CONFERENCE
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
PLAN :
INTRODUCTION
I - L'ORGANISATION DE LA COUR
A- LES ORGANES DE LA COUR
a) La présidence
b) Les sections
c) Le Bureau du procureur
d) Le greffe
B - LE STATUT DES MEMBRES DE LA COUR
a) Les juges
b) Le procureur
II - LA COMPETENCE DE LA COUR
A - LES CAS DE COMPETENCE
a) Compétence d'attribution
1° Le crime de génocide
2° Les crimes contre l'humanité
3° Les crimes de guerre
4° Le crime d'agression
b) Compétence rationae temporis
c) Compétence en fonction du lieu et de la personne
B - LA SUBSIDIARITE DE LA COMPETENCE
a) L'affirmation de la subsidiarité
b) Le contrôle de la subsidiarité
c) Applications
III - LE PROCES DEVANT LA COUR
A - LES PREMICES DU PROCES
a) La saisine du procureur
b) L'ouverture d'une enquête
c) La poursuite
B - L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE
a) Le lieu du procès
b) La publicité des débats
c) La présence de l'accusé
d) L'ouverture de l'audience
e) La décision de la juridiction de jugement
f) Les peines applicables
C - LE PROCES EN APPEL ET LE RECOURS EN REVISION
a) L'appel
b) Le recours en révision
D - L'EXECUTION DES PEINES
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE :
- Baas (G.G.), Stay the hand of vengeance, Princeton
University Press.
- Bazelaire (J.P) et Cretin (Th.), La justice pénale
internationale, son évolution, son avenir, de
Nüremberg à La Haye, Presses universitaires
de France, coll."Criminalité internationale", 2000.
- Bourdon (W.) et Duverger (E.), La Cour pénale
internationale. Le Statut de Rome. Préface de Robert
Badinter, Editions du Seuil, coll. "Essais" 2000.
- Canin (P.), Droit pénal général, Hachette,
coll."Les fondamentaux", 4ème édition, 2007.
- Cassese (A.) et Delmas-Marty (M.) :
- Crimes internationaux et juridictions
internationales, Presses universitaires
de France, 2002.
- Juridictions nationales et crimes
internationaux, Presses universitaires
de France, 2002.
- Chauvet (L.), Balleydier (M.) et
Deniau (F.), L'Aveu et le Pardon,
Expérience et réflexion chrétiennes,
Chalet, 1979.
- Chevalier (N.) et Lefort (B.), 100 réponses
sur ... La Cour pénale internationale, Editions
du Tournon, 2007.
- Finkielkraut (A.), La mémoire vaine,
Gallimard.
- Garapon (A.), Des crimes qu'on ne peut
ni punir, ni pardonner. Pour une justice
internationale, Odile Jacob, 2002.
- Grosser (A.), Le crime et la mémoire,
Flammarion.
- Marliangeas (B.), Culpabilité, péché, pardon,
Les éditions du Cerf, 2005.
- Maupas ( S.), L'essentiel de la justice pénale
internationale, Gualino éditeur, coll. "Les Carrés",
2007.
- Ricoeur (P.), La mémoire, l'histoire, l'oubli,
Editions du Seuil, 2003.
- Zappala (S.), La justice pénale internationale,
Montchrestien.
- De Nüremberg à La Haye. Juger le crime
contre l'humanité, Actes du colloque des 20 et
21 mai 2006, Paris, Le Grand Orient de
France, 2006.
vendredi 21 mars 2008
samedi 15 mars 2008
LE CONTRÔLE CITOYEN DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
Les citoyens disposent de divers moyens juridiques dans le contrôle de l'action des décideurs publics.
Un fondement constitutionnnel :
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
intégrante du "bloc de constitutionnalité") dispose :
- article 14 : "Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en
déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".
- article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Sur ces bases, le législateur a reconnu divers procédés au profit des citoyens.
I- L'INFORMATION
Ce droit à l'information s'effectue concrétement par la possibilité d'assister aux réunions du conseil municipal (ou général, par exemple) et à se faire communiquer les délibérations et autres documents adoptés par celui-ci.
Comme le précise l'article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales :
"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs".
A- Réunions du conseil municipal
Les séances du conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 CGCT). Mais, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos.
B - Accès aux délibérations et autres documents
L'article L.2121-26 du CGCT dispose que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 [c'est-à-dire aux frais du demandeur]. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements administratifs des communes".
D'une manière générale, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tout administré le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions). En cas de refus de la part de l'administration, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
II- LA PETITION
Selon l'article 72-1 de la Constitution, les électeurs de chaque collectivité peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
III - LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF
Toute personne intéressée (c'est-à-dire qui a qualité et intérêt pour agir) peut saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois, en principe, à compter de la publication (pour les actes administratifs généraux) ou de la notification (pour
les actes administratifs individuels) de l'acte (article L. 2131-9 CGCT : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif"). De plus, le citoyen peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension, dans le délai de quinze jours.
Le préfet du département peut d'ailleurs déférer au tribunal administratif l'acte administratif en cause, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'
acte est devenu exécutoire. Selon l'article L. 2131-1 du CGCT : "Les actes pris par les
autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement".
IV - LES AUTRES MOYENS
A - Le référendum décisionnel local
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de sa compétence (article 72-1 de la Constitution et article L.1112-15 du CGCT).
B - Les conseils de quartier
Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de 80 000
habitants et plus, mais ils peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus. Ils sont institués par le conseil municipal. Ils sont composés de conseillers municipaux, de personnalités et de représentants d'associations. Ils ont un rôle
consultatif, essentiellement en matière de politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local, et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
PROCHAINEMENT SUR CE BLOG, RETROUVEZ LES DELIBERATIONS
IMPORTANTES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, AVEC UNE
ANALYSE JURIDIQUE, FINANCIERE ET POLITIQUE.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Les citoyens disposent de divers moyens juridiques dans le contrôle de l'action des décideurs publics.
Un fondement constitutionnnel :
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
intégrante du "bloc de constitutionnalité") dispose :
- article 14 : "Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en
déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".
- article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Sur ces bases, le législateur a reconnu divers procédés au profit des citoyens.
I- L'INFORMATION
Ce droit à l'information s'effectue concrétement par la possibilité d'assister aux réunions du conseil municipal (ou général, par exemple) et à se faire communiquer les délibérations et autres documents adoptés par celui-ci.
Comme le précise l'article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales :
"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs".
A- Réunions du conseil municipal
Les séances du conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 CGCT). Mais, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos.
B - Accès aux délibérations et autres documents
L'article L.2121-26 du CGCT dispose que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 [c'est-à-dire aux frais du demandeur]. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements administratifs des communes".
D'une manière générale, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tout administré le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions). En cas de refus de la part de l'administration, le citoyen peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
II- LA PETITION
Selon l'article 72-1 de la Constitution, les électeurs de chaque collectivité peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
III - LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF
Toute personne intéressée (c'est-à-dire qui a qualité et intérêt pour agir) peut saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois, en principe, à compter de la publication (pour les actes administratifs généraux) ou de la notification (pour
les actes administratifs individuels) de l'acte (article L. 2131-9 CGCT : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif"). De plus, le citoyen peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension, dans le délai de quinze jours.
Le préfet du département peut d'ailleurs déférer au tribunal administratif l'acte administratif en cause, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'
acte est devenu exécutoire. Selon l'article L. 2131-1 du CGCT : "Les actes pris par les
autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement".
IV - LES AUTRES MOYENS
A - Le référendum décisionnel local
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de sa compétence (article 72-1 de la Constitution et article L.1112-15 du CGCT).
B - Les conseils de quartier
Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de 80 000
habitants et plus, mais ils peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus. Ils sont institués par le conseil municipal. Ils sont composés de conseillers municipaux, de personnalités et de représentants d'associations. Ils ont un rôle
consultatif, essentiellement en matière de politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local, et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
PROCHAINEMENT SUR CE BLOG, RETROUVEZ LES DELIBERATIONS
IMPORTANTES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, AVEC UNE
ANALYSE JURIDIQUE, FINANCIERE ET POLITIQUE.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
CONFERENCE
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
Conférence organisée par la Faculté de droit de Valence et par l'Association CUJAS
des Anciens de la Faculté.
Présentation de la conférence :
La Cour pénale internationale (La Haye) est une juridiction permanente, instituée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur en 2002). Elle connaît des crimes les plus graves qui portent atteinte à la communauté humaine : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Elle juge les personnes physiques (non les Etats), auteurs de
ces faits. L'émergence d'un droit international pénal illustre la tendance contemporaine à la juridictionnalisation des relations internationales et à la volonté d'empêcher l'impunité des dirigeants civils ou militaires des Etats, coupables de ces crimes. Cependant, la compétence de la Cour n'est que subsidiaire puisqu'elle ne peut examiner une affaire qui est l'objet d'une enquête ou de poursuites dans un Etat compétent.
La conférence présentera l'organisation et la compétence de la Cour, ainsi que le déroulement du procès.
LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
JEUDI 27 mars 2008
18h30
Pôle universitaire Latour Maubourg
87 avenue de Romans 26000 Valence
Amphithéâtre Paul Ricoeur (entrée libre)
Conférence organisée par la Faculté de droit de Valence et par l'Association CUJAS
des Anciens de la Faculté.
Présentation de la conférence :
La Cour pénale internationale (La Haye) est une juridiction permanente, instituée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur en 2002). Elle connaît des crimes les plus graves qui portent atteinte à la communauté humaine : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Elle juge les personnes physiques (non les Etats), auteurs de
ces faits. L'émergence d'un droit international pénal illustre la tendance contemporaine à la juridictionnalisation des relations internationales et à la volonté d'empêcher l'impunité des dirigeants civils ou militaires des Etats, coupables de ces crimes. Cependant, la compétence de la Cour n'est que subsidiaire puisqu'elle ne peut examiner une affaire qui est l'objet d'une enquête ou de poursuites dans un Etat compétent.
La conférence présentera l'organisation et la compétence de la Cour, ainsi que le déroulement du procès.
vendredi 1 février 2008
REGARDS SUR DEUX COLLECTIVITES TERRITORIALES :
LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT
Elections municipales et cantonales
des 9 et 16 mars 2008
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme solennellement que l'organisation de la France est "décentralisée".
L'article 72 de la Constitution précise que "les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer".
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" (article 72 précité, et article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui rappelle que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus").
Les communes et les départements réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement.
Ces collectivités constituent "le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité" (article L.1111-2 du CGCT).
I - LA COMMUNE
A - ORGANISATION
a) Le conseil municipal
1° Election
Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est ainsi que pour une commune comme Valence (65400 habitants selon le dernier recencement), le nombre de conseillers municipaux est de 49 (article L.2121-2 CGCT).
Les conseillers municipaux sont élus pour une durée de six années.
Le mode de scrutin est différent selon que la commune a moins ou plus de 3500 habitants.
- dans les communes de moins de 3500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste (en principe) majoritaire. La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée au premier tour, la majorité relative au second tour;
- dans les communes de 3500 habitants ou plus, le système est plus complexe. En effet, au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne). Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est alors attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moité du nombre des sièges à pourvoir. Cette attribution opérée les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (sauf celles qui n'ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne).
Le système mis en place dans ces communes permet ainsi de dégager des majorités cohérentes tout en permettant une réprésentation de l'opposition. Mais il faut reconnaître qu'il n'est guère satisfaisant car la représentation de l'opposition n'est pas tout à fait conforme à son audience.
Le contentieux des élections municipales rélèvent du tribunal administratif.
2° Fonctionnement
Le conseil municipal se réunit en séance publique à la mairie. Les séances ont lieu, sur convocation du maire (ou parfois à la demande de la majorité des conseillers), tous les mois ou trimestres selon les cas. Mais des séances extraordinaires peuvent être décidées.
Dans les communes importantes des commissions permanentes peuvent être constituées. Elles ont un rôle de préparation du travail du conseil. Ses attributions ne sont que consultatives.
3° Décisions
Les décisions prises par le conseil municipal sont des délibérations. Elles peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet du département). En matière budgétaire, le préfet, par son déféré, saisit la chambre régionale des comptes.
b) Le maire et les adjoints
1°Le maire
Le maire est élu lors de la première séance du conseil municipal qui suit les élections municipales. Le maire est élu au suffrage universel indirect par tous les conseillers à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative à partir du troisième tour. En général, c'est le candidat en tête de la liste qui l'a emporté qui est élu.
2° Les adjoints
Le maire est assisté par des adjoints dont le nombre varie selon ce que décide le conseil municipal (sans pouvoir excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Un dépassement est cependant possible dans les communes de plus de 80000 habitants).
Ils sont élus dans les mêmes conditions que le maire.
Ils peuvent obtenir du maire des délégations dans des secteurs déterminés
(culture, sport, urbanisme...).
Le maire et les adjoints forment la municipalité.
B - COMPETENCES
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit une clause générale de compétence :
"Le conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représenttant de l'Etat. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local".
L'article 2121-30 du CGCT ajoute que :
"Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département".
2° Compétences financières
Le conseil municipal vote le budget de la commune.
Certaines dépenses sont obligatoires (voirie, écoles, transports scolaires, domaine social...).
Les ressources (outre les dotations de l'Etat) proviennent essentiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
A titre d'exemple, sont présentés ci-dessous des éléments du budget primitif 2008 voté par le conseil municipal de la Ville de Valence, lors de sa séance du 18 décembre 2007 :
Le budget général s'élève à 155,4 millions d'euros et même à 181,8 millions avec les budgets annexes (eau, assainissement).
La section de fonctionnrement s'élève à 100,5 millions d'euros.
Les principaux postes du budget d'investissement sont :
Urbanisme (23%), équipements généraux (15%), boulevards (13%), voirie communale (12%), éducation/universités (9%), culture (6,5%), réseaux (assainissement, éclairage public ...) (5%), environnement (5%), sport (4%), divers (7,5%).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône") du 18/12/07).
Les comptes des comptables publics des communes sont examinés par les chambres régionales des comptes, crées en 1982, dont les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (voir le Code des juridictions financières).
b) Le maire
Il est l'exécutif du conseil municipal. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses publiques de la commune. Il est le chef du personnel communal. Il dispose d'un pouvoir de police administrative (qui a pour objet la protection de l'ordre public) et peut, à cet effet, prendre des arrêtés (ceux-ci peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif).
Le maire est aussi un agent de l'Etat (état civil, recencement militaire ... ). Il dispose de pouvoirs de police judiciaire.
II - LE DEPARTEMENT
Créé en 1790 (et renforcé en 1982), il a toujours survécu aux projets tendant à sa disparition car une intense vie départementale s'est développée.
A - ORGANISATION
a) Le conseil général
1° Election
Les conseillers généraux (et leurs remplaçants) sont élus (par canton) pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les élections ont lieu au mois de mars.
Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (et un quart au moins des inscrits) au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit.
En 2008, dans le département de la Drôme, 18 cantons sont renouvelés dont 2 à Valence (cantons Valence 1 et Valence 3).
2° Fonctionnement
Le conseil général se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers des conseillers.
Les délibérations du conseil général peuvent être l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet), devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication.
Le conseil général peut créer des commissions qui ont pour objet de préparer les
séances de l'assemblée. Elles ont voix consultative.
Enfin, le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à une commission permanente. Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation forment le bureau.
b ) Le président du conseil général
Le président du conseil général est élu par les conseillers généraux au scrutin uninominal majoritaire. La majorité absolue est exigée pour les deux premiers tours et la majorité relative à partir du troisième tour.
Après l'élection du président, les conseillers procèdent à l'élection des vice-présidents (de 4 à 15 en principe) élus comme le président pour 3 ans. Le président peut leur déléguer une partie de ses fonctions.
B - COMPETENCES
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
Comme pour le conseil municipal, le conseil général bénéficie d'une clause générale de compétence.
En effet, l'article L.3211-1 CGCT dispose :
"le conseil général régle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi".
Il est ainsi compétent en matière de santé, aide sociale, RMI, voirie départementale, collèges, transports scolaires, services incendie et de secours, aides aux communes...
2° Compétences financières
Le conseil général vote le budget du département qui comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
Outre les dotations de l'Etat, les ressources du département proviennent d'une partie des impôts locaux notamment.
Comme pour la commune, la Chambre régionale des comptes assure le contrôle financier.
Exemple :
Budget 2008 du département de la Drôme : 586 395 000 euros.
Sur 100 euros d'impôts payés, les sommes suivantes sont affectées aux secteurs précisés ci-dessous :
44,04 € (social), 14,51 € (routes), 7,16 € (éducation), 5,58 € (transports), 1,96 €(environnement), 0,62 € (agriculture).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône" ) du 11/12/07).
b) Le président du conseil général
Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Il est l'ordonnateur des dépenses du département. Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du département. Il gère le domaine du département et dispose à cette fin de pouvoirs de police qu'il exerce par des arrêtés susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir par tout intéréssé (outre, ici encore, le déféré du préfet) devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois précité.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT
Elections municipales et cantonales
des 9 et 16 mars 2008
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme solennellement que l'organisation de la France est "décentralisée".
L'article 72 de la Constitution précise que "les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer".
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" (article 72 précité, et article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui rappelle que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus").
Les communes et les départements réglent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement.
Ces collectivités constituent "le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité" (article L.1111-2 du CGCT).
I - LA COMMUNE
A - ORGANISATION
a) Le conseil municipal
1° Election
Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est ainsi que pour une commune comme Valence (65400 habitants selon le dernier recencement), le nombre de conseillers municipaux est de 49 (article L.2121-2 CGCT).
Les conseillers municipaux sont élus pour une durée de six années.
Le mode de scrutin est différent selon que la commune a moins ou plus de 3500 habitants.
- dans les communes de moins de 3500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste (en principe) majoritaire. La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée au premier tour, la majorité relative au second tour;
- dans les communes de 3500 habitants ou plus, le système est plus complexe. En effet, au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne). Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est alors attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moité du nombre des sièges à pourvoir. Cette attribution opérée les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (sauf celles qui n'ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés) à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne).
Le système mis en place dans ces communes permet ainsi de dégager des majorités cohérentes tout en permettant une réprésentation de l'opposition. Mais il faut reconnaître qu'il n'est guère satisfaisant car la représentation de l'opposition n'est pas tout à fait conforme à son audience.
Le contentieux des élections municipales rélèvent du tribunal administratif.
2° Fonctionnement
Le conseil municipal se réunit en séance publique à la mairie. Les séances ont lieu, sur convocation du maire (ou parfois à la demande de la majorité des conseillers), tous les mois ou trimestres selon les cas. Mais des séances extraordinaires peuvent être décidées.
Dans les communes importantes des commissions permanentes peuvent être constituées. Elles ont un rôle de préparation du travail du conseil. Ses attributions ne sont que consultatives.
3° Décisions
Les décisions prises par le conseil municipal sont des délibérations. Elles peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet du département). En matière budgétaire, le préfet, par son déféré, saisit la chambre régionale des comptes.
b) Le maire et les adjoints
1°Le maire
Le maire est élu lors de la première séance du conseil municipal qui suit les élections municipales. Le maire est élu au suffrage universel indirect par tous les conseillers à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative à partir du troisième tour. En général, c'est le candidat en tête de la liste qui l'a emporté qui est élu.
2° Les adjoints
Le maire est assisté par des adjoints dont le nombre varie selon ce que décide le conseil municipal (sans pouvoir excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Un dépassement est cependant possible dans les communes de plus de 80000 habitants).
Ils sont élus dans les mêmes conditions que le maire.
Ils peuvent obtenir du maire des délégations dans des secteurs déterminés
(culture, sport, urbanisme...).
Le maire et les adjoints forment la municipalité.
B - COMPETENCES
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit une clause générale de compétence :
"Le conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représenttant de l'Etat. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local".
L'article 2121-30 du CGCT ajoute que :
"Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département".
2° Compétences financières
Le conseil municipal vote le budget de la commune.
Certaines dépenses sont obligatoires (voirie, écoles, transports scolaires, domaine social...).
Les ressources (outre les dotations de l'Etat) proviennent essentiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
A titre d'exemple, sont présentés ci-dessous des éléments du budget primitif 2008 voté par le conseil municipal de la Ville de Valence, lors de sa séance du 18 décembre 2007 :
Le budget général s'élève à 155,4 millions d'euros et même à 181,8 millions avec les budgets annexes (eau, assainissement).
La section de fonctionnrement s'élève à 100,5 millions d'euros.
Les principaux postes du budget d'investissement sont :
Urbanisme (23%), équipements généraux (15%), boulevards (13%), voirie communale (12%), éducation/universités (9%), culture (6,5%), réseaux (assainissement, éclairage public ...) (5%), environnement (5%), sport (4%), divers (7,5%).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône") du 18/12/07).
Les comptes des comptables publics des communes sont examinés par les chambres régionales des comptes, crées en 1982, dont les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (voir le Code des juridictions financières).
b) Le maire
Il est l'exécutif du conseil municipal. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses publiques de la commune. Il est le chef du personnel communal. Il dispose d'un pouvoir de police administrative (qui a pour objet la protection de l'ordre public) et peut, à cet effet, prendre des arrêtés (ceux-ci peuvent être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif).
Le maire est aussi un agent de l'Etat (état civil, recencement militaire ... ). Il dispose de pouvoirs de police judiciaire.
II - LE DEPARTEMENT
Créé en 1790 (et renforcé en 1982), il a toujours survécu aux projets tendant à sa disparition car une intense vie départementale s'est développée.
A - ORGANISATION
a) Le conseil général
1° Election
Les conseillers généraux (et leurs remplaçants) sont élus (par canton) pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les élections ont lieu au mois de mars.
Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (et un quart au moins des inscrits) au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit.
En 2008, dans le département de la Drôme, 18 cantons sont renouvelés dont 2 à Valence (cantons Valence 1 et Valence 3).
2° Fonctionnement
Le conseil général se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers des conseillers.
Les délibérations du conseil général peuvent être l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir, par toute personne intéréssée (outre le déféré du préfet), devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur publication.
Le conseil général peut créer des commissions qui ont pour objet de préparer les
séances de l'assemblée. Elles ont voix consultative.
Enfin, le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à une commission permanente. Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation forment le bureau.
b ) Le président du conseil général
Le président du conseil général est élu par les conseillers généraux au scrutin uninominal majoritaire. La majorité absolue est exigée pour les deux premiers tours et la majorité relative à partir du troisième tour.
Après l'élection du président, les conseillers procèdent à l'élection des vice-présidents (de 4 à 15 en principe) élus comme le président pour 3 ans. Le président peut leur déléguer une partie de ses fonctions.
B - COMPETENCES
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
Comme pour le conseil municipal, le conseil général bénéficie d'une clause générale de compétence.
En effet, l'article L.3211-1 CGCT dispose :
"le conseil général régle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi".
Il est ainsi compétent en matière de santé, aide sociale, RMI, voirie départementale, collèges, transports scolaires, services incendie et de secours, aides aux communes...
2° Compétences financières
Le conseil général vote le budget du département qui comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
Outre les dotations de l'Etat, les ressources du département proviennent d'une partie des impôts locaux notamment.
Comme pour la commune, la Chambre régionale des comptes assure le contrôle financier.
Exemple :
Budget 2008 du département de la Drôme : 586 395 000 euros.
Sur 100 euros d'impôts payés, les sommes suivantes sont affectées aux secteurs précisés ci-dessous :
44,04 € (social), 14,51 € (routes), 7,16 € (éducation), 5,58 € (transports), 1,96 €(environnement), 0,62 € (agriculture).
(Source : Le Dauphiné Libéré (édition "Grand Valence et vallée du Rhône" ) du 11/12/07).
b) Le président du conseil général
Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Il est l'ordonnateur des dépenses du département. Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du département. Il gère le domaine du département et dispose à cette fin de pouvoirs de police qu'il exerce par des arrêtés susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir par tout intéréssé (outre, ici encore, le déféré du préfet) devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois précité.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
vendredi 25 janvier 2008
PLAN :
I - LA COMMUNE
A - Organisation
a) Le conseil municipal
1°Election
2°Fonctionnement
3°Décisions
b) Le maire et les adjoints
1° Le maire
2° Les adjoints
B - Compétences
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) le maire
II - LE DEPARTEMENT
A - Organisation
a) Le conseil général
1° Election
2° Fonctionnement
b) Le président du conseil général
B - Compétences
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) Le président du conseil général
I - LA COMMUNE
A - Organisation
a) Le conseil municipal
1°Election
2°Fonctionnement
3°Décisions
b) Le maire et les adjoints
1° Le maire
2° Les adjoints
B - Compétences
a) Le conseil municipal
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) le maire
II - LE DEPARTEMENT
A - Organisation
a) Le conseil général
1° Election
2° Fonctionnement
b) Le président du conseil général
B - Compétences
a) Le conseil général
1° Compétences juridiques
2° Compétences financières
b) Le président du conseil général
vendredi 11 janvier 2008
Bonjour à tous !
Ce site, en cours de création, a pour objet de renforcer la citoyenneté et les liens entre les habitants de Valence et de ses environs, et de réinventer le vouloir vivre ensemble, le désir de société véritablement démocratique et responsable.
La première démarche consiste à mieux connaître les institutions. Les élections municipales et cantonales sont fixées aux 9 et 16 mars 2008.
Aussi, vous sera présenté, très prochainement, ici, tout ce qu'il faut savoir sur la commune et le département.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
Ce site, en cours de création, a pour objet de renforcer la citoyenneté et les liens entre les habitants de Valence et de ses environs, et de réinventer le vouloir vivre ensemble, le désir de société véritablement démocratique et responsable.
La première démarche consiste à mieux connaître les institutions. Les élections municipales et cantonales sont fixées aux 9 et 16 mars 2008.
Aussi, vous sera présenté, très prochainement, ici, tout ce qu'il faut savoir sur la commune et le département.
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
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