ET POLITIQUE.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
CONFERENCE
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
Conférence organisée par la Faculté de droit de Valence et par l'Association CUJAS
des Anciens de la Faculté.
Présentation de la conférence :
La Cour pénale internationale (La Haye) est une juridiction permanente, instituée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur en 2002). Elle connaît des crimes les plus graves qui portent atteinte à la communauté humaine : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Elle juge les personnes physiques (non les Etats), auteurs de
ces faits. L'émergence d'un droit international pénal illustre la tendance contemporaine à la juridictionnalisation des relations internationales et à la volonté d'empêcher l'impunité des dirigeants civils ou militaires des Etats, coupables de ces crimes. Cependant, la compétence de la Cour n'est que subsidiaire puisqu'elle ne peut examiner une affaire qui est l'objet d'une enquête ou de poursuites dans un Etat compétent.
La conférence présentera l'organisation et la compétence de la Cour, ainsi que le déroulement du procès.
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
Conférence organisée par la Faculté de droit de Valence et par l'Association CUJAS
des Anciens de la Faculté.
Présentation de la conférence :
La Cour pénale internationale (La Haye) est une juridiction permanente, instituée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur en 2002). Elle connaît des crimes les plus graves qui portent atteinte à la communauté humaine : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Elle juge les personnes physiques (non les Etats), auteurs de
ces faits. L'émergence d'un droit international pénal illustre la tendance contemporaine à la juridictionnalisation des relations internationales et à la volonté d'empêcher l'impunité des dirigeants civils ou militaires des Etats, coupables de ces crimes. Cependant, la compétence de la Cour n'est que subsidiaire puisqu'elle ne peut examiner une affaire qui est l'objet d'une enquête ou de poursuites dans un Etat compétent.
La conférence présentera l'organisation et la compétence de la Cour, ainsi que le déroulement du procès.
vendredi 1 février 2008
REGARDS SUR DEUX COLLECTIVITES TERRITORIALES :
LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT
Elections municipales et cantonales
des 9 et 16 mars 2008
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme solennellement que l'organisation de la France est "décentralisée".
L'article 72 de la Constitution précise que "les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer".
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" (article 72 précité, et article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui rappelle que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus").
Les communes et les départements réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement.
Ces collectivités constituent "le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité" (article L.1111-2 du CGCT).
I - LA COMMUNE
A - ORGANISATION
a) Le conseil municipal
1° Election
Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est ainsi que pour une commune comme Valence (65400 habitants selon le dernier recencement), le nombre de conseillers municipaux est de 49 (article L.2121-2 CGCT).
Les conseillers municipaux sont élus pour une durée de six années.
Le mode de scrutin est différent selon que la commune a moins ou plus de 3500 habitants.
- dans les communes de moins de 3500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste (en principe) majoritaire. La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée au premier tour, la majorité relative au second tour;
- dans les communes de 3500 habitants ou plus, le système est plus complexe. En effet, au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne). Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est alors attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moité du nombre des sièges à pourvoir. Cette attribution opérée les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (sauf celles qui n'ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne).
Le système mis en place dans ces communes permet ainsi de dégager des majorités cohérentes tout en permettant une réprésentation de l'opposition. Mais il faut reconnaître qu'il n'est guère satisfaisant car la représentation de l'opposition n'est pas tout à fait conforme à son audience.
Le contentieux des élections municipales rélèvent du tribunal administratif.
2° Fonctionnement
Le conseil municipal se réunit en séance publique à la mairie. Les séances ont lieu, sur convocation du maire (ou parfois à la demande de la majorité des conseillers), tous les mois ou trimestres selon les cas. Mais des séances extraordinaires peuvent être décidées.
Dans les communes importantes des commissions permanentes peuvent être constituées. Elles ont un rôle de préparation du travail du conseil. Ses attributions ne sont que consultatives.
3° Décisions
Les décisions prises par le conseil municipal sont des délibérations. Elles peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet du département). En matière budgétaire, le préfet, par son déféré, saisit la chambre régionale des comptes.
b) Le maire et les adjoints
1°Le maire
Le maire est élu lors de la première séance du conseil municipal qui suit les élections municipales. Le maire est élu au suffrage universel indirect par tous les conseillers à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative à partir du troisième tour. En général, c'est le candidat en tête de la liste qui l'a emporté qui est élu.
2° Les adjoints
Le maire est assisté par des adjoints dont le nombre varie selon ce que décide le conseil municipal (sans pouvoir excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Un dépassement est cependant possible dans les communes de plus de 80000 habitants).
Ils sont élus dans les mêmes conditions que le maire.
Ils peuvent obtenir du maire des délégations dans des secteurs déterminés
(culture, sport, urbanisme...).
Le maire et les adjoints forment la municipalité.
B - COMPETENCES
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit une clause générale de compétence :
"Le conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représenttant de l'Etat. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local".
L'article 2121-30 du CGCT ajoute que :
"Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département".
2° Compétences financières
Le conseil municipal vote le budget de la commune.
Certaines dépenses sont obligatoires (voirie, écoles, transports scolaires, domaine social...).
Les ressources (outre les dotations de l'Etat) proviennent essentiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
A titre d'exemple, sont présentés ci-dessous des éléments du budget primitif 2008 voté par le conseil municipal de la Ville de Valence, lors de sa séance du 18 décembre 2007 :
Le budget général s'élève à 155,4 millions d'euros et même à 181,8 millions avec les budgets annexes (eau, assainissement).
La section de fonctionnrement s'élève à 100,5 millions d'euros.
Les principaux postes du budget d'investissement sont :
Urbanisme (23%), équipements généraux (15%), boulevards (13%), voirie communale (12%), éducation/universités (9%), culture (6,5%), réseaux (assainissement, éclairage public ...) (5%), environnement (5%), sport (4%), divers (7,5%).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône") du 18/12/07).
Les comptes des comptables publics des communes sont examinés par les chambres régionales des comptes, crées en 1982, dont les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (voir le Code des juridictions financières).
b) Le maire
Il est l'exécutif du conseil municipal. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses publiques de la commune. Il est le chef du personnel communal. Il dispose d'un pouvoir de police administrative (qui a pour objet la protection de l'ordre public) et peut, à cet effet, prendre des arrêtés (ceux-ci peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif).
Le maire est aussi un agent de l'Etat (état civil, recencement militaire ... ). Il dispose de pouvoirs de police judiciaire.
II - LE DEPARTEMENT
Créé en 1790 (et renforcé en 1982), il a toujours survécu aux projets tendant à sa disparition car une intense vie départementale s'est développée.
A - ORGANISATION
a) Le conseil général
1° Election
Les conseillers généraux (et leurs remplaçants) sont élus (par canton) pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les élections ont lieu au mois de mars.
Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (et un quart au moins des inscrits) au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit.
En 2008, dans le département de la Drôme, 18 cantons sont renouvelés dont 2 à Valence (cantons Valence 1 et Valence 3).
2° Fonctionnement
Le conseil général se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers des conseillers.
Les délibérations du conseil général peuvent être l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet), devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication.
Le conseil général peut créer des commissions qui ont pour objet de préparer les
séances de l'assemblée. Elles ont voix consultative.
Enfin, le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à une commission permanente. Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation forment le bureau.
b ) Le président du conseil général
Le président du conseil général est élu par les conseillers généraux au scrutin uninominal majoritaire. La majorité absolue est exigée pour les deux premiers tours et la majorité relative à partir du troisième tour.
Après l'élection du président, les conseillers procèdent à l'élection des vice-présidents (de 4 à 15 en principe) élus comme le président pour 3 ans. Le président peut leur déléguer une partie de ses fonctions.
B - COMPETENCES
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
Comme pour le conseil municipal, le conseil général bénéficie d'une clause générale de compétence.
En effet, l'article L.3211-1 CGCT dispose :
"le conseil général régle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi".
Il est ainsi compétent en matière de santé, aide sociale, RMI, voirie départementale, collèges, transports scolaires, services incendie et de secours, aides aux communes...
2° Compétences financières
Le conseil général vote le budget du département qui comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
Outre les dotations de l'Etat, les ressources du département proviennent d'une partie des impôts locaux notamment.
Comme pour la commune, la Chambre régionale des comptes assure le contrôle financier.
Exemple :
Budget 2008 du département de la Drôme : 586 395 000 euros.
Sur 100 euros d'impôts payés, les sommes suivantes sont affectées aux secteurs précisés ci-dessous :
44,04 € (social), 14,51 € (routes), 7,16 € (éducation), 5,58 € (transports), 1,96 €(environnement), 0,62 € (agriculture).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône" ) du 11/12/07).
b) Le président du conseil général
Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Il est l'ordonnateur des dépenses du département. Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du département. Il gère le domaine du département et dispose à cette fin de pouvoirs de police qu'il exerce par des arrêtés susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir par tout intéréssé (outre, ici encore, le déféré du préfet) devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois précité.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT
Elections municipales et cantonales
des 9 et 16 mars 2008
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme solennellement que l'organisation de la France est "décentralisée".
L'article 72 de la Constitution précise que "les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer".
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" (article 72 précité, et article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui rappelle que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus").
Les communes et les départements réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement.
Ces collectivités constituent "le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité" (article L.1111-2 du CGCT).
I - LA COMMUNE
A - ORGANISATION
a) Le conseil municipal
1° Election
Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est ainsi que pour une commune comme Valence (65400 habitants selon le dernier recencement), le nombre de conseillers municipaux est de 49 (article L.2121-2 CGCT).
Les conseillers municipaux sont élus pour une durée de six années.
Le mode de scrutin est différent selon que la commune a moins ou plus de 3500 habitants.
- dans les communes de moins de 3500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste (en principe) majoritaire. La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée au premier tour, la majorité relative au second tour;
- dans les communes de 3500 habitants ou plus, le système est plus complexe. En effet, au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne). Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est alors attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moité du nombre des sièges à pourvoir. Cette attribution opérée les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (sauf celles qui n'ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne).
Le système mis en place dans ces communes permet ainsi de dégager des majorités cohérentes tout en permettant une réprésentation de l'opposition. Mais il faut reconnaître qu'il n'est guère satisfaisant car la représentation de l'opposition n'est pas tout à fait conforme à son audience.
Le contentieux des élections municipales rélèvent du tribunal administratif.
2° Fonctionnement
Le conseil municipal se réunit en séance publique à la mairie. Les séances ont lieu, sur convocation du maire (ou parfois à la demande de la majorité des conseillers), tous les mois ou trimestres selon les cas. Mais des séances extraordinaires peuvent être décidées.
Dans les communes importantes des commissions permanentes peuvent être constituées. Elles ont un rôle de préparation du travail du conseil. Ses attributions ne sont que consultatives.
3° Décisions
Les décisions prises par le conseil municipal sont des délibérations. Elles peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet du département). En matière budgétaire, le préfet, par son déféré, saisit la chambre régionale des comptes.
b) Le maire et les adjoints
1°Le maire
Le maire est élu lors de la première séance du conseil municipal qui suit les élections municipales. Le maire est élu au suffrage universel indirect par tous les conseillers à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative à partir du troisième tour. En général, c'est le candidat en tête de la liste qui l'a emporté qui est élu.
2° Les adjoints
Le maire est assisté par des adjoints dont le nombre varie selon ce que décide le conseil municipal (sans pouvoir excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Un dépassement est cependant possible dans les communes de plus de 80000 habitants).
Ils sont élus dans les mêmes conditions que le maire.
Ils peuvent obtenir du maire des délégations dans des secteurs déterminés
(culture, sport, urbanisme...).
Le maire et les adjoints forment la municipalité.
B - COMPETENCES
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit une clause générale de compétence :
"Le conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représenttant de l'Etat. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local".
L'article 2121-30 du CGCT ajoute que :
"Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département".
2° Compétences financières
Le conseil municipal vote le budget de la commune.
Certaines dépenses sont obligatoires (voirie, écoles, transports scolaires, domaine social...).
Les ressources (outre les dotations de l'Etat) proviennent essentiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
A titre d'exemple, sont présentés ci-dessous des éléments du budget primitif 2008 voté par le conseil municipal de la Ville de Valence, lors de sa séance du 18 décembre 2007 :
Le budget général s'élève à 155,4 millions d'euros et même à 181,8 millions avec les budgets annexes (eau, assainissement).
La section de fonctionnrement s'élève à 100,5 millions d'euros.
Les principaux postes du budget d'investissement sont :
Urbanisme (23%), équipements généraux (15%), boulevards (13%), voirie communale (12%), éducation/universités (9%), culture (6,5%), réseaux (assainissement, éclairage public ...) (5%), environnement (5%), sport (4%), divers (7,5%).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône") du 18/12/07).
Les comptes des comptables publics des communes sont examinés par les chambres régionales des comptes, crées en 1982, dont les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (voir le Code des juridictions financières).
b) Le maire
Il est l'exécutif du conseil municipal. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses publiques de la commune. Il est le chef du personnel communal. Il dispose d'un pouvoir de police administrative (qui a pour objet la protection de l'ordre public) et peut, à cet effet, prendre des arrêtés (ceux-ci peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif).
Le maire est aussi un agent de l'Etat (état civil, recencement militaire ... ). Il dispose de pouvoirs de police judiciaire.
II - LE DEPARTEMENT
Créé en 1790 (et renforcé en 1982), il a toujours survécu aux projets tendant à sa disparition car une intense vie départementale s'est développée.
A - ORGANISATION
a) Le conseil général
1° Election
Les conseillers généraux (et leurs remplaçants) sont élus (par canton) pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les élections ont lieu au mois de mars.
Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (et un quart au moins des inscrits) au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit.
En 2008, dans le département de la Drôme, 18 cantons sont renouvelés dont 2 à Valence (cantons Valence 1 et Valence 3).
2° Fonctionnement
Le conseil général se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers des conseillers.
Les délibérations du conseil général peuvent être l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet), devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication.
Le conseil général peut créer des commissions qui ont pour objet de préparer les
séances de l'assemblée. Elles ont voix consultative.
Enfin, le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à une commission permanente. Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation forment le bureau.
b ) Le président du conseil général
Le président du conseil général est élu par les conseillers généraux au scrutin uninominal majoritaire. La majorité absolue est exigée pour les deux premiers tours et la majorité relative à partir du troisième tour.
Après l'élection du président, les conseillers procèdent à l'élection des vice-présidents (de 4 à 15 en principe) élus comme le président pour 3 ans. Le président peut leur déléguer une partie de ses fonctions.
B - COMPETENCES
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
Comme pour le conseil municipal, le conseil général bénéficie d'une clause générale de compétence.
En effet, l'article L.3211-1 CGCT dispose :
"le conseil général régle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi".
Il est ainsi compétent en matière de santé, aide sociale, RMI, voirie départementale, collèges, transports scolaires, services incendie et de secours, aides aux communes...
2° Compétences financières
Le conseil général vote le budget du département qui comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
Outre les dotations de l'Etat, les ressources du département proviennent d'une partie des impôts locaux notamment.
Comme pour la commune, la Chambre régionale des comptes assure le contrôle financier.
Exemple :
Budget 2008 du département de la Drôme : 586 395 000 euros.
Sur 100 euros d'impôts payés, les sommes suivantes sont affectées aux secteurs précisés ci-dessous :
44,04 € (social), 14,51 € (routes), 7,16 € (éducation), 5,58 € (transports), 1,96 €(environnement), 0,62 € (agriculture).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône" ) du 11/12/07).
b) Le président du conseil général
Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Il est l'ordonnateur des dépenses du département. Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du département. Il gère le domaine du département et dispose à cette fin de pouvoirs de police qu'il exerce par des arrêtés susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir par tout intéréssé (outre, ici encore, le déféré du préfet) devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois précité.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
vendredi 25 janvier 2008
PLAN :
I - LA COMMUNE
A - Organisation
a) Le conseil municipal
1°Election
2°Fonctionnement
3°Décisions
b) Le maire et les adjoints
1° Le maire
2° Les adjoints
B - Compétences
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) le maire
II - LE DEPARTEMENT
A - Organisation
a) Le conseil général
1° Election
2° Fonctionnement
b) Le président du conseil général
B - Compétences
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) Le président du conseil général
I - LA COMMUNE
A - Organisation
a) Le conseil municipal
1°Election
2°Fonctionnement
3°Décisions
b) Le maire et les adjoints
1° Le maire
2° Les adjoints
B - Compétences
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) le maire
II - LE DEPARTEMENT
A - Organisation
a) Le conseil général
1° Election
2° Fonctionnement
b) Le président du conseil général
B - Compétences
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) Le président du conseil général
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